TPROX Référés, 14 août 2024 — 24/00078

MINUTE:

N° RG 24/00078 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZDCE

[G] [T], [B] [J]

C/

[M] [K]

Copie à [M] [K] Le

Copie exécutoire à SCP LAYDEKER, Le

TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 7] [Localité 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 août 2024

PRÉSIDENT : Madame Sonia DESAGES, Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection,

GREFFIER : M-L Courtalhac, Greffier

DEMANDEURS :

Monsieur [G] [T] né le 31 Décembre 1954 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU

Madame [B] [J] née le 01 Juin 1961 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, substitué par Maître DELOIRE, Avocat au Barreau de Bordeaux.

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [K] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 3] Présent

DÉBATS :

Audience publique en date du 05 Juillet 2024 PRESIDENTE : Sonia DESAGES GREFFIER : Betty BRETON

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 23 Avril 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par contrats en date du 22 janvier 2021, M [G] [T] et Mme [B] [J] ont donné à bail à M [M] [K] et M [U] [Z] un logement situé [Adresse 8] [Localité 3] pour un loyer mensuel de 590 € et 76 € de provision sur charges, ainsi qu'une place de sationnement n° 06 située à la même adresse pour une somme de 85 € par mois.

Le 16 juin 2021, M [U] [Z] a donné congé.

Le 30 janvier 2024, M [G] [T] et Mme [B] [J] ont fait signifier à M [M] [K] un commandement de payer des loyers en indiquant se prévaloir de la clause résolutoire stipulée dans le bail.

Ils ont ensuite fait assigner M [M] [K] en référé devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d'Arcachon par un acte d'huissier du 23 avril 2024 pour obtenir la résiliation du contrat, son expulsion des lieux et sa condamnation au paiement de l'arriéré locatif.

A l’audience du 05 juillet 2024 , M [G] [T] et Mme [B] [J], représentés par leur conseil, reprennent les termes de leur assignation pour demander de constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire, d'ordonner l'expulsion de M [M] [K] et le condamner au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 2502,18 €, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens. M [G] [T] et Mme [B] [J] s'opposent à l'octroi de délais de paiement à M [K] qui est très irrégulier dans le paiement de ses loyers et dont les derniers versements ne couvrent pas l'intégralité du loyer courant.

M [M] [K], comparant en personne, reconnaît avoir été défaillant dans le paiement de son loyer pour des raisons de santé nécessitant la prise d'un traitement lourd et sédatif "l'empêchant parfois d'assumer pleinement ses responsabilités administratives et financières". Il indique cependant avoir repris le paiement de son loyer courant et régler en sus une somme de 140 € par mois au titre de sa dette suite à un accord avec l'agence PICHET IMMOBILIER contactée par ses soins au mois de janvier 2024 afin de rétablir la situation. Il sollicite en conséquence l'octroi de délais de paiement afin de pouvoir poursuivre cet apurement et se maintenir dans les lieux étant précisé qu'il continue de percevoir son salaire de 2500 € par mois malgré ses différents arrêts de travail. Faute de recevoir des quittances de loyers, il s'interroge sur le montat de la créance alléguée par les demandeurs.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION DU BAIL :

1/ Sur la recevabilité de la demande

L'article 24 III de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience aux fins de réalisation d'un diagnostic social et financier transmis au juge avant l'audience.

En l'espèce,M [G] [T] et Mme [B] [J] justifient avoir notifié une copie de l’assignation à la préfecture de la Gironde par voie électronique le 25 avril 2024, soit plus de six semaines avant l’audience.

L’action est donc recevable.

2/ Sur l'acquisition des effets dela clause résolutoire

Il résulte de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l'espèce, le bail conclu le 22 janvier 2021 contient une clause