PCP JCP ACR référé, 16 août 2024 — 24/03083

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à :

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 24/03083 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LGG

N° MINUTE : 12/2024

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 16 août 2024

DEMANDERESSE [Localité 4] HABITAT- OPH, [Adresse 1], représenté par Me Karim-Alexandre BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], Toque E1971

DÉFENDERESSE Madame [L] [N] [C] [V], demeurant [Adresse 3] comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascal CHASLONS, juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER, Greffière

DATE DES DÉBATS : 31 mai 2024

ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée le 16 août 2024 par Pascal CHASLONS, Vice-président, assisté de Caroline CROUZIER, Greffière

Décision du 16 août 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/03083 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LGG

FAITS ET PROCEDURE

Suivant contrat signé le 22/06/2011 et le 27/06/2011, [Localité 4] HABITAT-OPH avait donné en location à Monsieur [E] [T] et à Madame [L] [N] [C] [V] un appartement (F4 avec cave) situé [Adresse 3] à [Localité 5] (hall 12, escalier 12, 3ème étage, porte 0211) moyennant le paiement d'un loyer mensuel actualisé de 685,92 €, provisions sur charges comprises.

Un avenant en date du 13/12/2013 avait pris acte du congé délivré par Monsieur [E] [T] et avait décidé que le contrat de location était établi au seul nom de Madame [L] [N] [C] [V].

Par acte du 21/02/2021, [Localité 4] HABITAT-OPH a fait délivrer à Madame [L] [N] [C] [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire et faisant état d'impayés à hauteur de 5733,72 €.

Par acte du 21/02/2024, [Localité 4] HABITAT-OPH a assigné Madame [L] [N] [C] [V] devant le Tribunal judiciaire de PARIS (juge des contentieux de la protection), statuant en référés, aux fins d'obtenir :

- la constatation de la résiliation de plein droit du bail du fait de l'acquisition de la clause résolutoire ; - l'expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ; - la séquestration des meubles et objets garnissant les lieux loués dans un garde-meuble désigné par [Localité 4] HABITAT-OPH ou dans tout autre lieu aux frais, risques et périls de Madame [L] [N] [C] [V] et ce, en garantie de toute somme qui pourrait être due ; - le paiement de la somme provisionnelle de 11 603,45 € au titre des loyers et charges impayés au 25/01/2024, avec intérêts au taux légal à compter du 21/02/2021 ; - le versement d'une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant des loyer et charges normalement exigibles, à compter de la résiliation du bail jusqu'à la reprise effective des lieux. Enfin, [Localité 4] HABITAT-OPH a réclamé une indemnité de 390 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le préfet de [Localité 4] a été avisé de la présente affaire par notification avec accusé de réception électronique du 22/02/2024. La CCAPEX a été régulièrement saisie.

Régulièrement citée, Madame [L] [N] [C] [V] a comparu. Elle n'a pas contesté la créance et a sollicité des délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire. Elle a proposé de verser la somme mensuelle de 300 € en plus du loyer courant.

Madame [C] [V] a indiqué qu'elle avait repris le paiement des loyers courants et qu'elle allait faire une demande d'aide auprès du FSL. Elle a expliqué qu'elle et sa mère avaient connu de gros problèmes de santé entre 2020 et 2022. Elle a précisé qu'elle était aide-soignante, percevant un salaire de 2300 €. A l'audience, [Localité 4] HABITAT-OPH a actualisé sa créance, portant sa demande à 12 943,51 € au titre des loyers et charges impayés, échéance de mai 2024 comprise. Il s'est opposé à l'octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

MOTIVATIONS Sur la résiliation en application de la clause résolutoire

Il est produit à l'instance :

- le contrat de bail dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable en cas de loyers et charges impayés ; - un commandement de payer en date du 21/02/2021, faisant référence à cette clause résolutoire ; - un décompte actualisé des loyers et charges impayés au 31/05/2024.

Aux termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 Juillet 1989, tel qu'applicable au présent litige, lorsque des loyers et charges sont impayés, la résiliation de plein droit du bail est acquise à raison de la clause résolutoire qui y figure, deux mois après le commandement de payer visant cette clause résolutoire, si celui-ci est demeuré infructueux.

Il apparaît en l'espèce d'une part, que les sommes visées au commandement étaient effectivement dues à la date de délivrance de l'acte, d'autre part que la locataire ne s'en est pas acquittée totalement à la date du 21/04/2021.

Si en conséquence, au 22/04/2021, la clause résolutoire a été acquise de plein droit, la demande de délais de paiement formée pa