Chambre A - Civile, 20 août 2024 — 21/00009

COUR D'APPEL

D'ANGERS

CHAMBRE A - CIVILE

LE/CG

ARRET N°:

AFFAIRE N° RG 21/00009 - N° Portalis DBVP-V-B7F-EX7L

jugement du 21 Septembre 2020

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ANGERS

n° d'inscription au RG de première instance

ARRET DU 20 AOUT 2024

APPELANT :

Monsieur [S] [N]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Helene DOUMBE, avocat postulant au barreau d'ANGERS

et par Me Elodie TONIAZZO de la SELARL TONIAZZO ELODIE, avocat plaidant au barreau de NîMES

INTIMES :

Monsieur [I] [D]

né le 16 Mars 1983 à [Localité 3] (49)

[Adresse 5]

[Localité 2]

Madame [K] [D]

née le 10 Février 1987 à [Localité 3] (49)

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentés par Me Julien TRUDELLE, substituant Me Jean DENIS de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, avocats au barreau d'ANGERS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 27 Mai 2024 à 14H00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Leïla ELYAHYIOUI, vice présidente placée qui a été préalablement entendue en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame MULLER, conseillère faisant fonction de présidente

Mme GANDAIS, conseillère

Mme ELYAHYIOUI, vice-présidente placée

Greffière lors des débats : Madame GNAKALE

Greffier lors du prononcé : Monsieur DA CUNHA

ARRET : contradictoire

Prononcé publiquement le 20 août 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Leïla ELYAHYIOUI, vice présidente placée, pour la présidente empêchée et par Tony DA CUNHA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE

M. et Mme [D] ont, le 20 décembre 2017, acheté à M. [S] [N], un véhicule Renault Espace immatriculé [Immatriculation 4], pour un prix de 2.700 euros.

Faisant notamment état d'un bruit anormal au niveau du moteur du véhicule documenté par une expertise amiablement réalisée, constatant des problématiques au niveau des injecteurs, les acquéreurs ont obtenu du juge des référés, le 8 février 2019, la réalisation d'une mesure d'expertise.

Par suite et aux termes d'un exploit du 6 mars 2020, ils ont fait assigner leur vendeur devant le tribunal d'instance d'Angers, afin notamment d'obtenir :

- la résolution de la vente du véhicule pour vice caché,

- la restitution du prix,

- la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes correspondant aux frais de carte grise et d'assurance du véhicule ainsi qu'aux intérêts du prêt et autres dommages et intérêts pour perte de jouissance.

Suivant jugement du 21 septembre 2020, le tribunal judiciaire d'Angers a :

- déclaré recevable l'action engagée à l'encontre de M. [N],

- prononcé l'annulation pour vices cachés du contrat de vente du véhicule Renault Espace immatriculé [Immatriculation 4], conclu le 20 décembre 2017 entre M. et Mme [D] et M. [N] pour un montant de 2.700 euros,

- ordonné en conséquence à M. et Mme [D] de restituer à M. [N] le véhicule Renault Espace immatriculé [Immatriculation 4], la mise à disposition du véhicule se réalisant à la suite du paiement intégral des condamnations à la charge de M. [N] et celui-ci étant tenu de récupérer Ie véhicule à ses frais,

- dit que M. [N] devra récupérer le véhicule à ses frais dans un délai maximum de un mois à compter de l'exécution complète de sa condamnation au paiement et qu'à défaut M. et Mme [D] pourront en disposer librement,

- condamné M. [N] à payer à M. et Mme [D] :

- à titre principal la somme de 2.700 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation,

- 267,76 euros au titre des frais annexes de carte grise,

- 765,20 euros au titre des frais d'assurance du véhicule,

- 180,31 euros au titre des intérêts du prêt pour financer l'achat du véhicule,

- la somme de 1.250 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,

- débouté M. et Mme [D] du surplus de leurs demandes,

- condamné M. [N] au paiement des entiers dépens qui comprendront les frais d'expertise,

- constaté l'exécution provisoire de la décision.

Par déclaration déposée au greffe de la cour le 4 janvier 2021, M. [N] a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il 'a reconnu la recevabilité de l'action engagée à [son] encontre ; qu'il a prononcé l'annulation pour vices cachés du contrat de vente conclu le 20/12/2017 entre les époux [D] et [lui-même] portant sur le véhicule RENAULT ESPACE immatriculé [Immatriculation 4] pour un montant de 2700€ ; en conséquence, l'a condamné à récupérer le véhicule à ses frais, à restituer les fonds de la vente outre les frais annexes (carte grise, assurance, intérêts du crédit de financement du véhicule) ; qu'il l'a condamné à payer la somme de 1250€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens dont les