Chambre des référés, 27 août 2024 — 24/00635

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge délégué

Jugement en procédure accélérée au fond du 27 août 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00635 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QHGG

PRONONCÉE PAR

Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint, Assisté de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 30 juillet 2024 et de Alexandre EVESQUE, greffier, lors du prononcé

ENTRE :

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT DU COMMISSARIAT A L’ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES dont le siège social est sis Centre CEA [Localité 9] - [Adresse 3]

représenté par Maître Cyril RAVASSARD de la SELARL AVOCATS ASSOCIES RAVASSARD, avocat postulant au barreau de l’ESSONNE et par Maître Karine MARTIN-STAUDOHAR, demeurant [Adresse 2], avocate plaidante au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : D1184

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

E.P.I.C. COMMISSARIAT A L’ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES (CEA) dont le siège social est situé [Adresse 1], pris en son établissement secondaire sis Centre de [Localité 9] - [Adresse 4]

représenté par Maître Amandine DE FRESNOYE de la SELEURL CABINET MALESHERBES, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D1076

DÉFENDERESSE D'AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort.

************** EXPOSÉ DU LITIGE

Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) est un établissement public de recherche de l'État à caractère scientifique, technique et industriel, intervenant en matière de défense et sécurité, d'énergies nucléaire et renouvelables, de numérique et de technologies médicale innovantes, regroupant plus de 20.000 salariés sur neuf établissements nationaux français, nommés centres. Sur le plan des instances sociales, il existe un comité central, nommé Comité national. Le centre [Localité 8] [Localité 9], qui regroupe [Localité 9] et [Localité 6], est un établissement, doté d'un Comité économique et social d'établissement, le CSE [Localité 8] [Localité 9]. Il est également doté de deux commissions santé sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Autorisé en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 485 du code de procédure civile le 21 juin 2024, le Comité social et économique du CEA [Localité 8] [Localité 9], par acte de commissaire de justice du 24 juin 2024, a fait assigner le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) en son établissement de [Localité 8] [Localité 9], selon la procédure accélérée au fond, devant le président du tribunal judiciaire, aux fins de demander au juge de :

- déclarer le CSE recevable, légitime et et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions

1) ordonner au CEA pris en son établissement secondaire [Localité 8] [Localité 9] d'élaborer et de présenter au CSE du CEA [Localité 8] [Localité 9] dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, un Programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail qui : a) fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir, qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution, des indicateurs de résultat et l'estimation de son coût b) identifie les ressources de l'entreprise pouvant être mobilisées c) comprend un calendrier de mise en œuvre

2) ordonner au CEA pris en son établissement secondaire [Localité 8] [Localité 9] d'élaborer et de présenter au CSE du CEA [Localité 8] [Localité 9] dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et des actions menées au cours de l'année écoulée

3) ordonner au CEA pris en son établissement secondaire [Localité 8] [Localité 9] de mettre à jour et compléter le DUERP afin de permettre l'élaboration du PAPRIPACT et du rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et des actions menées au cours de l'année écoulée en vue de la consultation du CSE sur la politique sociale

4) ordonner au CEA pris en son établissement secondaire [Localité 8] [Localité 9] d'établir et de mettre à disposition du CSE d'établissement une BDESE conforme aux dispositions des articles L2312-26, L2312-36, R2312-8 et R2312-9 et comportant notamment : * le PAPRIPACT * le Bilan social * une rubrique sous-traitance

le tout sous 30 jours à compter du prononcé de la décision à intervenir

- sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard et par condamnation

-se réserver le droit de liquider l'astreinte

- ordonner la prolongation de trois mois du délai de consultation du CSE central sur la politique sociale et en conséquence la prolongation du délai de consultation du CSE d'établisse