1ère Chambre, 27 août 2024 — 23/04131

/ REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/04131 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRZS NAC : 30B

JUGEMENT CIVIL DU 27 AOUT 2024

DEMANDERESSE

La Société OLA ENERGY REUNION Immatriculée au RCS de SAINT DENIS sous le numéro 310 864 459, agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Natalia SANDBERG de l’AARPI AFFEJEE SANDBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Rep/assistant : Maître LIN NIN de la société DTMV AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

DEFENDERESSES

S.A. VIVO ENERGY REUNION , anciennement dénommée ENGEN REUNION Immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le n°313 553 729, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.C.I. VELLORE Immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le n° 891 076 499, représentée par son gérant en exercice [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Copie exécutoire délivrée le :27.08.2024 Expédition délivrée le : à Maître Natalia SANDBERG de l’AARPI AFFEJEE SANDBERG & ASSOCIES Maître Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN Maître Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DEBATS :

Le Tribunal était composé de :

Madame Brigitte LAGIERE, Vice-Présidente Madame Sophie PARAT, Vice-Présidente, Madame Dominique BOERAEVE, Juge Honoraire, assistées de Madame Isabelle SOUNDRON, Greffier Les débats ont eu lieu à l’audience tenue le 28 Mai 2024.

MISE EN DELIBERE

A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 27 Août 2024.

JUGEMENT : contradictoire, du 27 Août 2024, en premier ressort

Prononcé par mise à disposition par Madame Brigitte LAGIERE, Présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, Greffier

En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE La SA ENGEN RÉUNION (aujourd’hui VIVO ENERGY RÉUNION) exploitait un fonds de commerce de station-service sur un terrain lui appartenant situé angle des [Adresse 8] et [Adresse 6] à [Localité 9].

Par acte du 7 mai 2015, la SA ENGEN RÉUNION a donné en location-gérance ce fonds de commerce à la SARL MALARTIC, gérée par Monsieur [P] [R].

Par acte notarié du 30 décembre 2017, la SA ENGEN RÉUNION a cédé le terrain sur lequel était exploitée la station-service à la SCI PATRIMONIA, gérée par Monsieur [P] [R].

Sur déclaration de cessation des paiements et par jugement rendu le 5 septembre 2018, le tribunal mixte de commerce de Saint Denis a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL MALARTIC et désigné la SELARL HIROU en qualité de liquidateur.

Par acte du 18 juillet 2019, la SA VIVO ENERGY RÉUNION (anciennement ENGEN RÉUNION) a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Saint Denis la SELARL HIROU, ès qualité, et la SCI PATRIMONIA aux fins, notamment, de voir constater son droit de propriété sur le fonds de commerce auparavant exploité par la SARL MALARTIC.

Selon ordonnance rendue le 2 février 2023, le juge-commissaire a jugé que : - seul l’immeuble dans lequel était exploité le fonds de commerce a été cédé à la SCI PATRIMONIA, - la SA VIVO ENERGY RÉUNION était propriétaire de ce fonds de commerce, - le contrat de location-gérance conclu entre la SA VIVO ENERGY RÉUNION (anciennement ENGEN RÉUNION) et la SARL MALARTIC avait pris fin le 31 décembre 2017.

Il a ordonné à la SELARL HIROU de procéder à la restitution de l’ensemble des éléments constitutifs du fonds de commerce et de le laisser libre de toute occupation et a précisé que sa décision était opposable à la SCI PATRIMONIA en sa qualité de propriétaire des murs.

Dans le laps de temps qui s’est écoulé entre l’assignation et l’ordonnance du juge-commissaire, la SCI VELLORE, représentée par Madame [N] [Z] épouse [P] [R], a, par acte notarié du 13 juin 2022, donné à bail commercial le terrain ayant appartenu à la SA ENGEN RÉUNION ainsi que les locaux à la SAS OLA ENERGY RÉUNION pour l’exploitation de son activité de station-service.

L’ordonnance du 2 février 2023 a été signifiée par la SA VIVO ENERGY RÉUNION à la SAS OLA ENERGY RÉUNION le 21 avril 2023.

Par acte du 29 novembre 2023, la SAS OLA ENERGY RÉUNION a fait assigner à jour fixe la SCI VELLORE en résolution judiciaire du bail et en paiement de dommages et intérêts.

Par acte du 29 février 2024, elle a fait assigner à jour fixe la SA VIVO ENERGY RÉUNION en intervention forcée.

Les deux procédures ont fait l’objet d’une jonction.

La SAS OLA ENERGY RÉUNION expose que, titulaire de ce bail authentique conclu pour une durée de 20 ans, elle a fait les démarches pour obtenir un permis de construire