6ème chambre 1ère section, 27 août 2024 — 16/12246
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
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6ème chambre 1ère section
N° RG 16/12246 N° Portalis 352J-W-B7A-CISHB
N° MINUTE :
Assignation du : 2 juillet 2014
JUGEMENT rendu le 27 août 2024 DEMANDERESSE
Société RATP HABITAT (anciennement dénommée LOGIS-TRANSPORTS) 158 rue de Bagnolet 75020 PARIS
représentée par Maître Laure-Anne FOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D818
DÉFENDERESSES
S.A. SMA SA anciennement SAGENA, recherché en sa qualité d’assureur de la société GALAXI BATIMENT FRANCE 8 rue Louis Armand 75015 PARIS
représentée par Maître Paul-Henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0242
Société TOHIER Immeuble IRISA, Bâtiment K, 10 avenue du Val de Fontenay 94120 FONTENAY SOUS BOIS
représentée par Maître Évelyne NABA de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325
Société ALLIANZ, venant aux droits de la Société GAN ASSURANCES 1 cours Michelet CS 30051 92076 PARIS LA DEFENSE
représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325
S.A.S VICAT 6 place de l’Iris Tour Manhattan 92095 PARIS LA DÉFENSE
représentée par Maître Françoise ABECASSIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0661
Société MTO (MAINTENANCE TECHNIQUE OPTIMISEE) venant aux droits de la société TFN BATIMENT 12 rue de la Chaussée d’Antin 75009 PARIS
représentée par Maître Jean-Baptiste PAYET GODEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0282
Société EUROMAF es qualité d’assureur de la société SLH 189 Boulevard Malherbes 75017 PARIS
Société L’atelier NORD SUD 7 passage Saint Bernard 75011 PARIS
LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) 189 Boulevard Malherbes 75017 PARIS
Société SLH INGENIERIE 119 avenue Paul Vaillant Couturier 94250 GENTILLY
représentées par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0244
Société SOCOTEC FRANCE 5 place des Frères Montgolfier 78280 GUYANCOURT
représentée par Maître Marion PIERI de la SELEURL SELARLU MARION PIERI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0070
LA Compagnie COVEA RISKS, assureur dommages-ouvrage 14 boulevard Alexande Oyon BP 28116 72008 LE MANS CEDEX
MMA IARD SA venant au droit de COVEA RISKS es qualité d’assureur dommage ouvrage 14 Boulevard Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 9
MMA IARD ASURANCES MUTUELLES venant au droit de COVEA RISKS es qualité d’assureur constructeur non réalisateur 14 Boulevard Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 09
représentées par Maître Catherine BALLOUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0420
la S.A. AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur des sociétés EIRA INGENIERIE, TFN BATIMENT devenue Société MTO et LE & DAO devenue société GTBU 313 terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE
Société EIRA INGENIERIE SARL 35 rue du Progrès 93100 MONTREUIL
représentées par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0126
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 6-8 Place Jean-Jaurès, 8 avenue Walwein 93100 MONTREUIL représenté par son syndic la société FONCIA GIEP 409 Palce Gustave Courbet 93160 NOISY LE GRAND
représenté par Maître Catherine FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1525
SNC CDV 5 Cours Gambetta 65000 TARBES
représentée par Maître Jules-Bernard LALLEMAND de la SELARL LALLEMAND ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0073
Société CARRELAGE REVETEMENT FIORE exerçant sous l’enseigne “ CARREFIORE” 17 rue Georges Sand 94400 VITRY SUR SEINE
représentée par Maître Claude VAILLANT de la SCP VAILLANT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0257
Compagnie GENERALI IARD en qualité d’assureur de la société CARREFIORE 2 rue Pillet Will 75009 PARIS
représentée par Maître Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1777
Société GTBU société de droit allemand venant aux droits de la SARL LE & DAO Liebaustrasse 32 08468 REICHENBACH / ALLEMAGNE
représentée par Maître Frédéric NAIM de la SELARL NAÏM ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1703
PARTIES INTERVENANTES
Association ASSOCIATION DES RESIDENCES POUR ETUDIANTS ET JEUNES (ARPEJ) 10 cours Louis Lumière 94300 VINCENNES
représentée par Maître Laure-Anne FOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D818
S.A.S. VICAT PRODUITS INDUSTRIELS (VPI) 4 rue Aristide Bergès BP 34 38081 L’ISLE D’ABEAU
représentée par Maître Françoise ABECASSIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0661
Société SOCOTEC CONSTRUCTION venant aux droits de société SOCOTEC FRANCE anciennement dénommée SOCOTEC 5 PLACE DES FRERES MONTGOLFIER 78280 GUYANCOURT
représentée par Maître Marion PIERI de la SELEURL SELARLU MARION PIERI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0070
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Céline MECHIN, vice-président Marie PAPART, vice-président Clément DELSOL, juge
assisté de Catherine DEHIER, greffier, lors de l