Chambre Civile 2, 22 août 2024 — 22/02518

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 22 août 2024 Cour de cassation — Chambre Civile 2

Texte intégral

JUGEMENT DU : 22 août 2024 MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 22/02518 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GCGC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 22 août 2024

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

S.C.I. KHEOPS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 351 869 656, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Bertrand GENAUDY, avocat au barreau de l’Ain (T. 61), avocat postulant, Me Nicolas BES, avocat au barreau de Lyon (T. 623), avocat plaidant

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. LES PINS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [Localité 3] sous le numéro 489 645 630, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Sophie PRUGNAUD-SERVELLE, avocat au barreau de l’Ain (T. 65)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Monsieur THEVENARD,

GREFFIER : Madame LAVENTURE,

DÉBATS : à l’audience publique du 13 mai 2024

JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous signature privée du 29 mai 2006, la SCI Kheops a consenti à Monsieur et Madame [P], aux droits desquels se trouve la société Les pins, un bail commercial portant sur un local d’une superficie de 410 m² situé au rez-de-chaussée du bâtiment C d’un ensemble immobilier en copropriété sis [Adresse 4] à [Localité 3] (Ain), pour une durée de douze années entières et consécutives, du 1er juin 2006 au 31 mai 2018, afin d’y exercer une activité de boulangerie-pâtisserie-restauration rapide.

Le bail, parvenu à son terme, s’est poursuivi tacitement.

Par acte d’huissier de justice du 5 décembre 2018, la société Les pins a fait signifier à la SCI Kheops une demande de renouvellement du bail commercial dans les mêmes conditions que le bail initial.

Par acte sous signature privée du 18 février 2019, la SCI Kheops a consenti à la société Les pins un nouveau bail commercial sur son local, pour une durée de douze années entières et consécutives, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2030, moyennant un loyer annuel de 59 733 euros hors taxes, payable mensuellement le 1er de chaque mois.

Par acte d’huissier de justice du 18 mai 2021, la société Les pins a fait délivrer à la SCI Kheops un congé à effet du 31 décembre 2021.

A la demande de la SCI Kheops, un état des lieux de sortie contradictoire a été dressé le 30 décembre 2021 par Maître [G] [I], huissier de justice associé à [Localité 3].

La SCI Kheops a confié à la société Bemotech, économiste de la construction, la mission de chiffrer les travaux de remise en état de son local commercial.

Dans son détail quantitatif estimatif établi le 9 février 2022, la société Bemotech a chiffré les travaux de remise en état de la manière suivante : - lot 1 installation de chantier : 1 800 euros TTC, - lot 2 démolition - déposes : 11 190 euros TTC, - lot 3 plâtrerie - peintures : 15 801,60 euros TTC, - lot 4 carrelages - faïences : 1 692 euros TTC, - lot 5 électricité : 3 456 euros TTC, - lot 6 plomberie - chauffage : 2 718 euros TTC.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de son conseil du 14 avril 2022, la SCI Kheops a mis en demeure la société Les pins de lui payer la somme de 32 857,76 euros TTC au titre du coût des travaux de remise en état du local donné à bail, après déduction du dépôt de garantie de 8 000 euros.

Par courrier de son conseil adressé par voie électronique le 17 mai 2022, la société Les pins a répondu à la SCI Kheops qu’elle n’entendait pas faire droit à sa demande en paiement, expliquant qu’elle a laissé le local loué dans un état correct d’entretien, et a sollicité la restitution du dépôt de garantie de 8 000 euros.

Par acte de commissaire de justice du 22 juillet 2022, la SCI Kheops a fait assigner la société Les pins devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de voir :

“Vu les articles 1103, 1730 et 1732 du Code civil, Vu le bail régularisé le 18 février 2019, Vu le constat d’huissier contradictoire du 30 décembre 2021, Vu les pièces versées au débat, Vu la jurisprudence produite,

CONDAMNER la société LES PINS à verser la somme de 32.857,76 € TTC au titre des réparations locatives ;

CONDAMNER la société LES PINS à verser la somme de 17.919,90 € au titre de la perte de loyers ;

CONDAMNER la société LES PINS à verser la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société LES PINS aux entiers dépens de l’instance.”

Dans ses dernières écritures (conclusions n° 3) notifiées par voie électronique le 13 novembre 2023, la SCI Kheops demande au tribunal de :