1ère chambre, 22 août 2024 — 23/02418
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/02418 -
N° Portalis DBVH-V-B7H-I4QM
et
N° RG 23/02421 -
N° Portalis DBVH-V-B7H-I4QY
ID
BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS D'AVIGNON
29 juin 2023
[K]
C/
[R]
CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS D'AVIGNON
S.E.L.A.R.L. [J] [R]
L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'AVIGNON
Grosse délivrée
le 22/08/2024
à Me Philippe Pericchi
à Me Charles Tollinchi
à Me Jordan Baumhauer
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère chambre
ARRÊT DU 22 AOÛT 2024
Décision déférée à la cour : décision du bâtonnier de l'ordre des avocats d'Avignon en date du 29 juin 2023
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre,
Mme Agnès Clair- Le Monnyer, présidente de chambre,
M. Michel Soriano, conseiller,
Mme Delphine Duprat, conseillère,
Mme Audrey Gentilini, conseillère,
GREFFIER :
Mme Nadège Rodrigues, greffière, lors des débats, et Mme Audrey Bachimont, greffière, lors du prononcé
DÉBATS :
L'affaire a été débattue à l'audience solennelle du 11 juin 2024, en audience publique ; Mme Isabelle Defarge ayant fait le rapport prescrit par l'article 875 du code de procédure civile.
Me Phillipe Pericchi avocat de Me [K] et de Me [F] a été entendu en sa plaidoirie.
Me Charles Tollinchi avocat de Me [R] et de la Selarl [J] [R] a été entendu en sa plaidoirie.
Me Jordan Baumhauer avocat du conseil de l'ordre des avocats d'Avignon et de l'ordre des avocats du barreau d'Avignon a été entendu en sa plaidoirie.
Le Ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Monsieur le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau d'Avignon n'a pas fait valoir d'observations.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par mise à disposition au greffe de la cour le 22 août 2024.
APPELANTS :
Me [G] [K]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Me [B] [F]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentés par Me Philippe Pericchi de la Selarl Avouepericchi, avocat au barreau de Nîmes
INTIMÉS :
Me [J] [R]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté par Me Charles Tollinchi, avocat au barreau d'Aix-en-Provence
LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS D'AVIGNON
Maison de l'avocat
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me Jordan Baumhauer de la Scp Gasser Puech Barthouil Baumhauer, avocat au barreau d'Avignon
PARTIES INTERVENANTES
La SELARL [J] [R]
immatriculée sous le n°952124147 dont le siège social est [Adresse 1] - [Localité 5], poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté par Me Charles Tollinchi, avocat au barreau d'Aix-en-Provence
L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'AVIGNON
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me Jordan Baumhauer de la Scp Gasser Puech Barthouil Baumhauer, avocat au barreau d'Avignon
EN PRÉSENCE :
de Monsieur le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau d'Avignon appelé à présenter ses observations
Maison de l'avocat
[Adresse 2]
[Localité 5]
du MINISTÈRE PUBLIC près la cour d'appel de Nîmes
Palais de justice
[Adresse 6]
[Localité 3]
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 22 août 2024, par mise à disposition au greffe de la cour.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 16 décembre 2022 Me [J] [R] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau d'Avignon d'un litige l'opposant à deux autres avocats de ce barreau.
Elle exposait avoir été collaboratrice libérale de Me [G] [K] et [B] [F], associés au sein d'une société civile de moyens, selon deux conventions aux termes identiques du 2 novembre 2016, pour une durée indéterminée moyennant rétrocession de 850 euros HT la 1ère année puis 1 100 euros HT à partir de la deuxième année ; que les rétrocessions auxquelles elle pouvait prétendre de juin à octobre 2022 seraient restées impayées.
Elle indiquait avoir présenté sa démission le 20 septembre 2022 après avoir réceptionné le 19 septembre 2022 un appel téléphonique d'un autre avocat du même barreau l'informant avoir visité les locaux de la SCM et souhaitant s'assurer qu'elle avait bien été informée que les associés de celle-ci envisageaient de lui louer le bureau qu'elle occupait depuis 2016 et qu'elle avait donné son accord.
Par décision d'arbitrage du 29 juin 2023 le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau d'Avignon :
- a fixé le montant dû par Me [G] [K] et Me [B] [F] à Me [J] [R] au titre de la rétrocession d'honoraires du mois d'octobre 2022 à la somme de 1 320 euros chacun,
- a fixé le montant de l'indemnité due au titre de l'impossibilité d'exécution du délai de prévenance par Me [R] à la somme de 5 940 euros chacun,
- a rejeté l'ensemble des autres prétentions, fins et conclusions,