PCP JCP fond, 20 août 2024 — 23/10185

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à :

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/10185 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UO6

N° MINUTE : 1/2024

JUGEMENT rendu le mardi 20 août 2024

DEMANDERESSE Madame [H] [N], demeurant [Adresse 11] - [Localité 6], représentée par Me CHEDOTAL Eric, avocat au barreau de Nantes, [Adresse 4] [Localité 5] et par Me RAJALU Guilhem, avocat au barreau de Paris, [Adresse 10] [Localité 7], Toque L 0171

DÉFENDEUR Monsieur [C] [Z], demeurant [Adresse 3] - [Localité 9], représenté par Me SAMANDJEU Lionel Harry, avocat au barreau de Versailles, [Adresse 1] [Localité 8]

COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale GAULARD, juge des contentieux de la protection assistée de MOUFIDI Jihane, Greffière lors des débats et de Caroline CROUZIER, Greffière lors du délibéré

DATE DES DÉBATS : 29 mai 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé le 20 août 2024 par Pascale GAULARD, Vice-présidente assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

Décision du 20 août 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/10185 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UO6

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat du 21 février 2021, M. [C] [Z] à consenti à Mme [H] [N] un bail portant sur un appartement à usage d'habitation situé au 2ème étage [Adresse 2] à [Localité 12], contre un loyer de 790 euros outre 60 euros de provision sur charges.

Mme [H] [N] a donné congé au bailleur pour le 23 décembre 2022.

L'état des lieux de sortie avec remise des clés a été établi par procès-verbal de constat le 21 décembre 2022.

Par acte du 3 octobre 2023, Mme [H] [N] a fait assigner M. [C] [Z] devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Paris pour obtenir la condamnation de celui-ci à lui payer : - 1501 euros correspondant au dépôt de garantie versé à la signature du bail le 21 février 2021 ( 790 euros) majoré de 10% de son montant depuis janvier 2023, - la majoration de10% jusqu'au paiement effectif du dépôt de garantie majoré, - 1322.84 euros correspondant au montant du loyer pour la période du 8 novembre 2022 au 23 décembre 2023, avec intérêt au taux légal à compter du 25 janvier 2023 et avec anatocisme, - 214.60 euros correspondant au remboursement de la moitié du coût du constat d'huissier d'état des lieux de sortie, avec intérêt au taux légal à compter du 25 janvier 2023 et avec anatocisme, - 2000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral consécutif à la violation de sa vie privée, - 1400 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

A l'audience du 29 mai 2024, Mme [H] [N], représentée par son avocat, soutient les termes des conclusions qu'elle dépose.

M. [C] [Z], représenté par son avocat, soutient les termes des conclusions qu'il dépose.

Par application de l'article 455 du code de procédure, il est procédé au visa des conclusions de Mme [H] [N] et de M. [C] [Z] déposées et débattues à l'audience du 29 mai 2024.

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur les demandes principales

Aux termes de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers. Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie. Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile. Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des