3ème Chambre, 20 août 2024 — 22/00002

MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 22/00002 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TFFS JUGEMENT DU : 20 Août 2024 AFFAIRE : SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU MOULIN VERT (SAIMV) C/ S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DU MOULIN VERT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - BAUX COMMERCIAUX

JUGEMENT DU 20 AOUT 2024

Madame AHSSAÏNI, Juge, statuant par délégation du Président du Tribunal et dans les conditions prévues aux articles R 145-23 et suivants du Code de Commerce, assistée des greffiers : Mme REA lors des débats et de M. LE LAIN, lors du prononcé

PARTIES

DEMANDERESSE

SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU MOULIN VERT (SAIMV), dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Armand BOUKRIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0274

DEFENDERESSE

S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DU MOULIN VERT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Yann GRE, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 381

L’affaire a été débattue à l’audience du 23 avril 2024.

Les parties ont été avisées que le délibéré serait prononcé le 20 août 2024

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 20 août 2024.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 7 avril 1999, la société anonyme immobilière du Moulin Vert (ci-après : la SAIMV) a donné à bail renouvelé à la SNC Pharmacie du Moulin Vert, pour une durée de neuf années entières et consécutives, à effet au 1er avril 1999, des locaux commerciaux situés [Adresse 2], moyennant le paiement d’un loyer annuel hors taxes et hors charges de 35380 francs – soit 5 393,65 euros.

Ledit bail s’est prolongé tacitement. Par acte sous seing privé en date du 23 septembre 2020, la SNC Pharmacie du Moulin Vert a cédé son fonds de commerce à M. [N] [J] et M. [D] [I], seuls associés agissant au nom et pour le compte de la SELARL Pharmacie du Moulin Vert, en cours de formation.

Les locaux, à usage de pharmacie, sont désignés comme suit : « au rez-de-chaussée une boutique d’une superficie de 37 m2 environ et une arrière-boutique d 'une superficie de 30 m2 environ et un WC. ››

Par acte d'huissier signifié le 4 février 2021, la SAIMV a fait délivrer à la SELARL Pharmacie du Moulin Vert un congé pour le 30 septembre 2021, offrant le renouvellement du bail pour une durée de neuf ans à compter du 1er octobre 2021, pour un loyer annuel de 15 500 euros hors taxes et hors charges.

Aucun accord n'est intervenu entre les parties sur le montant du loyer en renouvellement.

Par mémoire notifié par lettre recommandée du 23 décembre 2021 reçue le 24 décembre 2021, la SAIMV a sollicité la fixation du loyer de renouvellement au 1er octobre 2021 à 18 090 euros par an en principal.

Par acte d'huissier du 27 janvier 2022, la SAIMV a fait assigner la SELARL Pharmacie du Moulin Vert devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de voir fixé le loyer de renouvellement à la somme de 18 090 euros par an en principal.

Par jugement du 20 mai 2022, la juge des loyers commerciaux a : - jugé que le bail commercial portant sur des locaux commerciaux conclu entre la société anonyme immobilière du Moulin Vert et la SELARL Pharmacie du Moulin Vert situés [Adresse 2], est renouvelé pour une période de neuf années entières et consécutives à compter du 1er octobre 2021, aux mêmes clauses et conditions, à l’exception du loyer, - dit y avoir lieu de fixer le loyer de renouvellement en fonction de la valeur locative réelle du local commercial considéré, à laquelle le loyer de base doit correspondre, ainsi qu’il résulte de l’article L145-34 du code de commerce, le bail expiré ayant duré plus de douze ans, - ordonné en conséquence une expertise sur la valeur locative du local commercial loué et désigné M. [L] [P] pour y procéder.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 23 novembre 2023, estimant que la valeur locative des locaux au 1er octobre 2021 à 9 527 euros hors taxes et hors charges par an.

Après la reprise de l’instance, l’affaire a été plaidée à l’audience du 23 avril 2024 et mise en délibéré au 20 août.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS

Dans son dernier mémoire notifié par lettre recommandée distribuée le 8 février 2024, la SAIMV demande à la juge des loyers commerciaux de :

- fixer le loyer renouvelé au 1er octobre 2021 à la somme de 12 034,08 euros par an, - condamner la SELARL Pharmacie du Moulin Vert à lui payer 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, - condamner la SELARL Pharmacie du Moulin Vert aux dépens.

Dans son dernier mémoire notifié par lettre recommandée distribuée le 19 février 2024, la SELARL Pharmacie du Moulin Vert demande à la juge des loyers commerciaux de : - débouter la SAIMV de ses demandes, - fixer le loyer renouvelé au 1er octobre 2021 à la somme de 9 527,08 euros par an en principal, - condamner la SAIMV à lui payer 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, - condamner la SAIMV aux dépens, comprenant les frais d’expertise, avec distraction au profit de Me Gré pour ce qui le