CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 14 août 2024 — 24/01196
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
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ARRÊT DU : 14 AOUT 2024
PRUD'HOMMES
N° RG 24/01196 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NVT2
Monsieur [P] [M]
c/
S.A.S. TRANSPORTS MORAUD
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
à :
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 juillet 2021 (R.G. n°F19/00762) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 12 mars 2024,
APPELANT :
Monsieur [P] [M]
né le 22 Décembre 1970 à [Localité 4] (Autorité palest.) de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
représenté et assisté de Me Marie-Paule COUPILLAUD, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
Société Capelle venant aux droits de la S.A.S. Transports Moraud, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]
N° SIRET : 351 451 778
représentée par Me Caroline TALBERT-CAMARERO de la SELARL ACT, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Me Caroline DE ROBERT DE LAFREGEYRE, avocat au barreau de VERSAILLES
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 juin 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame ROUAUD-FOLLIARD Catherine, et Madame Sylvie Tronche, conseillère présidente chargée d'instruire l'affaire
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente
Madame Sylvie Tronche, conseillère
Madame Bénédicte Lamarque, conseillère
Greffier lors des débats : Evelyne Gombaud,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSÉ DU LITIGE
La société Capelle Investissements est la société holding d'un groupe de transports routiers de marchandises qui a pour filiales la société Capelle et la SAS Transports Moraud, laquelle exerce une activité plus spécifique de transport par citernes.
Monsieur [P] [M], né en 1970, a été placé, du 1er mai 2017 jusqu'au 30 juin 2017, ensuite d'un contrat de mission intérimaire auprès de la SAS Transports Moraud, laquelle l'a engagé à compter du 3 juillet 2017, en qualité de chauffeur par contrat à durée indéterminée avec une reprise d'ancienneté au 1er mai 2017.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers.
Par courrier du 27 juillet 2018, la société Transports Moraud a informé M. [M] du transfert de son contrat de travail vers une société repreneuse de son activité, au motif d'une baisse drastique des résultats et de la perte du chiffre d'affaires par baisse du nombre des commandes. Ce transfert est intervenu le 11 octobre 2018 au profit de la société P. Rodiére.
M. [M] a été convoqué par lettre datée du 11 décembre 2018, à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 19 décembre 2018.
Il a ensuite été licencié pour motif économique par lettre datée du 2 janvier 2019, ainsi rédigée :
« La SAS TRANSPORTS MORAUD a cédé son fonds de commerce à la société RODIERES. En juillet dernier, nous vous en avons informé, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail et des articles 19, 20 et 98 de la loi sur l'Economie sociale et solidaire et 204 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ce transfert d'une unité économique autonome s'accompagnant de celui des contrats de travail qui vous liaient à la société MORAUD.
Ceux-ci sont repris, automatiquement, par l'acquéreur, sans aucune modification.
Vous n'avez pas souhaité rejoindre ce nouvel employeur.
L'entreprise MORAUD a cessé son activité, qui a été cédée.
Cette cession faisait suite à une baisse drastique de résultats, à la suite de la perte de chiffre d'affaires par baisse du nombre de commandes.
L'emploi et la tâche que vous occupez, dans l'entreprise dont vous êtes le seul salarié, sont donc définitivement supprimés puisque l'entreprise cesse son activité et supprime tous les emplois salariés.
Nous vous avons reçu, plusieurs fois, physiquement et en visioconférence, afin de vous proposer d'autres postes, au sein d'autre entités du Groupe dont nous faisons partie, puisqu'il n'existe plus d'emploi de la même catégorie que celui que vous occupez ou sur un emploi équivalent.
Vous les avez tous refusés.
De la même manière, vous avez refusé nos propositions de formation et d'adaptation.
Lors de notre entretien préalable, nous vous avons remis un C.S.P.
Par la présente, nous vous notifions donc votre licenciement pour motif économique.
Votre contrat de travail se terminera au terme d'un préavis d'un mois, débutant à la