JCP, 26 août 2024 — 24/05378

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/05378 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YLKR

N° de Minute : 24/00455

JUGEMENT

DU : 26 Août 2024

S.C.I. MATADOR

C/

[W] [O] [N] [V] [U]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 26 Août 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.C.I. MATADOR, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 3]

représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [W] [O] [N], demeurant [Adresse 5] - [Localité 7]

Mme [V] [U], demeurant [Adresse 5] - [Localité 7]

non comparants

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 Mai 2024

Eléonora ONGARO, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 26 Août 2024, date indiquée à l'issue des débats par Eléonora ONGARO, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

RG 24/5378 – Page - SD

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 17 décembre 2020, la société civile immobilière (ci-après S.C.I) MATADOR a donné à bail à Monsieur [W] [O]-[N] et à Madame [V] [U] une maison à usage d’habitation située à [Localité 7], [Adresse 5], pour une durée de trois ans renouvelable tacitement, moyennant un loyer mensuel de 447,78 euros auquel s’ajoute une provision sur charge mensuelle de 5,50 euros. Par acte de commissaire de justice signifié le 14 juin 2023, la S.C.I MATADOR a fait délivrer à Monsieur [O]-[N] et à Madame [U] un commandement d’avoir à cesser les troubles, visant la clause résolutoire prévue au contrat de bail. Par acte de commissaire de justice signifié le 14 juin 2023, la S.C.I MATADOR a en outre fait délivrer à Monsieur [O]-[N] et à Madame [U] un congé pour motif sérieux et légitimes fondé sur les troubles anormaux de voisinage, à effet au 16 décembre 2023 à minuit. Par acte de commissaire de justice signifié le 19 avril 2024, la S.C.I MATADOR a fait assigner Monsieur [O]-[N] et à Madame [U] devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Lille, à qui elle demande, au visa de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, de : En tant que de besoin, déclarer valable le congé délivré le 14 juin 2023 avec effet au 16 décembre 2023 ; Constater la résiliation du bail portant sur l’immeuble à usage d’habitation situé à [Localité 7], [Adresse 5] à compter du 16 décembre 2023, par l’effet du congé.Ordonner en conséquence, que dans la quinzaine de la signification du jugement à intervenir, Monsieur [O]-[N] et Madame [U] seront tenus de délaisser les lieux, et que faute pour eux de ce faire, la requérante sera autorisée à les en faire expulser, ainsi que tout occupants de leur chef, au besoin avec l’aide et l’assistance de la force publique ; Condamner Monsieur [O]-[N] et Madame [U] à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation, à compter de la date de résiliation et jusqu’au jour de leur expulsion définitive, qui sera fixée au montant du loyer actuel, outre les charges ;Fixer le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer actuel outre les charges ; Dire que la part correspondante aux charges pourra être réajustée au cas où les charges réelles de l’année dépasseraient douze fois le montant de la provision sollicitée ; Dire que le montant de l’indemnité d’occupation variera dans les mêmes termes et conditions que le loyer contractuel au titre de l’indexation ;Condamner Monsieur [O]-[N] et à Madame [U] à lui payer la somme de 1 307,34 euros au titre de l’arriéré dont ils sont redevables pour l’occupation de l’immeuble arrêté à la date du 2 avril 2024 ; Condamner Monsieur [O]-[N] et à Madame [U] à lui payer la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner Monsieur [O]-[N] et Madame [U] aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile ; L’affaire a appelée à l’audience du 27 mai 2024 lors de laquelle la S.C.I MATADOR, représentée par son conseil s’en est rapportée à ses demandes contenues dans son acte introductif d’instance. Régulièrement assignés par remise de l’acte à l’étude de l’huissier de justice, Monsieur [O]-[N] et à Madame [U] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter. A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 26 août 2024.

MOTIVATION DE LA DECISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En application de l’article 473 du code de procédure civile, la demande en constat de la validité du congé et de la résiliation étant une demande indéterminée susceptible d’appel, le jugement sera qualifié de réputé contradictoire. I. Sur la validité du congé - Sur la validité formelle En application de l’article 15- I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, « Lorsque le bailleur donne cong