PCP JCP fond, 26 août 2024 — 23/10120

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Dalanda BEN AMMAR Me Liz CAJGFINGER

Copie exécutoire délivrée le : à :

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/10120 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UBD

N° MINUTE :

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT rendu le lundi 26 août 2024

DEMANDERESSE La Société par actions simplifiée HALA [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal Monsieur [D] [B] dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 3] représentée par Me Dalanda BEN AMMAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0262

DÉFENDERESSE Madame [V] [R] domiciliée chez HALA [Localité 5], [Adresse 1] - [Localité 4] représentée par Me Liz CAJGFINGER, avocat au barreau de PARIS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Juge des contentieux de la protection assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 17 mai 2024

JUGEMENT avant dire droit, prononcé par mise à disposition le 26 août 2024 par Sandra MONTELS, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 26 août 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/10120 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UBD

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 6 juillet 2022, M. [M] [Z] a donné à bail à la société HALA [Localité 5] un appartement meublé à usage d'habitation situé [Adresse 1] [Localité 4] moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 1.500 euros, charges comprises.

La SAS HALA [Localité 5] a donné congé des lieux par courrier du 23 juillet 2023, le bailleur lui répondant par courrier du 12 septembre 2023 que le congé prendrait effet le 22 septembre 2023.

Par acte de commissaire de justice du 20 juillet 2023, la SAS HALA [Localité 5] a fait sommation à Madame [V] [R] qui occupe les lieux de les quitter dans un délai de huit jours.

Par acte de commissaire de justice du 04 octobre 2023, la SAS HALA [Localité 5] a fait assigner Madame [V] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant au fond, aux fins de voir : - constater qu'elle est occupante sans droit ni titre des lieux et en conséquence, ordonner, à défaut de départ volontaire, son expulsion, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ainsi que celle de tous occupants de son chef, si nécessaire avec l'aide de la force publique et d'un serrurier, - condamner Madame [V] [R] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation de 1.500 euros mensuels à compter du 20 juillet 2023, et ce, jusqu'à la libération effective des lieux, - condamner Madame [V] [R] au paiement d'une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Par ordonnance du 22 décembre 2023 à laquelle il convient de se référer pour de plus amples détails, le juge des contentieux de la protection statuant en référé a renvoyé l'affaire à l'audience au fond du 16 janvier 2024 lors de laquelle elle a été renvoyée à l'audience du 17 mai 2024.

En outre, par jugement du 28 mars 2024, le juge des contentieux de la protection, saisi par M. [Z] a : -constaté que le bail consenti à la société HALA [Localité 5] est résilié depuis le 23 août 2023 à la suite du congé délivré par elle, -ordonné son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, notamment de Madame [V] [R], -condamné la société HALA [Localité 5] au paiement de la somme de 3000 euros au titre de la dette locative et d'une indemnité d'occupation arrêtée au 30 septembre 2023, -condamné la société HALA [Localité 5] au paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail à compter du 24 août 2023 et jusqu'à libération des lieux, -condamné la société HALA [Localité 5] au paiement de la somme de 500 euros en réparation du préjudice moral du bailleur.

Dans le cadre de la présente instance, à l'audience du 17 mai 2024 la société HALA [Localité 5], représentée par son conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement, demande : -Le rejet des demandes de Madame [V] [R], -Ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision, -La condamnation de Madame [V] [R] à lui payer la somme de 21.000 euros correspondant au total des condamnations qu'elle devra elle-même payer du chef de Madame [V] [R] par le jugement du 28 mars 2024 soit : - 3000 euros correspondant à l'arriéré de loyers, charges et indemnité d'occupation arrêtés au 30 septembre 2023, - 16500 euros correspondant à l'indemnité d'occupation mensuelle à compter du 24 août 2023 et jusqu'à libération effective des lieux (1500 euros x 11 mois jusqu'à juillet 2024) - 500 euros à titre de dommages-intérêts, 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, -La condamnation de Madame [V] [R] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi