JUGE CX PROTECTION, 23 août 2024 — 24/00532

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] ORDONNANCE DU 23 Août 2024

N° RG 24/00532 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LDGT

Ordonnance du 23 Août 2024 N° : 24/22

Société SAS FRATRIES

C/

[Z] [X]

copie dossier copie exécutoire délivrée le 23/08/2024 à Me MEHATS copie certifiée conforme délivrée le 23/08/2024 à Me DIETENBECK COPIE PREFECTURE Au nom du Peuple Français ;

Rendue par mise à disposition le 23 Août 2024 ;

Par Caroline ABIVEN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Géraldine LE GARNEC, Greffier ;

Audience des débats : 21 Août 2024.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 23 Août 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société SAS FRATRIES [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Charlotte MEHATS, avocat au barreau de RENNES

ET :

DEFENDEUR :

M. [Z] [X] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne assisté de Me Elsa DIETENBECK, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Caroline DUFFIN, avocat au barreau de RENNES

EXPOSE DU LITIGE

Par acte reçu le 6 juillet 2022 et à effet au 30 septembre 2023, la SAS FRATRIES a pris à bail des locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 3] aux fins d'y aménager des espaces de «coliving ». Ces locaux sont destinés à être sous-loués pour partie à des jeunes actifs, non porteurs de handicap et pour partie à l'Association FRATRIES, laquelle sous-loue à son tour une partie aux colocataires porteurs de handicap mental ou de troubles du comportement autistiques et met à disposition de l'un de ses salariés un logement de fonction lui permettant d'exécuter sa mission d'accompagnateur des colocataires porteurs de handicap. Par acte sous seing privé en date du 17 janvier 2024, la S.A.S. FRATRIES a donné à Monsieur [Z] [X] à bail meublé un espace privatif à jouissance exclusive et des locaux communs affectés à la vie collective d'une maison à usage d'habitation située [Adresse 2] à [Localité 3]. Trois accompagnants de vie intervenant à la colocation du [Adresse 2] à [Localité 3] - Madame [D] [V], Madame [S] [B] et Monsieur [P] [C], se seraient plaints auprès du bailleur d’agissements et propos imputables à Monsieur [X] qui auraient mis à mal l’exécution normale de leurs missions et portés atteinte, selon eux, à leur bien-être physique et mental. Conformément au règlement intérieur applicable au « coliving », un processus de médiation a été initié sous la direction du responsable de la colocation, lequel n’a pas permis de trouver une issue au litige. Le 1er juillet 2024, les accompagnants de vie ont choisi d’exercer leur droit de retrait. Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 3 juillet 2024, la société FRATRIES a mis en demeure Monsieur [X] d'avoir à respecter les dispositions du règlement intérieur, à défaut de quoi et en application de l'article 10 du contrat de bail en date du 17 janvier 2024, ledit contrat sera résilié de plein droit. Par courrier en date du 8 juillet 2024, la société SENIOR COMPAGNIE l'a mise en demeure de faire le nécessaire pour que les accompagnants de vie puissent reprendre et poursuivre leur mission sereinement. Le lendemain 9 juillet, Mesdames [V] et [B] et Monsieur [C] ont déposé plainte à l’encontre de Monsieur [X] pour faits de harcèlement moral et sexuel pour les premières et de harcèlement moral pour le second. Aucun acte d’enquête n’a pour l’heure été diligenté, Monsieur [X] n’ayant pas été convoqué ni entendu et contestant tout manquement au règlement intérieur et a fortiori tout agissement ou comportement répréhensible aux yeux de règle pénale. Par acte extrajudiciaire en date du 24 juillet 2024, la société FRATRIES a fait délivrer assignation en référé à heure indiquée à Monsieur [X] en vue d’une audience fixée au 13 août devant le Juge des contentieux de la protection de RENNES pour solliciter le constat de l’acquisition de la clause résolutoire et obtenir l’expulsion du locataire. L’audience a été reportée au 21 août 2024, date à laquelle la SAS FRATRIE, représentée par son avocat, et Monsieur [X], assisté par son avocat, ont sollicité l’homologation de l’accord auquel ils sont parvenus, soit l’accord suivant, formalisé par courriers officiels entre avocats : « En règlement du litige les opposant et sans que cela emporte reconnaissance d’une quelconque imputabilité ou responsabilité, Monsieur [X] accepte : - De ne plus paraître, ni occuper physiquement le logement du [Adresse 2] à [Localité 3] à compter du 18 août 2024 ; - De restituer les clefs et/ou badge permettant l’accès au logement en sa possession au plus tard le 30 août 2024 ; - De procéder à l’enlèvement de ses effets personnels et biens meubles au plus tard le 30 août 2024 sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 3 jours du bai