JCP, 26 août 2024 — 24/05403

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/05403 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YLM4

N° de Minute : 24/00407

JUGEMENT

DU : 26 Août 2024

Société PARTENORD HABITAT

C/

[J] [X]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 26 Août 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Société PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 4]

représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [J] [X], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 Mai 2024

Eléonora ONGARO, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 26 Août 2024, date indiquée à l'issue des débats par Eléonora ONGARO, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

RG : 24/5403 – Page - SD EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 26 mai 2020, l’Office Public de l’Habitat du Nord, Etablissement public à caractère industriel et commercial exerçant sous l’enseigne PARTENORD HABITAT (ci-après « PARTENORD HABITAT »), a donné à bail à Monsieur [J] [X] un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 7] à [Localité 8], moyennant un loyer révisable hors charge de 549,88 euros et une provision sur charge mensuelle régularisable de 129,03 euros. Par acte distinct du 1er septembre 2020, le bailleur a également donné à bail à Monsieur [J] [X] un garage n°00G9 sis [Adresse 3] à [Localité 8], pour un loyer mensuel révisable de 27,71 euros et une provision sur charges de 11,85 euros.

Par courrier en date du 16 août 2023, Monsieur [J] [X] a fait connaitre sa volonté de résilier le bail relatif au logement. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 septembre 2023, revenu sous la mention « pli avisé et non réclamé », PARTENORD HABITAT a pris acte de la demande de résiliation et invité le locataire à se présenter à l’état des lieux de sortie le 4 octobre 2023.

Par lettre recommandée d’huissier de justice doublée d’une lettre simple datée du 5 octobre 2023, PARTENORD HABITAT a convoqué Monsieur [J] [X] à un état des lieux le 13 octobre 2023 à 9h30. Constat d’huissier a été dressé ce même jour, dont il ressort que le locataire ne s’est pas présenté au rendez-vous.

Par acte d’huissier en date du 10 mai 2024, PARTENORD HABITAT a fait assigner Monsieur [J] [X] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lille, aux fins de voir : CONFIRMER la résiliation par le locataire du bail d’habitation concernant l’immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 7] à [Localité 8] ;PRONONCER la résiliation du bail relatif au garage n°00G9 sis [Adresse 3] à [Localité 8] ;ORDONNER l’expulsion de Monsieur [J] [X] ainsi que tous occupants de son chef au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;DIRE que Monsieur [J] [X] ne bénéficiera pas du délai de deux mois suivant le commandement d’avoir à quitter les lieux ;AUTORISER PARTENORD HABITAT à faire transporter les meubles et objets garnissant les lieux dans tout garde-meuble de son choix aux frais, risques et périls de Monsieur [J] [X] ;CONDAMNER Monsieur [J] [X] à payer à PARTENORD HABITAT la somme de 5 519,56 euros arrêtée au 24 avril 2024 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;CONDAMNER Monsieur [J] [X] à payer à PARTENORD HABITAT une indemnité d’occupation égale au montant des loyers, charges et droits normalement dus, majorée des augmentations légales, sans tenir compte de l’APL ; CONDAMNER Monsieur [J] [X] à payer à PARTENORD HABITAT la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;CONDAMNER Monsieur [J] [X] aux dépens, comprenant les frais d’assignation et du procès-verbal de constat ;RAPPELER l’exécution provisoire de droit de la décision. L’affaire a été appelée à l’audience du 28 mai 2024. La société PARTENORD HABITAT, représentée par son conseil, a réitéré les termes de son assignation, et actualisé le montant de la créance à 6 220,65 euros.

Au soutien de sa demande en validation du congé, au visa de l’article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, la société PARTENORD HABITAT fait valoir que Monsieur [J] [X] a régulièrement fait connaître son intention de résilier le bail par lettre du 16 août 2023. Elle explique que le défendeur n’a cependant pas répondu à ses courriers afin de fixer un état des lieux de sortie et que les clés ne lui ont jamais été restituées, le logement étant de ce fait toujours occupé.

S’agissant de la résiliation du contrat de location du garage, PARTENORD HABITAT, s’appuyant sur l’article 1224 du code civil, soutient que Monsieur [J] [X], en violation de ses obligations contractuelles, n’a plus payé de loyer à compter du mois de mai 2023.

Concernant la demande en condamnation au paiement, le demandeur, se référant à l’article 1240 du code civil, fait valoir que le défendeur est red