Référés civils, 3 juin 2024 — 24/00084

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 03 Juin 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00084 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y3MO AFFAIRE : S.A. SOCIETE GENERALE C/ S.C.I. LA GRANDE MAISON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente

GREFFIER : M. Bertrand MALAGUTI

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 7]

représentée par Maître Jean-Pierre BLATTER, avocat au barreau de PARIS et Maître Léa ROQUETTE, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.C.I. LA GRANDE MAISON, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 6]

représentée par Maître Mathieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON, Maître Christelle OUILLON, avocat au barreau de TOULON

Débats tenus à l'audience du 29 Avril 2024 Délibéré au 3 juin 2024 Notification le à : Maître Mathieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786, exp Me Léa ROQUETTE - 3344, exp Service des expertises, régie, expert ( exp x 3 )

ELEMENTS DU LITIGE :

La société Générale SA a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 10 janvier 2024 la société La Grande Maison SCI pour voir ordonner une expertise pour visiter les lieux situés à [Localité 8], [Adresse 3], donner tous éléments utiles à l’estimation de l’indemnité d’éviction due par celle-ci et sur le montant de l’indemnité d’occupation due par la Société Générale depuis le 1er avril 2022. La société GRJ Lafontaine a consenti le 26 avril 2013 à la Société Générale le renouvellement d’un bail commercial initial du 31 mars 1995, et la bailleresse lui a fait signifier le 7 septembre 2021 un congé pour le 31 mars 2022 avec refus de renouvellement et offre de payer l’indemnité d’éviction prévue par l’article L145-14 du Code de Commerce. Elle souhaite voir évaluer le montant de l’indemnité d’éviction auquel elle a droit, sur la base de l’article 145 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de ses dernières conclusions, la société La Grande Maison sollicite le rejet de la demande d’expertise et la désignation d’un médiateur. À titre subsidiaire, elle formule toutes protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise pour déterminer le montant de l’indemnité d’éviction et demande de compléter la mission sur les diligences accomplies par la Société Générale depuis la date de la délivrance du congé pour déplacer son fonds, et de condamner la Société Générale au paiement des frais d’expertise. Elle demande de condamner à Société Générale à lui payer la somme provisionnelle de 2801,50 euros à titre d’indemnité d’occupation à compter du 1er avril 2024, la somme provisionnelle de 27209,80 euros à ce titre due au 11 avril 2024, de rejeter la demande de paiement d’un trop perçu de loyers depuis avril 2019, de la condamner à lui payer la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles.

La Société Générale a attendu longtemps pour demander une indemnité de 4407000 euros, demande exorbitante fondée sur la perte du fonds qui ne peut aboutir, en l’absence de justificatifs sur les diligences accomplies pour trouver un nouveau local. La société La Grande Maison a souhaité transformer les locaux actuels pour construire un escalier qui permettrait au commerce voisin d’accéder à ses bureaux au premier étage et est dorénavant prête à proposer un nouveau bail à la Société Générale, qui s’y refuse et a minutieusement calculé une indemnité d’éviction basée exclusivement sur une perte de fonds et non sur un déplacement. La Société Générale doit une indemnité d’occupation dont le quantum doit être identique au loyer fixé dans le contrat de renouvellement du bail indexé, et qui n’est plus du tout payée depuis le 1er janvier 2024. La demande de restitution de trop perçus de loyers se heurte à l’existence de contestations sérieuses.

Aux termes de ses dernières conclusions, la Société Générale demande en outre de condamner la société La Grande Maison à lui payer la somme provisionnelle de 11824,04 euros au titre des trop perçus de loyers et indemnités d’occupation depuis le mois d’avril 2019. Les négociations amiables entre les parties ont échoué et la société La Grande Maison n’a jamais proposé un montant d’indemnité pour réparer le préjudice tiré de l’éviction des locaux et propose un nouveau bail pour un prix plus important. La Société Générale s’oppose à la désignation d’un médiateur avant toute mesure d’expertise. Le juge des référés n’a pas le pouvoir juridictionnel de fixer l’indemnité d’occupation, et la Société Générale a déjà saisi le tribunal judiciaire au fond à cette fin par assignation du 26 mars 2024. Le bail a prévu un loyer annuel de 19200 euros payable par mois d’avance, et la Société Générale paie des sommes appelées de manière non conforme aux stipulations contractuelles, au moins depuis le mois de mai 2019, et a trop payé depuis cinq années la somme de 11824,04 en trop.

SUR CE :

En application des dispositions des articles 145 d