JCP, 21 mars 2024 — 23/07217

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01] mail : [Courriel 5]

N° RG 23/07217 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XNZJ

Société TISSERIN HABITAT (ANC.S.R.C.J)

C/

[O] [T]

REOUVERTURE DES DEBATS

DEMANDEUR(S) :

Société TISSERIN HABITAT (ANC.S.R.C.J), dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [O] [T], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Elsa RENER, avocat au barreau de LILLE

Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal,

Ordonne la réouverture des débats à l'audience du :

jeudi 23 mai 2024 à 13 H 30

au [Adresse 6] [Adresse 6] HS - Salle 1.16

Sur les sommes dues et la demande de constatation de la résiliation : Le bail du logement avec garage a été signé le 28 août 2015 avec effet au 13 octobre 2015. Le décompte détaillé commance le 26 janvier 2010. Le bailleur précise qu'il s'agit d'une mutation sans incidence sur le montant de la dette. Or s'agissant d'un autre logement, le solde débiteur de 478,37 euros au 30 septembre 2015 est à déduire de la dette actuelle. Par conséquent la dette à la date du commandmeent s'élève à : 760,32€ - 478,37€ - les frais d'huissier (217,33€) = 64,62 euros. La clause résolutoire prévoit qu'il faut un impayé au moins équivalent à un mois de loyer en principal, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Dès lors de la demande de constatation de la résiliation n'est pas fondée. Par ailleurs la demande actualisée à l'audience à 1134,09 euros au 15 janvier 2024 ne correspond pas au décompte produit (1351,42€ au 31 décembre 2023, soit 1058,32€ en principal).

Cette réouverture des débats vaut convocation.

Fait au Tribunal judiciaire, le 21 mars 2024.

Le Président, Catherine CHRUSCIELEWSKI