Chambre 24 / Proxi fond, 28 mars 2024 — 24/00732

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 3] [Localité 8]

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 10]

REFERENCES : N° RG 24/00732 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXOD

Minute : 24/00539

PMM

Société SEQENS Représentant : Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 199

C/

Monsieur [W] [U] Monsieur [R] [P] Monsieur [T] [Z] Madame [Y] [V]

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : SELARL SALLARD CATTONI

Copie délivrée à : M. [W] [U] M. [R] [P] M. [T] [Z] Mme [Y] [V] Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Le

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au Greffe du Tribunal de proximité en date du VINGT-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-QUATRE

par Madame SPIRY Nadine, Juge des contentieux de la protection, Assistée de Madame MARTIN Esther, Adjoint Administratif Assermenté faisant fonction de Greffier,

Après débats à l'audience publique du 1er février 2024 tenue sous la Présidence de Madame SPIRY Nadine, Juge des contentieux de la protection Assistée de Madame PARFAITE-MARNY Mylène, Greffier audiencier

ENTRE DEMANDERESSE :

Société SEQENS, demeurant [Adresse 9] - [Localité 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés ès qualité audit siège représentée par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS

D'UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Monsieur [W] [U], demeurant [Adresse 4] - [Localité 7] non comparant, ni représenté

Monsieur [R] [P], demeurant [Adresse 4] - [Localité 7] non comparant, ni représenté

Monsieur [T] [Z], demeurant [Adresse 4] - [Localité 7] non comparant, ni représenté

Madame [Y] [V], demeurant [Adresse 4] - [Localité 7] non comparante, ni représentée

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat signé le 29 juillet 2014, la SA D'HLM FRANCE HABITATION a donné à bail à Monsieur [W] [U] un appartement conventionné de type F2 à usage exclusif d'habitation, situé au [Adresse 4], à [Localité 7], moyennant un loyer mensuel initial de 420,26 euros (charges comprises), pour une durée de trois mois renouvelable par tacite reconduction de trois mois en trois mois, révisable au 1er janvier de chaque année selon la législation en vigueur. La somme de 271,17 euros a été versée en garantie.

Des loyers sont demeurés impayés.

Par acte de commissaire de justice du 14 octobre 2022, la société anonyme d'habitation à loyers modérés SEQENS (ci-après " SA d'HLM SEQUENS "), venant aux droits de la SA D'HLM FRANCE HABITATION, a mis en demeure Monsieur [W] [U] de justifier de l'occupation du logement donné à bail.

Par procès-verbal de constat d'occupation du 7 décembre 2022, il a été constaté que le locataire avait quitté les lieux.

Par ordonnance sur requête rendue le 13 juillet 2023, la juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois a constaté la résiliation du bail conclu le 29 juillet 2014 relatif au logement donné à bail à Monsieur [U] et ordonné la reprise des lieux.

Par procès-verbal de commissaire de justice du 30 août 2023, il a été constaté que le logement était occupé et des documents administratifs ont été trouvés dans les lieux aux noms de Madame [V], Messieurs [P] et [Z] [T], ainsi que le nom [P] [R] figurant sur la boîte aux lettres.

Par acte de commissaire de justice du 29 décembre 2023, la SA d'HLM SEQUENS, venant aux droits de la SA D'HLM FRANCE HABITATION, a fait assigner Monsieur [W] [U], Madame [Y] [V], Messieurs [R] [P] et [T] [Z], devant la juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, afin de voir : - prononcer la résiliation du bail consenti à Monsieur [U] conclu le 29 juillet 2014, - constater l'occupation sans droit ni titre des défendeurs, - ordonner en conséquence l'expulsion des défendeurs ainsi que cette de tous occupants de leur chef, - autoriser la demanderesse à procéder à leur expulsion à l'issue de la signification du commandement de quitter les lieux, - supprimer le délais de deux mois prévus à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner in solidum les défendeurs à lui payer les sommes suivantes : o les loyers et charges contractuels jusqu'à la date de résiliation et à compter du 1er août 2023 jusqu'à la reprise effective des lieux, une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer tel qu'il aurait été dû avec ses majorations et revalorisations, si le bail s'était poursuivi, majoré de 25%, augmenté des charges légalement exigibles, o 6.043,84 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement sur les sommes visées à cet acte, et ce à compter de la présente sur le surplus, sous réserve de la majoration sollicitée ci-dessus, o 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, o les entiers dépens de l'instance comprenant le coût des procès-verbaux de constat du 7 décembre 2022 et du 30 août 2023.

L'affaire a été appelée à l'audience du 1er février 2024.

A cette au