1ère Chambre, 22 août 2024 — 23/00895

SM/MMC

COPIE OFFICIEUSE

COPIE EXÉCUTOIRE

à :

- SCP ROUAUD & ASSOCIES

- SCP BLANCHECOTTE-BOIRIN

Expédition TJ

LE : 22 AOUT 2024

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 22 AOUT 2024

N° - Pages

N° RG 23/00895 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DST3

Décision déférée à la Cour :

Jugement du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de NEVERS en date du 26 Juin 2023

PARTIES EN CAUSE :

I - CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:

[Adresse 2]

[Localité 4]

N° SIRET : 352 483 341

Représentée par la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

APPELANTE suivant déclaration du 02/09/2023

II - M. [L] [B]

né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par la SCP BLANCHECOTTE-BOIRIN, avocat au barreau de NEVERS

Aide juridictionnelle totale numéro 18033 2023 001007 du 27/09/2023

INTIMÉ

22 AOUT 2024

N° /2

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Mai 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme CIABRINI, Conseillère chargée du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Odile CLEMENT Présidente de Chambre

M. Richard PERINETTI Conseiller

Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseillère

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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme SERGEANT

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ARRÊT : CONTRADICTOIRE

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 15 juillet 2022, la SA Caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté a assigné M. [L] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nevers aux fins de voir prononcer la déchéance du terme d'un contrat de crédit souscrit le 7 janvier 2021, portant sur la somme de 13 000 euros remboursable en 84 mensualités de 192,08 euros, assurance comprise, au TAEG de 5,08%, et de voir condamner M. [B] à lui payer la somme de 14 224,54 euros avec intérêts de retard.

Par jugement en date du 26 juin 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nevers a :

- débouté la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté de sa demande en paiement de la somme de 14 224,54 euros au titre du crédit électronique de regroupement de crédits portant sur la somme de 13 000 euros souscrit le 7 janvier 2021,

- rappelé que le jugement bénéficie de l'exécution provisoire de droit,

- débouté la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté aux dépens.

Par déclaration en date du 2 septembre 2023, la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté a interjeté appel de ce jugement, sauf en ce qu'il a rappelé qu'il bénéficie de l'exécution provisoire de droit.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 mai 2024, la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté demande à la cour de :

- débouter M. [B] de l'ensemble de ses prétentions,

- infirmer le jugement entrepris en ce qu'elle a été déboutée de sa demande en paiement de la somme de 14 224,54 euros au titre du crédit électronique de regroupement de crédits portant sur la somme de 13 000 euros souscrit le 7 janvier 2021 et de sa demande au titre de l'article 700 du code procédure civile et a été condamnée aux dépens,

- condamner M. [B] au paiement de la somme de 13 246,78 euros, ladite somme augmentée du montant des intérêts calculés au taux contractuel jusqu'à parfait règlement,

- condamner M. [B] au paiement de la somme de 997,76 euros au titre de l'indemnité légale de résiliation de 8 %, ladite somme augmentée du montant des intérêts calculés au taux légal jusqu'à parfait règlement,

à titre subsidiaire,

- prononcer la résiliation judiciaire du contrat dont s'agit et condamner M. [B] au paiement de la somme de 13 246,78 euros au titre des échéances échues et impayées et du capital restant dû ainsi qu'au paiement de la somme de 997,76 euros au titre de l'indemnité légale de résiliation, lesdites sommes étant augmentées des intérêts au taux légal jusqu'à parfait règlement,

- déclarer irrecevable toute demande en nullité du contrat de crédit,

- s'il devait en être jugé autrement, condamner