JCP, 26 août 2024 — 24/05123

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE 59034 LILLE CEDEX

☎ :03 20 78 33 33

N° RG 24/05123 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YKZC

N° de Minute : 24/00465

JUGEMENT

DU : 26 Août 2024

Etablissement public PARTENORD HABITAT

C/

ASSOCIATION POUR LE SOUTIEN ET L'ACTION PERSONNALISEE DANS LE DEPARTEMENT DU NORD [O] [N] épouse [S]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 26 Août 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Etablissement public PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

ASSOCIATION POUR LE SOUTIEN ET L'ACTION PERSONNALISEE DANS LE DEPARTEMENT DU NORD, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Mme [X] [W], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, munie d'un pouvoir.

Mme [O] [N] épouse [S], domiciliée : chez EHPAD [4], [Adresse 1]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 Mai 2024

Eléonora ONGARO, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 26 Août 2024, date indiquée à l'issue des débats par Eléonora ONGARO, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

RG 24/05123 – Page - SD EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 15 mars 2022, avec effet au même jour, l’établissement public PARTENORD HABITAT a donné à bail à Madame [O] [N], épouse [S], un immeuble collectif à usage d'habitation situé à [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 296,33 euros auquel s'ajoute une provision sur charge mensuelle de 120,55 euros.

Par requête du 9 mai 2023, l’Association pour le Soutien et l’Action Personnalisée dans le département du Nord (ASAPN) sollicitait l’autorisation du juge des tutelles pour procéder à la résiliation du bail précité, cette opération ayant été autorisée par l’ordonnance du juge des tutelles en date du 17 mai 2023.

Par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2023, il a été constaté que le logement est toujours occupé par la fille de Madame [O] [N], épouse [S], Madame [J] [T].

Suivant acte de commissaire de justice du 2 mai 2024, l’établissement public PARTENORD HABITAT a fait assigner Madame [O] [N], épouse [S], et l’Association pour le Soutien et l’Action Personnalisée dans le département du Nord (ASAPN) devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, à qui il demande de :

valider le congé donné par le locataire en application de l’article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989,déclarer Madame [N], épouse [S], sans droit au maintien dans les lieux et la condamner à délaisser les lieux et les rendre libres de toute personne et de tout bien, à défaut, autoriser l’établissement public PARTENORD HABITAT à faire procéder à l’expulsion de Madame [N], épouse [S], ainsi que tous les occupants introduits de son chef, dès la délivrance du commandement de quitter les lieux, si nécessaire avec l’assistance de la force publique,juger que Madame [N], épouse [S], ne bénéficiera pas du délai de deux mois prévu par les dispositions de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution,autoriser l’établissement public PARTENORD HABITAT à faire transporter les meubles et objets garnissant les lieux dans tout garde-meuble de son choix, aux frais, risques et périls de la locataire,condamner Madame [O] [N], épouse [S], à payer, en deniers ou quittances valables, à lui payer la somme de 2 229,81 euros au titre des loyers et charges dus à la date du 27 février 2024, augmentée des indemnités d’occupation ayant couru jusqu’au jugement à intervenir,juger que les condamnations porteront intérêt au taux légal à compter de l’assignation,condamner Madame [O] [N], épouse [S], à lui payer, à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des lieux, une indemnité d’occupation égale au montant des loyers, charges et droits normalement dus, majorée des augmentations légales, condamner Madame [O] [N], épouse [S], à lui payer la somme de 3,98 euros par mois d’occupation au titre de l’assurance,condamner Madame [O] [N], épouse [S], à lui payer la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,condamner Madame [O] [N], épouse [S], au paiement des entiers frais et dépens, en ce compris les frais d’assignation et du procès-verbal de constat. A l’audience du 27 mai 2024, l’établissement public PARTENORD HABITAT, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif, sauf à actualiser la dette à la somme de 3 361,55 euros.

Madame [O] [N], épouse [S], régulièrement assignée à personne, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter. L’Association pour le Soutien et l’Action Personnalisée dans le département du Nord (ASAPN), curatrice de Madame [O] [S], produit un certificat médical attestant de l’impossibilité pour Madame [O] [S] de se