Expropriations, 1 juillet 2024 — 23/00053

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION DES HAUTS DE SEINE JUGEMENT FIXANT PRIX

N° F.I. : N° RG 23/00053 - N° Portalis DB3R-W-B7H-ZAJN

Minute N° :

Date : 01 Juillet 2024

OPERATION : Exercice du droit de préemption sur la commune de [Localité 12]

ENTRE : COMMUNE DE [Localité 12] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 12] représentée par Maître Barbara RIVOIRE de la SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0482

et

S.A. GGD [Adresse 3] [Localité 12] représentée par Maître Eric PARLANGE, de la SCPA LASSOUX PARLANGE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire P96

En présence de Madame [G] [I] et Monsieur [L] [N], commissaires du Gouvernement

DEBATS

A l’audience du 06 Mai 2024, tenue publiquement.

JUGEMENT

Par décision publique, prononcée en premier ressort, contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

COMPOSITION

La Présidente : Noémie DAVODY Le Greffier : Etienne PODGORSKI EXPOSE DU LITIGE :

Le 26 juillet 2023, la commune de [Localité 12] a reçu une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) par laquelle la SA GGD, par l’intermédiaire de son notaire, a déclaré aliéner son bien constitué des lots de volume n°10, n°20, n°21, n°22, n°30, n°44, n°50, n°51 et n°52 dans l’ensemble immobilier situé sur la parcelle cadastrée section AH n°[Cadastre 7], sise [Adresse 3] à [Localité 12]. Par courriel du 2 août 2023, cette DIA a été rectifiée.

Aux termes de cette DIA, le vendeur déclare avoir trouvé un acquéreur pour la vente dudit bien, au prix de 10 000 000 euros, en ce non compris une commission d’agence de 400 000 euros HT.

Par décision du 25 octobre 2023, le Maire de [Localité 12] a exercé le droit de préemption urbain sur ce bien et a proposé de l’acquérir au prix de 6 000 000 euros, en ce non compris la commission d’agence de 400 000 euros HT.

Par courrier reçu le 2 novembre 2023, le vendeur a indiqué à la mairie de [Localité 12] qu’il refusait le prix proposé par le titulaire du droit de préemption et qu’il maintenait le prix initial fixé dans la DIA.

Par mémoire parvenu au greffe le 15 novembre 2023, la commune de [Localité 12] a saisi le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de fixer à 6 000 000 euros, en ce non compris la commission d’agence de 400 000 euros HT, le prix de vente des lots de volume n°10, n°20, n°21, n°22, n°30, n°44, n°50, n°51 et n°52 dans l’ensemble immobilier situé sur la parcelle cadastrée section AH numéro [Cadastre 7], sise [Adresse 3] à [Localité 12] appartenant à la SA GGD.

L'ordonnance fixant la date du transport et de l'audience a été rendue le 6 février 2024.   Les conclusions de M le commissaire du gouvernement ont été enregistrées au greffe le 27 mars 2024.   Le transport sur les lieux est intervenu le 4 avril 2024 en présence de la Commune de [Localité 12] et de son conseil, de la SA GGD et de conseil et de M. le Commissaire du Gouvernement.               L'affaire a été retenue à l'audience du 6 mai 2024, en présence de M. Le Commissaire du Gouvernement. La commune de [Localité 12] et la SA GGD étaient représentées par leurs conseils.               La commune de [Localité 12] a développé oralement les termes de son mémoire en réponse et récapitulatif n°2, parvenu au greffe le 6 mai 2024 tendant à fixer à la somme de à 6 000 000 euros, en ce non compris la commission d’agence de 400 000 euros HT, le prix de vente des lots de volume n°10, n°20, n°21, n°22, n°30, n°44, n°50, n°51 et n°52 dans l’ensemble immobilier situé sur la parcelle cadastrée section AH numéro [Cadastre 7], sise [Adresse 3] à [Localité 12] appartenant à la SA GGD. Au soutien de ses demandes, la commune de [Localité 12] retient quatre termes de comparaison correspondant à des mutations récentes comprises entre 2021 et 2023 de locaux à usage d’activité commerciale situés dans un rayon de 500 mètres du bien préempté. Elle en déduit une moyenne de 8610 euros / m². Compte-tenu du caractère spécifique du bien préempté, constitué de surfaces en sous-sol difficilement aménageables, de sa superficie très largement supérieure aux termes de référence, elle retient un prix de 5810 € / m².

Elle considère que du fait de l’importance des surfaces des niveaux d’entresol et de sous-sols affectés à un usage de parking par rapport à la surface plus accessoire du niveau affecté à un usage de boutique, il n’existe pas de termes de comparaison récents présentant des caractéristiques similaires à celle du bien préempté en termes de répartition de surfaces. Elle ajoute que deux termes de comparaison versés par le vendeur ne pourront pas être retenus dans la mesure où les références de ces termes ne sont pas précisées et que le second date de 2018. Elle ajoute que les autres termes de comparaison proposés par le vendeur présentent des surfaces très inférieures et des caractéristiques peu comparables.

Elle fait remarque