4ème Chambre F, 23 juillet 2024 — 22/04851

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° /2024

AUDIENCE DU 23 Juillet 2024 4EME CHAMBRE F AFFAIRE N° RG 22/04851 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OY3N

JUGEMENT

AFFAIRE :

[Z] [R]

C/

[X] [N] [V] [T] [A]

Pièces délivrées

CCCFE le CCC le

Jugement rendu le VINGT TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE par Marie BERTHIER, Juge aux affaires familiales, assistée de Christelle MORETAIN, Greffier ;

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [Z] [R] née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 18] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Natacha MAREST-CHAVENON, avocat au barreau de VERSAILLES

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [X] [N] [V] [T] [A] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 18] de nationalité Française, demeurant [Adresse 8]

représenté par Maître Isabelle RAMISSE de la SCP ISABELLE RAMISSE, avocats au barreau d’ESSONNE

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [Z] [R] et Monsieur [T] ont contracté mariage le [Date mariage 3] 1996 devant l’officier d’état civil de la commune d’[Localité 18] (45), sous le régime de la communauté légale, aucun contrat de mariage n'ayant été conclu.

De cette union sont issus trois enfants : - [I] [T], née le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 20] (95), - [B] [T], né le [Date naissance 7] 2000 à [Localité 16] (78), - [M] [T], né le [Date naissance 6] 2004 à [Localité 11] (92).

Durant le mariage, le couple a procédé à l'acquisition le 10 avril 2007, d'un bien immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 15] (91), pour un prix de 291 500 euros, outre 13 500 euros de frais d’agence et 14 837 euros de frais notariés, soit un coût total de 319 837 euros. Les droits des parties sur ledit bien sont répartis à concurrence de moitié chacun.

Par jugement en date du 23 janvier 2020, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes a : - prononcé le divorce des époux ; - ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux existants entre les parties.

Maître [E] [K], désigné par les parties aux fins de procéder aux opérations de liquidation partage de la communauté, a établi deux projets d’état liquidatif en date du 3 mars 2021 et en janvier 2022.

Par acte d’huissier de justice délivré le 29 août 2022, Madame [R] a fait assigner Monsieur [T] aux fins de liquidation et de partage de l’indivision post-communautaire.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 mars 2023, Madame [R] demande au juge aux affaires familiales de : -DÉCLARER Madame [R] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ; -ORDONNER l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux [T]-[R] ; -DÉSIGNER pour y procéder Maître [E] [K], Notaire à [Localité 15], ou tout autre Notaire qu’il plaira au Tribunal de désigner ; -DIRE qu’en cas d’empêchement du Notaire désigné, il pourra procéder à son remplacement par simple requête, conformément à l’article 969 du Code de procédure civile ; Sur la valorisation du bien immobilier commun, -A titre principal, FIXER la valeur vénale du bien sis [Adresse 9] [Localité 15] à 407.555 € ; -A titre subsidiaire, DIRE que le Notaire désigné pourra s’adjoindre les services d’un sapiteur de son choix pour procéder à la valorisation du bien sis [Adresse 9] –[Localité 15] ; -A titre infiniment subsidiaire, DIRE que la provision sur frais de l’expert désigné pour procéder à l’évaluation de la valeur vénale et de la valeur locative du bien immobilier sis [Adresse 9] sera mise à la charge de Monsieur [T], demandeur à la mesure d’expertise ;

Sur les autres demandes, -DIRE que Madame [R] est titulaire d’une récompense contre la communauté d’un montant de 4.876,10 € au titre de l’indemnisation de son préjudice personnel par la [17] ; -DIRE que Madame [R] est redevable envers l’indivision post- communautaire d’une indemnité d’occupation en raison de son occupation privative du bien commun sis [Adresse 9] pour la période allant du 15 mars 2020 au 10 juillet 2021 inclus ; -FIXER l’indemnité d’occupation due par Madame [R] du fait de son occupation privative du bien sis [Adresse 9] à la somme mensuelle de 1.080 € sur la base d’une valeur locative de 1.350 € et d’un abattement de 20% ; -DIRE que Madame [R] détient contre l’indivision post-communautaire, au titre de son compte d’administration, les créances suivantes : o Au titre des taxes d’habitation : 1.558,42 € à parfaire, o Au titre des cotisations d’assurance habitation : 1.340,03 € à parfaire, o Au titre de la réparation de la porte de garage : 999,38 €, o Au titre des factures d’eau et d’électricité : 537,08 € à parfaire ; -DIRE que les parties communiqueront au Notaire désigné les justificatifs afférents à leur compte d’administration dont il sera tenu compte dans le cadre des opérations ; -REJETER toutes les demandes plus amples ou contraires de Monsieur [T] ; -RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit ; -ORDONNER l’emploi des dépens en frais généraux de partage.

Dans ses dernière