TPROX Contentieux Général, 12 août 2024 — 24/00069

TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON [Adresse 22] [Localité 9]

MINUTE :

N° RG 24/00069 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4UN

[V] [N], [X] [N]

C/

[Z] [T], [G] [T], [C] [R], [L] [A], [B] [A]

- Expéditions délivrées à Maître Fernando SILVA

LE

- FE délivrée à [Z] et [G] [T] [C] [R] [L] et [B] [A]

Le

JUGEMENT EN DATE DU 12 août 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Sonia DESAGES, Vice-Présidenteau Tribunal de proximité d’ARCACHON

GREFFIER : Marie-Laure Courtalhac, Greffier

DEMANDEURS :

Monsieur [V] [N] né le 19 Juillet 1952 à [Localité 20] (PORTUGAL) [Adresse 2] [Localité 12]

Représenté par Maître Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS

Madame [X] [N] née le 25 Août 1954 à [Localité 21] (PORTUGAL) [Adresse 2] [Localité 12]

Représentée par Maître Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS

DEFENDEURS :

Madame [Z] [T] [Adresse 19] [Localité 10] présente, assistée de Monsieur [S] [P]

Madame [G] [T] [Adresse 19] [Localité 10] Présente, assistée de Monsieur [S] [P]

Madame [C] [R] [Adresse 19] [Localité 10] Présente

Monsieur [L] [A] [Adresse 14] [Localité 11] Représentée par sa fille [M] [A]

Madame [B] [A] [Adresse 14] [Localité 11] Représentée par sa fille [M] [A]

DÉBATS :

Audience publique en date du 07 Juin 2024 PRESIDENTE : Sonia DESAGES GREFFIER : Betty BRETON

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE :

EXPOSE DU LITIGE

M [V] [N] et Mme [X] [N], Mme [C] [R], M [L] [A] et Mme [B] [A], Mme [O], Mesdames [Z] et [G] [T] sont respectivement propriétaires sur la commune d’[Adresse 19], des parcelles cadastrées comme suit : M et Mme [N] : Section AL [Cadastre 18], Mme [R] : Section AL [Cadastre 4],M et Mme [A] : Section AL [Cadastre 5] et [Cadastre 6] Mme [O] : Section AL [Cadastre 7] et [Cadastre 8]Mesdames [T] : Section AL [Cadastre 1].Toutes ces parcelles longent un chemin permettant à leurs propriétaires d’accéder au [Adresse 19] sur lequel donne la propriété des époux [N].

Courant octobre 2021, M et Mme [N] ont effectué des travaux sur la partie du chemin située devant leur immeuble consistant en la réalisation d’un enrobé noir à chaud pour un montant de 7900,73 €.

Par courrier du 28 octobre 2021, M et Mme [N] ont demandé à leurs quatre voisins de participer, à hauteur d’un cinquième, au paiement de la facture de travaux, soit 1580,15 € chacun. Seule Mme [O] s’est acquittée de cette somme.

Par actes des 16 et 17 novembre 2023, M et Mme [N] ont assigné devant le tribunal de proximité d’Arcachon Mme [C] [R], M [L] [A] et Mme [B] [A] ainsi que Mesdames [Z] et [G] [T] aux fins de les entendre condamner, sur le fondement des articles 697 et 698 du code civil, à leur régler la somme de 1580,15 € chacun. Par jugement en date du 10 mai 2024, le tribunal a constaté le désistement d’instance des demandeurs.

Par acte du 05 mars 2024, M et Mme [N] ont de nouveau assigné Mme [C] [R], M et Mme [A] ainsi que Mesdames [T] devant ce tribunal aux mêmes fins.

A l’audience du 07 juin 2024, M et Mme [N], représentés par leur conseil, sollicitent : La condamnation de Mesdames [T] in solidum à leur verser la somme de 1580,15 € au titre de leur participation aux travaux ; La condamnation de Mme [C] [R] à leur verser la somme de 1580,15 € au titre de sa participation aux travaux ; La condamnation de M et Mme [A] in solidum à leur verser la somme de 1580,15 € au titre de leur participation aux travaux ;La condamnation in solidum de Mme [R], des consorts [A] et des consorts [T] à leur verser la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts ; Le rejet de l’ensemble des prétentions des défendeurs ; La condamnation in solidum de Mme [R], des consorts [A] et des consorts [T] à leur verser la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; outre les entiers dépens. M et Mme [N] fondent leurs demandes sur les dispositions des articles 697 et 698 du code civil ainsi que sur leur acte authentique d’achat (achat du lot C cadastré Section A [Cadastre 17] devenu Section AL [Cadastre 18]) conclu avec Mme [O] le 03 février 1998 stipulant que les frais d’entretien de l’assiette de la servitude de passage longeant les 3 lots créés (A B C) seront répartis par moitié entre les propriétaires du lot A cadastré Section A n° [Cadastre 15] (conservé par Mme [O] puis devenu Section AL [Cadastre 1] propriété des consorts [T]) et du lot B cadastré Section A n° [Cadastre 16] (conservé par Mme [O] puis divisé en AL [Cadastre 4], propriété de Mme [R] et AL [Cadastre 3] elle-même divisée et devenue Section AL [Cadastre 5] et [Cadastre 6] propriété des consorts [A] et AL [Cadastre 7] et [Cadastre 8] propriété des époux [O] ). Ils en déduisent que les frais qu’ils ont engagés pour la

réfection du chemin dont chaque voisin profite doivent être supportés par chacun d’entre eux à parts égales ; cette répartition des frais étant également mentionnés dans les actes authentiques d’achat des défend