Chambre 03 cab 06, 16 mai 2024 — 22/05868
Texte intégral
/8 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 22/05868 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WOXQ COPIE EXECUTOIRE
Demandeur
Avocat du demandeur
Défendeur
Avocat du défendeur
COPIE CERTIFIEE CONFORME
Demandeur
Avocat du demandeur
Défendeur
Avocat du défendeur
Enquêteur social
Expertises
Juge des enfants
Médiation
Parquet
Point rencontre
Notaire
Régie
Trésor public
Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
***
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 06
JUGEMENT DU 16 mai 2024
N° RG 22/05868 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WOXQ CK
DEMANDEUR :
Madame [J] [R] épouse [L] [Adresse 7] [Localité 10], née le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 12] (TUNISIE)
représentée par Me Evelyne INGWER, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/18852 du 24/09/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE)
DEFENDEUR :
Monsieur [F] [L] [Adresse 6] [Localité 10], né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 11] (NORD)
représenté par Me William WATEL, avocat au barreau de LILLE
Juge aux affaires familiales : Perrine DEBEIR Assistée de Katia COUSIN, Greffier
ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 9 octobre 2023
DÉBATS : à l’audience du 14 mars 2024, hors la présence du public
JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024, date indiquée à l’issue des débats ;
/8 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 22/05868 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WOXQ EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [F] [L] et Madame [J] [R], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 3] 1993 à [Localité 10], sans avoir fait précéder leur union de la signature d'un contrat de mariage.
De leur union sont issus trois enfants, tous majeurs : - [Y], née le [Date naissance 9] 1995 à [Localité 10], - [D], née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 10], - [T], né le [Date naissance 4] 2004 à [Localité 10].
Par acte d'huissier signifié le 16 septembre 2022 à l'étude d'huissier, Madame [J] [R] a fait assigner Monsieur [F] [L] en divorce devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de LILLE à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 19 janvier 2023, sans indiquer le fondement de sa demande.
Monsieur [F] [L], régulièrement assigné, a constitué avocat le 21 décembre 2022.
Lors de l’audience du 19 janvier 2023, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à la demande de l'avocat de Monsieur [L] à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 2 mars 2023, à la-quelle les parties ont comparu assistées de leurs avocats.
Lors de l'audience du 2 mars 2023, le juge de la mise en état a constaté que les époux ont accepté, par procès-verbal d’acceptation régularisé avec leurs avocats respectifs lors de l'audience, le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
Par ordonnance sur mesures provisoires en date du 23 mars 2023, le juge de la mise en état a : - constaté la résidence séparée des époux, - vu l’accord des parties, attribué la jouissance du domicile conjugal, situé [Adresse 8] à l’épouse, hormis l'appartement 2, s’agissant d’un bien commun et dit que cette attribution se fera à titre gratuit, - vu l’accord des parties, attribué la jouissance du domicile conjugal, situé [Adresse 6] à l’époux, s’agissant d’un bien commun et dit que cette attribution se fera à titre gratuit, - vu l’accord des parties, confié la gestion de l’appartement loué par les époux et situé au [Adresse 8] à l'époux, Concernant [T] : - fixé à 100 € la somme qui sera versée chaque mois par le père au titre de sa contribution à son entretien et à son éducation, - dit que les frais scolaires et extrascolaires de [T], engagés d'un commun accord, seront partagés par moitié entre les parents.
Madame [J] [R] s'est prévalue de conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 24 juillet 2023, aux termes desquelles elle demande de voir : - prononcer le divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, - dire qu’elle reprendra l’usage de son nom de jeune fille, - fixer la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce, - fixer le montant de la contribution due par le père au titre de l'entretien et à l'éducation de [T] à 100 euros par mois, - dire que les frais scolaires et extrascolaires de [T] engagés d’un commun accord seront parta-gés par moitié entre les parents, - dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Monsieur [F] [L] s'est prévalu de conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 9 juin 2023, aux termes desquelles il demande de voir : - prononcer le divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, - ordonner le partage, - attribuer la jouissance du domicile conjugal sis [Adresse 8] à l’épouse, hormis l'appartement 2, à titre gratuit, - attribuer la jouissance de l’appartement n°2 sis [Adresse 8] à l’époux, à titre gratuit, - attribuer la gestion de l’appartement loué par les époux à l’é