Chambre 4, 26 août 2024 — 23/08763

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection

JUGEMENT Chambre 4 N° RG 23/08763 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KCPX

MINUTE N°

JUGEMENT

DU 26 Août 2024

[J], [V] c/ [D], [Z]

DÉBATS : A l’audience publique du 26 Juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Août 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : M. Eric BONALDI, Magistrat à titre temporaire

assisté lors des débats par Madame Stéphanie STAINIER, Greffier et lors du prononcé par Madame Stéphanie STAINIER qui a signé la minute avec le président

PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le 26 Août 2024

ENTRE :

DEMANDEURS:

Monsieur [Y] [J] Et Madame [P] [V] épouse [J] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Isabelle COLOMBANI de la SELARL CABINET ISABELLE COLOMBANI, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEURS:

Monsieur [G] [D] Et Madame [S] [Z] épouse [D] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Laurent LE GLAUNEC de la SCP MOEYAERT-LE GLAUNEC, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

COPIES DÉLIVRÉES LE 26 Août 2024 : 1 copie exécutoire à ; - Maître Isabelle COLOMBANI de la SELARL CABINET ISABELLE COLOMBANI, Maître Laurent LE GLAUNEC de la SCP MOEYAERT-LE GLAUNEC

1 copie dossier EXPOSE DU LITIGE

Monsieur et Madame [J] [Y] et [P] ont donné à bail d'habitation, le 06 Mars 2020, un appartement de type T3 situé au 2° étage de la résidence [Adresse 3] à Monsieur [D] [G] et Madame [D] [S] née [Z] ; le contrat de bail a été consenti pour une durée de 3 ans moyennant paiement d'un loyer mensuel de 620,00€.

Suivant exploit d'huissier du 07 Juin 2022, les époux [J] ont donné congé pour reprise à leurs locataires.

Les locataires ont quitté les lieux sans effectuer de procès - verbal de sortie le 07 Septembre 2023.

Par assignation en date du 21/11/2023, signifiée à personne, les bailleurs ont attrait Monsieur [D] [G] et Madame [D] [S] née [Z] sur le fondement des dispositions de l'article 15-1 de la loi du 06 Juillet 1989, et l'article 11032 du Code Civil, aux fins de :

CONDAMNER Monsieur et Madame [D] [G] au paiement de la somme de 549,86 € en principal, au titre des arriérés de loyer. LES CONDAMNER au paiement de la somme de 5 000,00 € de dommages et intérêts au titre du préjudice moral résultant du maintien dans les lieux. LES CONDAMNER au paiement des sommes suivantes: Frais d'agence: 490,00 € Dépôt de garantie: 643,00 € Loyers de Mars à Octobre 2023 : 5360,00 € (8 x 670,00 €) Frais de déménagement: 951,60 € ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir. LES CONDAMNER au paiement de la somme de 1 800,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. LES CONDAMNER aux entiers dépens y compris les frais d'actes de Me [N] [K].

A l'audience initiale du 10/01/2024, les parties sont représentés par leurs conseils respectifs, et l'affaire renvoyée, pour être fixée à plaider au 26/06/2024 ;

A cette dernière date les demandeurs, indiquent maintenir l'ensemble de leurs demandes contenues dans leur exploit introductif d'instance, au visa desquelles il est expressément renvoyé pour de plus amples informations ; oralement ils indiquent faire abandon de leur demande d'expulsion ;

Monsieur [D] [G] et Madame [D] [S] née [Z] quant à eux par la voie de leur avocat indiquent s'en remettent à leurs écritures, au visa desquelles il est expressément renvoyé pour de plus amples informations, aux termes desquelles ils sollicitent : DEBOUTER Monsieur [Y] [J] et Madame [P] [J] de toutes leurs demandes, fins et conclusions. PRENDRE ACTE que Monsieur [G] [D] et Madame [S] [D] reconnaissent devoir l'arriéré de loyers de 549.86 € et qu'ils s'engagent à procéder à leur règlement. ORDONNER la suspension de l'exécution provisoire de la décision à intervenir. CONDAMNER solidairement Monsieur [Y] [J] et Madame [P] [J] à verser à Monsieur [G] [D] et Madame [S] [D] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.

Compte tenu de la nature et montant des demandes et du mode de signification de l'assignation, il sera statué par décision contradictoire et en premier ressort ;

L'affaire a été mise en délibéré au 26/08/2024.

MOTIFS

Sur les demandes principales

- Sur l'abandon de la demande tendant à l'expulsion

Les demandeurs indiquent à la barre se désister de leur demande tendant à obtenir l'expulsion des défendeurs ; toutefois cette demande n'est pas formulée dans leur acte introductif d'instance auquel ils s'en remettent ; les locataires ayant, par ailleurs comme précisé dans leur assignation, quitté les lieux le 07 Septembre 2023.

- Sur la dette locative

L'article 7 de la loi du 06/07/89 dispose que le locataire à l'obligation de :

a) De payer le loyer et les charges r