JEX IMMOBILIER_VENTES, 22 août 2024 — 23/00083

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ORIENTATION DU 22 AOÛT 2024 VENTE AMIABLE

N° RG 23/00083 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YG64 MINUTE : 2024/00141

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge, Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution. GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON

PARTIES : CRÉANCIER POURSUIVANT Société B-SQUARED INVESTISSEMENTS S.à.R.L société à responsabilité limitée de droit Luxembourgeois dont le siège est [Adresse 5], enregistrée auprès du registre de commerce et des sociétés du Luxembourg sous le numéro d’enregistrement B261266, Venant aux droits de la société NACC suivant cession de créance du 30 avril 2022, elle-même venant aux droits de la société BNP PARIBAS INVEST IMMO, représentée par la société NACC, désormais dénommée VERALTIS ASSET MANAGEMENT, inscrite au RCS de PARIS sous le n° 407 917 111, dont le siège social est [Adresse 3] représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉBITEUR SAISI Monsieur [V] [F] [I] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 9] [Adresse 4] représenté par Maître Christophe GUILLAUMEAU, avocat au barreau de BORDEAUX,

CRÉANCIERS INSCRITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LA GIRONDE dont les bureaux sont [Adresse 7] NON COMPARANT

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE dont les bureaux sont [Adresse 8] NON COMPARANT

L’ADMINISTRATION RECETTE REGIONALE DES DOUANES dont les bureaux sont [Adresse 2] NON COMPARANTE

A l’audience publique tenue le 27 juin 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 22 Août 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

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Vu les poursuites de la SARL B-SQUARED INVESTMENTS venant aux droits de la société NACC, elle même venant aux droits de la société BNP PARIBAS INVEST IMMO agissant en vertu de la copie exécutoire d’un acte notarié de prêt reçu le 24 juillet 2007 par Maître [F] [R], notaire à [Localité 6], selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 4 juillet 2023, publié le 8 août 2023 Volume 2023 S n°38 au Service de la Publicité Foncière de Bordeaux 1 portant sur des biens immobiliers sis à Bordeaux (33) plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé le 28 août 2023 au greffe du juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux, appartenant à monsieur [V] [I],

Vu l’assignation délivrée le 24 août 2023 à la requête de la SARL B-SQUARED INVESTMENTS à l’encontre de monsieur [V] [I] aux fins de comparution à l’audience d’orientation du 5 octobre 2023,

Vu les dernières conclusions de la SARL B-SQUARED INVESTMENTS notifiées par voie électronique le 26 juin 2024 aux fins de : “DEBOUTER Monsieur [I] de ses demandes, fins et prétentions - CONSTATER la validité de la présente saisie immobilière au regard des textes applicables et notamment du code des procédures civiles d’exécution - STATUER sur les éventuelles contestations et demandes incidentes - RETENIR pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires, la somme de 438.360,01 € arrêtée à la date du 6 juin 2023 outre intérêts, frais et accessoires jusqu'au règlement définitif - DETERMINER, conformément à l'article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, les modalités de poursuite de la procédure , A TITRE PRINCIPAL : - sauf à avoir à statuer sur une demande de vente amiable formée par le débiteur, ORDONNER la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis et fixer l'audience à laquelle il y sera procédé sur la mise à prix de 550 000 €, - DIRE que le débiteur saisi ou tout occupant de son chef sera tenu de laisser visiter les lieux et que le poursuivant pourra faire assurer la visite des biens mis en vente, à raison de deux fois deux heures, par Maître [B] [M] avec faculté de substitution en cas d’empêchement de sa part, lequel, le cas échéant pourra être accompagné d’un professionnel agrée aux fins d’établir les diagnostics immobiliers et mesurage requis par la loi et les règlements en matière de vente d’immeubles et si besoin est, procèdera à l'ouverture des portes avec l'assistance d'un serrurier conformément à l’article L 142-1 du code des procédures civiles d’exécution, et au besoin avec le concours de la force publique - DIRE que le poursuivant sera autorisé afin d’attirer les enchérisseurs et ce en application de l'article R 322-37 du code des procédures civiles d’exécution, à faire paraître une publicité complémentaire à raison de deux insertions dans le journal de son choix et une parution sur le site inte