Chambre 4, 26 août 2024 — 23/08761

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection

JUGEMENT Chambre 4 N° RG 23/08761 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KCPV

MINUTE N°

JUGEMENT

DU 26 Août 2024

[X] c/ [Y], [Y]

DÉBATS : A l’audience publique du 26 Juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Août 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : M. Eric BONALDI, Magistrat à titre temporaire

assisté lors des débats par Madame Stéphanie STAINIER, Greffier et lors du prononcé par Madame Stéphanie STAINIER qui a signé la minute avec le président

PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le 26 Août 2024

ENTRE :

DEMANDERESSE:

Madame [Z] [X] [Adresse 2] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Jean-louis BERNARDI de la SCP BERNARDI, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEURS:

Madame [J] [Y] [Adresse 4] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Frédéric CHAMBONNAUD de la SELARL CHAMBONNAUD BAGNOLI SECHER, avocats au barreau de NICE Monsieur [K] [Y] [Adresse 5] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Frédéric CHAMBONNAUD de la SELARL CHAMBONNAUD BAGNOLI SECHER, avocats au barreau de NICE

COPIES DÉLIVRÉES LE 26 Août 2024 : 1 copie exécutoire à ; - Maître Jean-louis BERNARDI de la SCP BERNARDI, Maître Frédéric CHAMBONNAUD de la SELARL CHAMBONNAUD BAGNOLI SECHER

1 copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Mme [X] [Z] a donné en location à Mme [Y] [J], un local meublé sis [Adresse 2] à [Localité 6] selon bail du 31/07/2021; moyennant un loyer mensuel de 1 500 €.

Par acte de même date, annexé au bail, M. [Y] [K] s'est porté caution solidaire de la locataire.

Par assignation en date du 04/12/2023, Mme [X] [Z] a assigné par devant le juge des contentieux et de la protection Mme [Y] [J] et M. [Y] [K] pour l'audience du 10/01/2024 aux fins de les entendre condamner solidairement sur le fondement de l'article 7a de la loi du 06/07/1989 ; 1240,2288, 2297 du code civil et encore L331-2 du code de la consommation

A cette audience, les parties sont représentées par leurs conseils respectifs et l'affaire renvoyée à la demande d'au moins l'une d'entre elles à plusieurs reprises pour être finalement fixée à plaider au 26/06/2024 ;

A cette dernière audience les parties sont représentées, la demanderesse, par la voie de son conseil soutient ses dernières écritures, au visa desquelles il est expressément renvoyé, et par lesquelles elle sollicite :

CONDAMNER Madame [J] [Y] à payer à Madame [Z] [X] la somme de 2.000 euros au titre des loyers impayés en juin et juillet 2022 ;

CONDAMNER Madame [J] [Y] à payer à Madame [Z] [X] la somme de 11.250 euros au titre de l'indemnité d'occupation due à compter du 1er août 2022 jusqu'au 17 mars 2023 date de remise des clés à Madame [Z] [X] ; CONDAMNER Madame [J] [Y] à payer à Madame [Z] [X] la somme de 18.868,60 euros au titre de la remise en état des lieux du fait des dégradations occasionnées et constatées par commissaire de justice;

CONDAMNER Madame [J] [Y] à payer à Madame [Z] [X] la somme de 5.000 euros en réparation du préjudice moral et du préjudice de jouissance subi Madame [Z] [X], ne pouvant récupérer son logement en l'état pour y vivre alors qu'elle est particulièrement âgée et en état de faiblesse compte tenu de sa longue maladie;

CONDAMNER Madame [J] [Y] à payer à Madame [Z] [X] la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens;

A défaut de paiement par Madame [J] [Y] de l'ensemble des montants évoqués ci-dessus, CONDAMNER Monsieur [K] [Y], caution, à relever et garantir de toute condamnation prononcée à l'encontre de Madame [J] [Y] et le condamner à payer à Madame [Z] [X]: - 2.000 € pour les loyers impayés, - 11.250 € pour l'indemnité d'occupation, - 18.868, 60 € pour la remise en état des lieux, - 5.000 en réparation des préjudices subis, - 3.600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

DEBOUTER tous demandeurs à l'encontre de Madame [Z] [X] et notamment, débouter Madame [J] [Y] de sa demande reconventionnelle tenant à l'obtention de 13.250 euros à titre de dommages et intérêts.

A l'appui de ses demandes elle soutient notamment que : Madame [Y] a fait un usage contraire du bien loué puisqu'elle s'est servie de la maison pour :

- Son activité d'élevage de chiots,

- Stocker des denrées pour animaux dans le garage, sans autorisation, et sans respecter des mesures d'hygiène.

- Madame [Y] exerce l'élevage d'animaux en tant qu'entrepreneur individuel depuis le 1er juillet Elle a modifié à la fois la destination de l'appartement et sa configuration : - En créant des enclos pour ses chiots, - En perçant la porte de la cuisine pour installer un " va et viens" pour le passage des animaux (pièce 18 : Photographie perçage porte) - En stockant à l'air libre, des denrées al