Chambre 03 cab 06, 16 mai 2024 — 21/07125

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 21/07125 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VUVK COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

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Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 06 AL

JUGEMENT DU 16 mai 2024

N° RG 21/07125 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VUVK

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [N] [Adresse 9] [Localité 8], né le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 12] (PYRENEES-ATLANTIQUES)

représenté par Me Anne BAZELA, avocate postulante du barreau de LILLE et Me Antoine TUGAS, avocat plaidant au barreau de BAYONNE

DEFENDEUR :

Madame [P] [V] épouse [N] [Adresse 1] [Localité 10], née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 11] (LIBAN)

représentée par Me Emmanuel RIGLAIRE, avocat au barreau de LILLE

Juge aux affaires familiales : Perrine DEBEIR Assisté lors des débats de Katia COUSIN, Greffier et lors du délibéré de Anaïs LEMAIRE, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 09 octobre 2023

DÉBATS : à l’audience du 14 mars 2024, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024, date indiquée à l’issue des débats ;

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 21/07125 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VUVK

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [W] [N] et Madame [P] [V] se sont mariés le [Date mariage 3] 2016 à [Localité 14]; un contrat de mariage, adoptant le régime de la séparation de biens, a été établi le 6 mai 2016 par Maître [Y] [L], notaire à [Localité 12]

De leur union sont issus deux enfants : - [G], née le [Date naissance 7] 2020 à [Localité 22], - [K], né le [Date naissance 2] 2019 à [Localité 22].

Par ordonnance en date du 31 août 2021, le Juge aux affaires familiales de LILLE a débouté Madame [V] de sa demande tendant à la délivrance d'une ordonnance de protection.

Par acte d'huissier signifié le 22 novembre 2021 à personne, Monsieur [N] a fait assigner Madame [V] en divorce devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de LILLE à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 16 décembre 2021, sans indiquer le fondement de sa demande.

Lors de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 2 juin 2022, le juge de la mise en état a constaté que les époux ont accepté, par procès-verbal d’acceptation régularisé, avec leurs avocats respectifs lors de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires, le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Par ordonnance sur mesures provisoires en date du 2 juin 2022, le juge de la mise en état a : - constaté que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; - constaté la résidence séparée des époux ; - ordonné la remise des vêtements et des objets personnels à chacun des époux ; - dit n'y avoir lieu à statuer sur la jouissance du domicile conjugal ; - vu l’accord des parties, dit que les mensualités des prêts immobiliers souscrits auprès de la [15] et taxes afférents au studio sis [Adresse 21] à [Localité 17] : soit deux mensualités de 247,52 euros et 353,02 euros, et les prêts, taxes et frais relatifs aux trois studios sis à [Localité 13] sis [Adresse 20] faisant partie d'un ensemble immobilier dénommé « CAP'ETUDES [Localité 13] 2 » et aux trois stationnements couverts dont le prêt serait de 1625,71 euros, seront prises en charge par l’épouse, Madame [P] [V], à titre provisoire, sous réserve de comptes au moment de la liquidation des intérêts patrimoniaux ; - vu l’accord des parties, dit que Madame [P] [V] prendre en charge la gestion par des biens immobiliers suivants : - trois studios sis à [Localité 13] sis [Adresse 20] faisant partie d'un ensemble immobilier dénommé « CAP'ETUDES [Localité 13] 2 » et trois stationnements couverts, - un studio sis [Adresse 21] à [Localité 17] à charge pour elle de payer les charges afférentes à ces biens et d'en percevoir les loyers; - ordonné l’établissement d’un projet d’état liquidatif, par application des dispositions de l’article 255 10° du Code civil ; - commis pour y procéder, avec les pouvoirs de l’article 259-3 du Code civil, Maître [T] [H], Notaire, demeurant [Adresse 6] [Localité 8], - constaté que l’autorité parentale sur [G] et [K] est exercée conjointement par les deux parents, - débouté Monsieur [W] [N] de sa demande de fixation de la résidence des enfants à son domicile, - fixé la résidence habituelle des enfants [G] et [K] au domicile de la mère ; - dit que le père, bénéficiera d’un droit de visite et d'hébergement s’exerçant à l’égard de [K] et [G], selon les modalités suivantes, sauf meilleur accord des parties : a) En période scolaire : les 1ère, 3ème et éventuellement 5ème fins de semaine de chaque mois, du ven