CTX PROTECTION SOCIALE, 26 août 2024 — 23/00485

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 26 AOUT 2024

Affaire :

Mme [R] [E]

contre :

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES

Dossier : N° RG 23/00485 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GN4L

Décision n°

Notifié le à - M. [Y] [E] - MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES

Copie le à

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : M. Vincent REYNAUD, Président

ASSESSEUR EMPLOYEUR : Mme Valérie BREVET, ASSESSEUR SALARIÉ : Mme Cécile POUILLAT,

GREFFIER : Mme Camille POURTAL,

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [R] [E] [Adresse 4] [Localité 2]

comparante en personne assistée de son père M. [Y] [E]

DÉFENDEUR :

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES [Adresse 3] [Localité 1]

non comparante, ni représentée

PROCEDURE :

Date du recours : 12 juillet 2023 Plaidoirie : 29 mai 2024 Délibéré : 26 août 2024 EXPOSE DU LITIGE Par lettre recommandée du 12 juillet 2023, M. [Y] [E] a formé devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, un recours à l’encontre de la décision du 30 mai 2023 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l’Ain, saisie sur recours préalable obligatoire en application des dispositions des articles R. 241-35 à R. 241-41 du code de l’action sociale et des familles, rejetant sa demande de complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pour sa fille [R] [E].

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 29 mai 2024 à laquelle l’affaire a été plaidée.

M. [E] sollicite l’octroi du complément de catégorie 2 en faisant valoir que sa compagne a réduit son activité à 70 % pour assurer le suivi de [R].

La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l’Ain n’a pas comparu ni formulé d’observations écrites.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de complément de ressources

Au visa de l’article R. 541-2 du code de la sécurité sociale et de l’arrêté du 29 mars 2002 fixant le montant des dépenses ouvrant droit aux différentes catégories de compléments de l’allocation d’éducation spéciale, l’attribution des compléments d’AEEH nécessitent : Pour la catégorie 1 : des dépenses mensuelles supérieures ou égales à 231,37 €. Pour la catégorie 2 : 1) une réduction d’activité d’un parent de 20 % ou plus OU 2) le recours à une tierce personne 8 h hebdomadaires OU 3) des dépenses mensuelles supérieures ou égales à 400,77 €. Pour la catégorie 3 : 1) une réduction d’activité d’un parent de 50 % ou plus OU le recours à une tierce personne 20 h/semaine OU 2) une réduction d’activité de 20 % ou plus OU le recours à une tierce personne 8 h ET des dépenses mensuelles supérieures 243,76 € ou plus OU 3) des dépenses mensuelles de 512,32 € ou plus. Pour la catégorie 4 : 1) une réduction d’activité d’un parent de 100 % OU le recours à une tierce personne à temps plein OU 2) une réduction d’activité de 50 % ou plus OU le recours à une tierce personne 20 h/semaine ET des dépenses mensuelles de 341,15 € ou plus OU 3) une réduction d’activité d’un parent de 20 % ou plus OU le recours à une tierce personne 8 h/semaine ET des dépenses mensuelles de 452,70 € ou plus OU 4) des dépenses mensuelles de 721,25 € ou plus. Pour la catégorie 5 : une réduction d’activité d’un parent de 100 % OU le recours à une tierce personne à temps plein ET des dépenses mensuelles de 295,99 € ou plus. Pour la catégorie 6 : une réduction d’activité d’un parent de 100 % OU le recours à une tierce personne à temps plein ET une surveillance et des soins à la charge de la famille constituant une contrainte permanente.   En l’espèce, il est produit l’avenant au contrat de travail de la mère de [R], Mme [C] [V], en date du 28 février 2023 attestant d’une réduction de la durée de travail à 112,67 heures par mois, soit environ 70 % d’un temps plein.

L’attestation de Mme [N], psychomotricienne, en date du 20 juin 2023 confirme que [R] [E] est suivie depuis 2021, ce qui a conduit sa mère à aménager ses horaires de travail en l’absence de possibilité de suivi au sein de son établissement scolaire.

Dès lors qu’une réduction d’activité d’un parent d’au moins 20 % est établie, les conditions d’octroi du complément de catégorie 2 sont réunies.

Il sera en conséquence fait droit à la demande.

Sur les mesures accessoires

Partie perdante, la MDPH de l’Ain sera condamnée aux dépens.

Par application des dispositions des articles 515 du code de procédure civile et R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Dit qu’à la date du 30 mai 2023, M. [Y] [E], représentant légal de [R] [E], avait droit au complément d’AEEH de catégorie 2 à compter du 1er janvier 2023, sous réserve de la réunion des conditions a