PCP JCP ACR référé, 16 août 2024 — 24/02989

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à :

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 24/02989 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4KT4

N° MINUTE : 15/2024

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 16 août 2024

DEMANDEUR Monsieur [Y] [M], demeurant [Adresse 5], représenté par Me Clara ZATON, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], Toque P0545

DÉFENDEUR Société DIFENDIS, [Adresse 1] représentée par Me Frédéric TROJMAN, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3], Toque C0767

INTERVENANT VOLONTAIRE Monsieur [P] [J], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Frédéric TROJMAN, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3], Toque C0767

COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascal CHASLONS, juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER, Greffière

DATE DES DÉBATS : 31 mai 2024

ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée le 16 août 2024 par Pascal CHASLONS, Vice-président, assisté de Caroline CROUZIER, Greffière

Décision du 16 août 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/02989 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4KT4

FAITS ET PROCEDURE

Suivant contrat du 22/05/2019, Monsieur [Y] [M] avait donné en location à la société DIFENDIS, représentée par son gérant, Monsieur [B] [J], un appartement (2 pièces), qualifié de meublé, situé [Adresse 4] à [Localité 6] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1569,24 €, provisions sur charges comprises. Le bail était consenti afin de loger exclusivement Monsieur [P] [J].

Par acte du 05/05/2023 et 09/05/2023, Monsieur [Y] [M] avait fait délivrer à la société DIFENDIS (respectivement à Monsieur [B] [J], son gérant, à l'adresse du logement loué, et à l'adresse de l'enseigne de la société) un commandement de payer visant la clause résolutoire et faisant état d'impayés à hauteur de 3138,48 €.

Par acte du 09/08/2023,un nouveau commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à l'initiative de Monsieur [M] à la société DIFENDIS (à l'enseigne VECTRIX VENETA CUCINE) faisant état d'une dette locative de 3544,23 €.

Le 08/01/2024, il était établi un protocole d'accord entre Monsieur [Y] [M] et la société DIFENDIS dans lequel il était prévu les dispositions suivantes : - Le preneur, reconnaissant une dette locative de 4176,96 €, s'engageait à s'acquitter de cette somme en deux échéances successives, soit 2088,48 € à la date de signature de l'accord et 2088,48 € le 01/02/2024. - Le preneur s'engageait à s'acquitter des futurs loyers, charges comprises (soit janvier, février, mars, avril et mai 2024) par virement bancaire, le premier jour de chaque mois et le pour le loyer de janvier, à la date de l'accord). - Les parties convenaient que le bail serait résilié de plein droit le 21/05/2024, sans reconduction tacite et sans qu'il soit nécessaire pour le bailleur d'adresser un courrier de résiliation au preneur qui, de son côté, prendrait toutes ses dispositions pour libérer les lieux le 21/05/2024 (date à laquelle devait s'effectuer l'état des lieux de sortie). - Le bailleur renonçait à solliciter toutes pénalités de retard et autres frais. - Au premier retard ou à la première absence de paiement des échéances visées et des futurs loyers, le bailleur pouvait saisir les juridictions compétentes afin de faire valoir l'intégralité de ses droits.

Le protocole d'accord susvisé était signé par Monsieur [B] [J], en qualité de représentant de la société DIFENDIS.

Par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 12/02/2024, Monsieur [Y] [M] avait notifié à la société DIFENDIS un congé pour le 21/05/2024 à raison de motifs légitimes et sérieux (les multiples retards de paiement des loyers ainsi que l'existence d'une dette de loyer importante et persistante en dépit de la conclusion d'un accord amiable).

Par acte du 05/03/2024, Monsieur [Y] [M] a assigné la société DIFENDIS devant le tribunal judiciaire de PARIS (juge des contentieux de la protection), statuant en référés, aux fins d'obtenir : - la constatation de la résiliation de plein droit du bail à raison de l'acquisition de la clause résolutoire, la société DIFENDIS étant devenue occupante sans droit ni titre du logement loué le 09/09/2023; - l'expulsion de la société DIFENDIS et de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, sous peine d'une astreinte de 200 € par jour de retard passé un délai de 8 jour après le prononcé de la décision ; - le paiement de la somme provisionnelle de 5226,96 € au titre des loyers et charges impayés, outre les intérêts de retard ; - le versement à titre de provision d'une indemnité d'occupation à compter du 09/09/2023 s'élevant à la somme de 14 491,50 € (somme arrêtée au mois de février 2024), à parfaire, et à défaut à compter de la décision à intervenir.

Monsieur [Y] [M] a demandé en dernier lieu une indemnité de 2500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et le rappel de l'exécution provisoire de plein droit de la décision à intervenir.