Chambre 03 cab 05, 22 mai 2024 — 23/06861

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/06861 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XKMQ COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

COPIE CERTIFIEE CONFORME

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 05

JUGEMENT DU 22 mai 2024

N° RG 23/06861 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XKMQ CK

DEMANDEUR :

Madame [E] [I] [G] [L] épouse [D] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6], née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 8] (NORD)

représentée par Me Isabelle NIVELET-LAMIRAND, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [T] [D] [Adresse 5] [Localité 7], né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 8] (NORD)

défaillant

Juge aux affaires familiales : Samuel TILLIE Assisté lors des débats de Anaïs LEMAIRE, Greffier et lors du prononcé de Katia COUSIN, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 2 février 2024

DÉBATS : à l’audience du 19 mars 2024, hors la présence du public

JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 22 mai 2024, date indiquée à l’issue des débats ;

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/06861 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XKMQ FAITS ET PROCEDURE

Madame [E] [L] et M. [W] [D] se sont mariés le [Date mariage 1] 1998 à [Localité 8] (Nord), sans contrat de mariage préalable. De leur union sont nés deux enfants aujourd’hui majeurs et indépendants.

Par ordonnance du 3 février 2014, le juge aux affaires familiales a constaté la caducité de l’autorisation d’assigner et des mesures provisoires résultant de l’ordonnance de non conciliation du 12 septembre 2011.

Par acte délivré à sa demande le 28 juillet 2023 et selon les modalités de l’article 659 code de procédure civile, [E] [L] a fait assigner [W] [D] en vue de comparaître à l’audience d’orientation dont la date et l’horaire y étaient précisés, l’assignation saisissant le juge aux affaires familiales de sa demande en divorce sans indication de son fondement juridique.

Aucune mesure provisoire n’a été prononcée depuis la demande en divorce.

[W] [D] n’a pas constitué avocat et n’a donc pas comparu.

[E] [L] se prévaut de son acte introductif d’instance valant conclusions récapitulatives aux termes desquelles elle demande au juge aux affaires familiales de : - prononcer le divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil, - fixer la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 15 janvier 2011, - condamner chaque partie à supporter les dépenses engagées dans le cadre de la présente procédure.

Comme envisagé à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à ces écritures pour plus de détail sur les prétentions, moyens et arguments soumis à la juridiction.

Sur ordonnance du juge de la mise en état, la clôture de l’instruction de l’affaire est intervenue le 2 février 2024.

L’affaire a été fixée à plaider à l’audience du 19 mars 2024 à l’issue de laquelle le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 22 mai 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en premier ressort,

Vu la demande en divorce du 28 juillet 2023 ;

Prononce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Monsieur [W],[T] [D], né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 8], et de Madame [E], [I], [G] [L], née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 8],

s'étant mariés le [Date mariage 1] 1998 à [Localité 8],

Dit que mention du divorce sera transcrite en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux, conformément à l’article 1082 du code de procédure civile et sur les registres du service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères à [Localité 9] ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et de leurs intérêts patrimoniaux et rappelle qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

Fixe la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 1er mai 2016 ;

Dit n’y avoir lieu d’assortir la présente décision de l’exécution provisoire ;

Condamne [E] [L] aux dépens ;

Rappelle qu’il appartient à la partie demanderesse de faire signifier la présente décision par voie d’huissier de justice dans un délai de six mois ;

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Lille, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 22 mai 2024, la minute étant signé