Chambre 03 cab 05, 22 mai 2024 — 22/05642
Texte intégral
/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 22/05642 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WMC5 COPIE EXECUTOIRE
Demandeur
Avocat du demandeur
Défendeur
Avocat du défendeur
COPIE CERTIFIEE CONFORME
Demandeur
Avocat du demandeur
Défendeur
Avocat du défendeur
Enquêteur social
Expertises
Juge des enfants
Médiation
Parquet
Point rencontre
Notaire
Régie
Trésor public
Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 05
JUGEMENT DU 22 mai 2024
N° RG 22/05642 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WMC5 CK
DEMANDEUR :
Madame [H] [N] épouse [N] [Adresse 2] [Localité 7], née le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 7] (NORD)
représentée par Me Emmanuelle MILLOT, avocat au barreau de LILLE
DEFENDEUR :
Monsieur [Z] [N] [Adresse 2] [Localité 7], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 7] (NORD)
représenté par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE
Juge aux affaires familiales : Samuel TILLIE Assisté lors des débats d Anaïs LEMAIRE, Greffier et lors du prononcé de Katia COUSIN, Greffier
ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 8 janvier 2024
DÉBATS : à l’audience du 19 mars 2024, hors la présence du public
JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 22 mai 2024, date indiquée à l’issue des débats ;
/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 22/05642 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WMC5
FAITS ET PROCEDURE
Madame [H] [N] et M. [Z] [N] se sont mariés le [Date mariage 4] 2005 à [Localité 7] (Nord), sans contrat de mariage préalable.
De leur union sont nés : : - [B] [N] le [Date naissance 3] 2006 à [Localité 7], - [Y] [N] le [Date naissance 6] 2008 à [Localité 10].
L’enfant susceptible de discernement a été informé de son droit de demander son audition pour exprimer son opinion sur la procédure, cette procédure le concernant. Aucune demande d’audition émanant d’un enfant n’a été adressée au juge aux affaires familiales.
Par acte délivré à sa demande le 7 septembre 2022, [H] [N] a fait assigner [Z] [N] en vue de comparaître à l’audience d’orientation dont la date et l’horaire y étaient précisés, l’assignation saisissant le juge aux affaires familiales de sa demande en divorce sans indication de son fondement juridique.
Par ordonnance sur les mesures provisoires du 13 janvier 2023, le juge aux affaires familiales a notamment : - constaté l’accord des époux sur le principe du divorce formalisé par procès-verbal, - attribué la jouissance provisoire du domicile conjugal à l’épouse à titre onéreux, - octroyé à l’époux un délai de quatre mois pour quitter le domicile conjugal, - mis à la charge de l’épouse le règlement provisoire du prêt immobilier souscrit pour financer l’achat du domicile conjugal, - attribué la jouissance provisoire du véhicule Peugeot 3008 à l’époux, - attribué la jouissance provisoire du véhicule Toyota Yaris à l’épouse, - mis à la charge de l’épouse le règlement provisoire du prêt à la consommation souscrit auprès de [8], - constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale, - fixé la résidence habituelle des enfants mineurs chez la mère, - organisé un droit de visite et d'hébergement du père dit élargi, - fixé à 115€ par mois et par enfant le montant de la pension alimentaire mise à la charge du père au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des deux enfants, outre indexation, - ordonné l’intermédiation financière des pensions alimentaires, - ordonné le partage par moitié entre les parents de la charge des frais de scolarité, frais extra-scolaires et frais de santé non remboursés exposés pour leurs enfants, - renvoyé l’affaire et les époux devant le juge de la mise en état à l’audience dématérialisée du 3 avril 2023.
Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 3 avril 2023, [H] [N] demande au juge aux affaires familiales de : - prononcer le divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil, - fixer la résidence habituelle des enfants mineurs chez la mère, - organiser un droit de visite et d'hébergement du père dit élargi, - fixer à 115€ par mois et par enfant le montant de la pension alimentaire mise à la charge du père au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des deux enfants, - le partage par moitié des frais exposés pour les besoins des enfants.
Par ses dernières écritures signifiées par voie électronique le 12 avril 2023, [Z] [N] formule les demandes suivantes : - prononcer le divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil, - fixer la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux à la date de l’ordonnance sur les mesures provisoires,
- l’exercice conjoint de l'autorité parentale, - la résidence habituelle des enfants mineurs chez la mère, - l’organisation d’un droit de visite et d'hébergement du père dit élargi, - la fixation à 115€ par mois et par enfant du montant de la pension alimentaire mise à la charge du père au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des deux enfants, - le partage par moi