Expropriations, 8 juillet 2024 — 21/00094

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION DES HAUTS DE SEINE JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS

N° F.I. : N° RG 21/00094 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W62Q

Minute N° :

Date : 08 Juillet 2024

OPERATION : Opération d’aménagement de la [Adresse 66] à [Localité 55]

ENTRE :

S.A CITALLIOS [Adresse 23] [Localité 35]

représentée par Maître Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : T007

et

Monsieur [YN] [Y] [Adresse 57] [Adresse 57] [Localité 47] (ALGÉRIE)

Monsieur [G] [Y] [Adresse 65] Commune [Localité 46] [Localité 46] (ALGERIE)

Monsieur [P] [Y] [Adresse 53] [Localité 46] (ALGERIE)

Monsieur [U] [Y] [Adresse 65] Commune [Localité 46] [Localité 46] (ALGERIE)

Madame [A] [Y] [Adresse 65] Commune [Localité 46] [Localité 46] (ALGERIE)

Madame [K] [Y] [Adresse 5] [Localité 34]

Madame [OK] [Y] [Adresse 65] [Adresse 65] [Localité 46] (ALGERIE)

Madame [S] [Y] [Adresse 65] Commune [Localité 46] [Localité 46] (ALGERIE)

Monsieur [N] [V] [Adresse 65] Commune [Localité 46] [Localité 45] ou [Adresse 10] [Localité 43]

Monsieur [E] [V] [Adresse 16] [Localité 27]

Monsieur [T] [V] [Adresse 6] [Localité 44]

Monsieur [JZ] [V] [Adresse 31] [Localité 42]

Monsieur [D] [V] [Adresse 12] [Localité 41]

Monsieur [UH] [V] [Adresse 11] [Localité 42]

Monsieur [F] [J] [Adresse 2] [Localité 33]

Monsieur [M] [J] domicilié : chez M. [F] [J] [Adresse 2] [Localité 33]

représentés par Maître Samuel GUILLAUME, de la SCP BLATTER, SEYNAEVE et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

***

Monsieur [T] [Y] [Adresse 15] [Localité 37]

Madame [B] [Z] veuve [Y] [X] [Adresse 15] [Localité 37]

représentés par Maître Jean-Charles LERICHE-MILLIET, avocat au barreau de PARIS

***

Madame [YT] [Y] [Adresse 15] [Localité 36]

Monsieur [R] [Y] [Adresse 19] [Localité 40]

représentés par Maître Caroline CHEVAUCHERIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire A 0762

*** Monsieur [W] [Y] [Adresse 14] [Localité 28]

représenté par Maître Léa GABOURY, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE

***

Monsieur [H] [Y] [Adresse 18] [Localité 39]

représenté par Maitre BELLA ETOUNDI Mireille Marlyse, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE

***

Madame [OW] [Y] [Adresse 21] [Localité 36]

Monsieur [X] [Y] [Adresse 29] [Localité 38]

Monsieur [I] [J] [Adresse 49] [Adresse 49] [Localité 32]

non représentés

En présence de Monsieur Olivier TEXIER, commissaire du Gouvernement

DEBATS

A l’audience du 03 Juin 2024, tenue publiquement.

JUGEMENT

Par décision publique, prononcée en premier ressort, contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

COMPOSITION

La Présidente : Noémie DAVODY Le Greffier : Etienne PODGORSKI FAITS ET PROCÉDURE : Monsieur [YN] [Y], Monsieur [G] [Y], Monsieur [P] [Y], Monsieur [U] [Y], Madame [A] [Y], Madame [K] [Y], Madame [OK] [Y], Madame [S] [Y], Monsieur [N] [V], [E] [V], Monsieur [T] [V], Monsieur [JZ] [V], Monsieur [D] [V], Monsieur [UH] [V], Monsieur [M] [J], Monsieur [F] [J], Monsieur [T] [Y], Madame [B] [Z], Madame [YT] [Y], Monsieur [W] [Y], Monsieur [X] [Y], Monsieur [R] [Y], Monsieur [H] [Y] et Madame [O] [Y], Madame [OW] [Y] et Monsieur [I] [J] étaient propriétaires d’un bien immobilier situé [Adresse 15] à [Localité 37] sur la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 4]. Par arrêté du 15 novembre 2013, le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré d’utilité publique le projet d’aménagement et de renouvellement urbain du [Adresse 61] à [Localité 37]. Par arrêté préfectoral du 10 février 2020, les parcelles nécessaires à la réalisation de l’opération d’aménagement ont été déclarées immédiatement cessibles au profit de la société CITALLIOS. Par ordonnance rendue le 23 juillet 2020, la présente juridiction a déclaré les propriétaires du bien précité expropriés au profit de la société CITALLIOS. Suivant mémoire valant offre reçu au greffe le 30 septembre 2021, la société CITALLIOS a saisi la présente juridiction aux fins de voir fixer l’indemnité d’expropriation due au titre de la dépossession de la parcelle A n°[Cadastre 4] située sur la commune de [Localité 37]. L'ordonnance fixant la date du transport et de l'audience a été rendue le 11 février 2022. Les conclusions du commissaire du gouvernement ont été réceptionnées le 1er avril 2022. Le transport sur les lieux est intervenu le 12 avril 2022. Une assignation en intervention forcée a été délivrée le 11 mai 2022 à la demande de la société CITALLIOS à l’encontre de Monsieur [T] [Y], ayant-droit de Monsieur [X] [Y] décédé le 20 novembre 2021. L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois puis a été appelée à l’audience du 3 juin 2024. Aux termes de son mémoire récapitulatif et en réplique n°4 réceptionné au greffe le 28 juillet 2023, la société CITALLIOS demande au juge de l’expropriation de : -       fixer l’indemnité d’expropriation au titre de la dépossession de la parcelle A n°[Cadastre 4] sous la forme alternative suivante : -