1ère Chambre, 21 août 2024 — 23/01649
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE BESANÇON
1ère Chambre Civile
ORDONNANCE N°
N° RG 23/01649 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EWEY
S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON en date du 04 octobre 2023 [RG N° 2021003936]
Code affaire : 50B - Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 21 AOÛT 2024
S.A.S. MEGEP INDUSTRIE prise en la personne de son Président en exercice domicilié de droit en cette qualité audit siège social
Sise [Adresse 2]
Représentée par Me Alexandre LIARD de la SCP DEGRE 7, avocat au barreau de BESANCON
S.A.S. EXCAMED prise en la personne de son Président en exercice domicilié de droit en cette qualité audit siège social
Sise14 [Adresse 7]
Représentée par Me Alexandre LIARD de la SCP DEGRE 7, avocat au barreau de BESANCON
APPELANTES
DEMANDERESSES A L'INCIDENT
ET :
Monsieur [S] [C]
né le 15 Mars 1963 à [Localité 6]
de nationalité française, demeurant [Adresse 4]
Représenté par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant
Représenté par Me Patrick AUDARD de la SCP AUDARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant
Madame [R] [U] épouse [C]
née le 17 Février 1959 à [Localité 8]
de nationalité française, demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat plaidant
Représentée par Me Patrick AUDARD de la SCP AUDARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, avocat postulant
Monsieur [V] [G]
né le 25 Septembre 1981 à [Localité 5]
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Franck BOUVERESSE, avocat au barreau de BESANCON
SARL GROUPE XP agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice
Sise [Adresse 4]
Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant
Représentée par Me Patrick AUDARD de la SCP AUDARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant
S.A.R.L. TALYOX
Sise [Adresse 3]
Représentée par Me Franck BOUVERESSE, avocat au barreau de BESANCON
INTIMÉS
DEFENDEURS A L'INCIDENT
Ordonnance rendue par Cédric SAUNIER, conseiller de la mise en état, assisté de Fabienne ARNOUX, greffier.
Le dossier a été plaidé à l'audience du 19 juin 2024, les parties ont été avisées de la date de mise à disposition au 21 Août 2024.
* * * * * * *
Par acte du 08 juillet 2019, la SARL Groupe XP, représentée par ses co-gérants M. [S] [C] et Mme [R] [U] épouse [C], a cédé à la SAS Excamed pour un prix de 1 000 000 euros la totalité des actions composant le capital social de sa filiale la SAS Megep Industrie, exploitant une activité de mécanique générale de précision.
L'acte de cession comportait :
- d'une part une clause prévoyant un accompagnement du cessionnaire par la société Groupe XP pendant une durée minimale de trois ans, pour le développement de la branche usinage des filiales de la société Excamed ;
- d'autre part une clause de non-concurrence.
A l'issue de la rupture de la convention d'assistance à l'initiative de la société Megep Industrie intervenue le 10 janvier 2020, plusieurs salariés de cette dernière ont présenté leur démission, à savoir M. [P] [C], M. [V] [G], M. [W] [H], M. [F] [M] et M. [Y] [X].
Le 30 juillet suivant, la SARL Talyox Précision a été créée par M. [V] [G], M. [W] [H], M. [F] [M] et M. [Y] [X].
Saisi par les sociétés Excamed et Megep Industrie de demandes indemnitaires formées, sur le fondement des responsabilités contractuelle et délictuelle, à l'encontre des sociétés Groupe XP et Talyox Précision ainsi que de M. [C], Mme [U], M. [G] et M. [X] au motif de la violation de la clause de non-concurrence, le tribunal de commerce de Besançon, par jugement rendu le 04 octobre 2023 :
- s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Besançon 'pour statuer sur le cas de M. [Y] [X]' ;
- a dit qu'à l'expiration du délai d'appel, le dossier sera transmis par le greffe à la juridiction compétente ;
- s'est déclaré compétent 'pour statuer sur le cas de M. [V] [G]' ;
- a débouté les sociétés Excamed et Megep Industrie de l'ensemble de leurs demandes ;
- a débouté la société Talyox Précision et M. [G] de leur demande de dommages -intérêts au titre du caractère abusif de la procédure ;
- a débouté M. [C] et Mme [U] de leur demande de dommages-intérêts ;
- a condamné les sociétés Excamed et Megep Industrie à payer à la société Groupe XP, Mme [U], M. [C] et la société Talyox Précision la somme de 500 euros chacun ;
- a condamné les sociétés Excamed et Megep Industrie aux entiers dépens liquidés à la somme de 232,01 euros.
Les sociétés Excamed et Megep Industrie ont relevé appel du jugement par déclaration transmise le 10 novembre 2023 puis ont déposé leurs conclusions au fond les 06 février et 06 mai suivants.
La société Taylox Précision et M. [G] ont consti