1ère Chambre, 27 août 2024 — 23/02527

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

N° RG 23/02527 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GMXZ 1ère Chambre N° Minute : NAC : 57B

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT 27 AOUT 2024

DEMANDERESSES

SARL LHC HOLDING Immatriculée au RCS de Saint Denis sous le numéro 804 842 953, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 7] Rep/assistant : Maître Jean-francis CHEUNG AH SEUNG de la SELARL VJL AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDEURS

M. [B] [P] [X] [H] [Adresse 6] [Localité 8] Rep/assistant : Me Sanaze MOUSSA-CARPENTIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.A.S. I@D FRANCE Immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 503 676 421, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] Rep/assistant : Me Estelle CHASSARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Rep/assistant : Me Véronique DAGONET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

S.A.S. IMNEOS Immatriculée au RCS de Saint Pierre sous le numéro 754 038 925, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 10] Rep/assistant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Copie exécutoire délivrée le :27.08.2024 Expédition délivrée le : à Me Alain ANTOINE Me Estelle CHASSARD Me Véronique DAGONET Me Sanaze MOUSSA-CARPENTIER Maître Jean-francis CHEUNG AH SEUNG de la SELARL VJL AVOCATS

ORDONNANCE : contradictoire, du 27 Août 2024,en premier ressort

Prononcée par mise à disposition par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, Greffier

****** Par acte sous-seing privé conclu le 18 octobre 2021, la SAS IMNEOS, prise en la personne de son gérant, Monsieur [E], [N] [J], a confié à la SAS IAD France, agissant par Madame [K] [T], conseiller négociateur mandataire, un mandat de vendre huit terrains à bâtir et une villa situés [Adresse 9], à [Localité 10], identifiés au cadastre sous la références CC[Cadastre 2]. Ce mandat stipule expressément, au chapitre des déclarations préalables des parties, que le mandataire « déclare avoir acquis ou acquérir la parcelle de terrain sur laquelle il a obtenu l’ensemble des autorisations administratives purgées de tous recours » dans le cade de la réalisation de son programme immobilier. Le 12 mai 2022, la SARL LHC HOLDING, à laquelle ce programme avait été présenté par Monsieur [P] [X] [B] [H], agent commercial IAD France bénéficiant du parainage de Madame [T], et l’assistant dans ce cadre aux opérations de commercialisation, formulait une proposition d’achat d’un terrain d’une surface de 413 m² correspondant à la parcelle B du programme commercialisé par la SAS IMNEOS. Cette offre était précisément émise au prix de 210.000 Euros et sous la condition suspensive de l’obtention par la SARL LHC HOLDING d’un permis de construire dans le délai de huit mois suivant la signature d’un compromis de vente. « Sous réserve de l’acceptation des propriétaires, notre engagement est fait au prix de : 210.000 € (Deux cent dis mille euros) dont honoraires (Frais d’agence) de 14000 € (QUATORZE MILLE EUROS) à la charge de l’acquérueur avec conditions suspensive d’obtention de permis de construire dans un délai de 8 mois (étude de sol, SPANC, ABF, Instruction PC) suivant la signature d’un compromis de vente ».

Sans attendre la conclusion de ce compromis, la SARL LHC HOLDING entreprenait toutefois plusieurs démarches en vue de l’obtention de son futur permis de construire .

C’est ainsi que, courant juin 2022, les parties discutant alors de la formalisation d’un avant-contrat dans le prolongement de l’offre d’achat acceptée le 13 mai 2022, le Notaire de la SARL LHC HOLDING suggérait finalement la régularisation d’une simple promesse d’achat en lieu et place du compromis initialement envisagé par les parties.

Il s’en expliquait au motif que la SAS IMNEOS n’était alors pas encore propriétaire du terrain constituant l’assiette de son opération, mais simplement signataire d’un compromis de vente en attente de réitération. Le notaire, soulignant qu’il n’avait jamais été fait mention de ce fait par le vendeur, sollicitait en outre la garantie d’un remboursement des frais d’ores et déjà engagés par la SARL LHC HOLDING en vue de l’obtention de son permis dans l’hypothèse, certes improbable, d’une absence de réitération de ce compromis. Pour autant, la SARL LHC HOLDING n’entendait d’aucune façon, connaissance alors acquise de la consistance exacte des droits d’IMNEOS sur l’assiette de l’opération, renoncer à son acquisition. Le 6 juillet 2022, la SAS IMNEOS devait toutefois prendre l’initiative d’une rupture des pourparlers engagés, son notaire signifiant à celui de la SARL LHC HOLDING le souhait de son client « de ne plus donner suite à cette affaire ». C’est dans ce cadre que le Tribunal judiciaire de ce siège a été saisi par assignation délivrée, tant à la SAS IMNEOS qu’à l’agent immobilier IAD F