Chambre 03 cab 05, 22 mai 2024 — 22/04748
Texte intégral
/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 22/04748 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WGWP COPIE EXECUTOIRE
Demandeur
Avocat du demandeur
Défendeur
Avocat du défendeur
COPIE CERTIFIEE CONFORME
Demandeur
Avocat du demandeur
Défendeur
Avocat du défendeur
Enquêteur social
Expertises
Juge des enfants
Médiation
Parquet
Point rencontre
Notaire
Régie
Trésor public
Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 05
JUGEMENT DU 22 mai 2024
N° RG 22/04748 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WGWP CK
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [W] [Adresse 1] [Localité 8], né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 10] (ALGERIE)
représenté par Me Emmanuelle MILLOT, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/7170 du 24/05/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE)
DEFENDEUR :
Madame [I] [N] séparée [W] [Adresse 7] [Localité 8], née le [Date naissance 2] 1988 en ALGERIE
représentée par Me Samira DENFER, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022006859 du 08/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE)
Juge aux affaires familiales : Samuel TILLIE Assisté lors des débats de Anaïs LEMAIRE, Greffier et lors du prononcé de Katia COUSIN, Greffier
ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 8 janvier 2024
DÉBATS : à l’audience du 19 mars 2024, hors la présence du public
JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 22 mai 2024, date indiquée à l’issue des débats ;
/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 22/04748 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WGWP FAITS ET PROCEDURE
Monsieur [G] [W], de nationalité algérienne, et Mme [I] [N], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 5] 2018 à [Localité 11] (Nord), sans contrat de mariage préalable.
De leur union sont nées : - [O], le [Date naissance 6] 2018 à [Localité 11], - [H], le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 11].
En l’absence de discernement des enfants, il n’y a pas lieu de les informer du droit prévu à l’article 388-1 du code civil.
Par ordonnance du 2 juin 2022, le juge aux affaires familiales de Lille, saisi par requête de [I] [N], a ordonné sa protection pour six mois à compter de la notification de l'ordonnance, et en conséquence a : - fait interdiction à l’époux d'entrer en contact avec elle, - fait interdiction à l’époux de paraître à son domicile, - attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse (location), - confié l'exercice de l'autorité parentale sur les deux enfants mineures à Madame [I] [N] à titre exclusif, - fixé la résidence habituelle des enfants au domicile maternel, - fixé le droit de visite et d'hébergement du père le samedi et le dimanche des semaines paires de 10h à 18h, y compris pendant les vacances scolaires, le passage de bras des enfants s'effectuant exclusivement par l'intermédiaire des [E] [W], ou [M] [W], ou [Y] [W], - fixé à 300 euros par mois le montant de la contribution aux charges du mariage due par l’époux.
Par acte délivré à sa demande le 11 juillet 2022, [G] [W] a fait assigner [I] [N] en vue de comparaître à l’audience d’orientation dont la date et l’horaire y étaient précisés, l’assignation saisissant le juge aux affaires familiales de sa demande en divorce sans indication de son fondement juridique.
A l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 7 octobre 2022, les époux ont comparu assistés de leurs avocats.
Par ordonnance sur les mesures provisoires du 4 novembre 2022, le juge aux affaires familiales a dit les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable. Et, statuant sur les mesures provisoires, il a notamment : concernant les mesures entre époux : - constaté la résidence séparée des époux, - donné force exécutoire à l’accord des époux portant sur : ◦ l’attribution de la jouissance du domicile conjugal à l’épouse (location), ◦ l’attribution de la jouissance du véhicule Peugeot à l’époux, concernant les modalités d'exercice de l'autorité parentale : - confié l’exercice de l’autorité parentale à la mère, à titre exclusif, - donné force exécutoire à l’accord des époux portant sur : ◦ la fixation de la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère, ◦ la fixation au profit du père d’un droit de visite et d'hébergement s’exerçant selon les modalités suivantes, les enfants étant remis par l’intermédiaire des mêmes tiers que ceux désignés dans l’ordonnance de protection :
* tant que le père ne disposera pas d’un logement autonome : le samedi et le dimanche des semaines paires, de 10 heures à 18 heures, y compris pendant les vacances scolaires, * dès que le père disposera d’un logement autonome : - en période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi 18h au dimanche 18h, - pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, - fixé à 150 € par mois et par enfant le montant de la contribution du père