Première Chambre, 20 août 2024 — 21/03153

RG 21/03153 - N° Portalis DBZT-W-B7F-FTK6

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 21/03153 - N° Portalis DBZT-W-B7F-FTK6 N° minute : 24/149 Code NAC : 28A AD/AFB

LE VINGT AOÛT DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDEURS

Mme [L] [V] [H] veuve [N] née le [Date naissance 4] 1949 à [Localité 15], demeurant [Adresse 8] représentée par Maître Frédéric COVIN de la SCP DEBACKER & ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/006455 du 29/11/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valenciennes)

M. [G] [E] [H] né le [Date naissance 10] 1950 à [Localité 15], demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Frédéric COVIN de la SCP DEBACKER & ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant

DÉFENDEUR

M. [K] [H] né le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 15], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Farid BELKEBIR, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000903 du 25/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valenciennes) * * * Jugement contradictoire , les parties étant avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe, et en premier ressort par Madame Leïla GOUTAS, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Sophie DELVALLEE, Greffier.

Débats tenus à l'audience publique du 18 Avril 2024 devant :

- Madame Leïla GOUTAS, Première Vice-Présidente, - Madame Aurélie DESWARTE, Juge, - Madame Nathalie REGULA, Magistrat à titre temporaire, assistées de Madame Sophie DELVALLEE, Greffier.

* * *

EXPOSÉ DU LITIGE :

Mme [V] [F] épouse [H], née le [Date naissance 7] 1928 à [Localité 13], est décédée en date du [Date décès 1] 2012 à [Localité 16].

Elle a laissé pour lui succéder : Son époux, [E] [H], né le [Date naissance 3] 1929 à [Localité 14],Mme [L] [H], née le [Date naissance 4] 1949 à [Localité 15],M. [G] [H], né le [Date naissance 10] 1950 à [Localité 15],M. [K] [H], né le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 15], ses trois enfants issus de cette union. M. [E] [H], est décédé en date du [Date décès 9] 2018 à [Localité 13].

Il a laissé pour lui succéder ses trois enfants.

Faute de partage amiable, par acte d’huissier en date du 25 octobre 2021, Mme [L] [H] veuve [N] et M. [G] [H] ont fait assigner leur frère devant le tribunal judiciaire de Valenciennes afin d’obtenir notamment l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de M. [E] [H], né le [Date naissance 3] 1929 à [Localité 14] et décédé en date du [Date décès 9] 2018 à [Localité 13].

Par dernières écritures signifiées par RPVA en date du 26 septembre 2023, auxquelles il est fait référence pour l’exposé et le détail de l’argumentation, Mme [L] [H] veuve [N] et M. [G] [H] sollicitent sur le fondement des dispositions des articles 815 et suivants du code civil, de : Donner acte de la sommation par acte extrajudiciaire effectuée par les requérants à l’encontre de M. [K] [H], conformément à l’article 771 du code civil,Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de M. [E] [H],Désigner pour procéder à la liquidation de cette succession Maître [A] [R], notaire à [Localité 12],En conséquence,Dire et juger que Maître [A] [R] pourra se faire remettre par la [11] l’ensemble des fonds dépendant de la succession de M. [E] [H],Dire et juger que Maître [A] [R] devra convoquer les parties et dresser un projet de partage des sommes dépendant de la succession en tenant compte du passif,Dire et juger que Maître [A] [R] devra proposer un projet de partage des parties et, faute pour elles de l’accepter, devra sommer celles-ci d’avoir à comparaître devant lui afin de dresser un procès-verbal de dires,Condamner M. [K] [H] à payer aux requérants la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,Le condamner aux dépens.

Au soutien de leurs intérêts, Mme [L] [H] veuve [N] et M. [G] [H] exposent que préalablement au décès de leur père, l’immeuble ayant appartenu à leurs parents, avait été vendu et leur père avait effectué une donation à leur profit en établissant trois chèques de 30 000 euros et que leur frère [K] n’a pas encaissé ce chèque souhaitant obtenir des liquidités de sorte que ce chèque est désormais périmé. Ils précisent qu’ils ont tenté vainement d’obtenir un partage amiable de la succession de leur père dans la mesure où les sommes restant sur les comptes bancaires étant les seuls avoirs de ladite succession. Ils soulignent que le notaire a rencontré à deux reprises leur frère qui a toujours refusé de signer tout document y compris le document permettant le rapatriement des sommes figurant sur le compte ouvert auprès de la [11], ce qui a empêché tout règlement amiable de ladite succession. Ils estiment qu’ils sont fondés par la présente demande de sommer leur frère d’avoir à prendre parti quant à la dévolu