1ère ch. - Sect. 6, 22 août 2024 — 13/02932

- N° RG 13/02932 - N° Portalis DB2Y-W-B65-GHY5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

1ère Chambre Civile Section 6 - Contentieux

N° RG 13/02932 - N° Portalis DB2Y-W-B65-GHY5 Minute n° 24/189

JUGEMENT du 22 AOÛT 2024

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Madame [T] [FV] [Adresse 56] [Localité 20]

ayant pour avocat postulant Maître Corinne MAGALHAES, inscrit au barreau de Meaux et pour avocat plaidant Maître Euryale BOTTIER, inscrit au barreau de Paris (SELARL BOTTIER AVOCAT) ;

DEFENDEURS

Madame [U] [DL] [JA] [H] [Adresse 9] [Localité 19]

représentée par Maître Cécile GRESSIER-GIRODIER, avocat au barreau de Meaux ;

Madame [N] [R] [O] [H] [Adresse 12] [Localité 16]

représentée par Maître Cécile GRESSIER-GIRODIER, avocat au barreau de Meaux ;

Madame [M] [L] [XF] [H] [Adresse 49] [Adresse 49] [Localité 17]

représentée par Maître Cécile GRESSIER-GIRODIER, avocat au barreau de Meaux ;

- N° RG 13/02932 - N° Portalis DB2Y-W-B65-GHY5 Monsieur [W] [S] [E] [H] [Adresse 1] [Localité 18]

représenté par Maître Cécile GRESSIER-GIRODIER, avocat au barreau de Meaux ;

Madame [J] [Y] [DL] [H] [Adresse 15] [Localité 11]

représentée par Maître Cécile GRESSIER-GIRODIER, avocat au barreau de Meaux ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Mme Fatima ZEDDOUN, vice-présidente Assesseurs : M. Renaud NOIROT, juge Mme Cécile VISBECQ, juge

GREFFIER : Lors des débats et au prononcé : Mme Sandrine FANTON, greffier

DÉBATS

A l'audience publique du 28 juin 2024.

JUGEMENT

- contradictoire ;

- rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Fatima ZEDDOUN, présidente, et par Sandrine FANTON greffier, lors du prononcé ;

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [I] [X] [UA] [H], né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 38] (38), est décédé le [Date décès 6] 2010 à [Localité 39] (77) lors d’un accident de la circulation.

Il avait conclu avec Madame [T] [FV] un pacte civil de solidarité suivant contrat enregistré au greffe du tribunal d’instance de COULOMMIERS (77) le 25 août 2006.

Monsieur [H] était père de 5 enfants issus d'une précédente union avec Madame [IL] [F] [LR] : - [U] [DL] [JA] [H], née le [Date naissance 22] 1985 à [Localité 51] (38), - [N] [R] [O] [H], née le [Date naissance 10] 1986 à [Localité 31] (38), - [M] [L] [XF] [H], née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 31] (38), - [W] [S] [E] [H], né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 31] (38), - [J] [Y] [G] [H], née le [Date naissance 5] 1997 à [Localité 30] (69).

Selon testament du 10 avril 2009 déposé au rang des minutes de Maître [Z] [D], notaire associé à [Localité 28] (77), Monsieur [I] [H] a institué sa compagne, Madame [T] [FV], légataire de l'usufruit de sa quote-part dans l'immeuble sis [Adresse 56] à [Localité 20].

A la suite du décès, aux termes d’un procès-verbal d'ouverture et de description en date du 22 mars 2010, la succession de Monsieur [I] [H] a été ouverte et un acte de notoriété a été dressé par Maître [Z] [D], notaire-associé à [Localité 28] (77).

Suivant acte notarié en date du 4 janvier 2011, un procès-verbal d’inventaire des meubles du bien immobilier de [Localité 20] (77) a été dressé par ce notaire.

Aucun accord amiable n'a pu être trouvé entre Mme [FV] d'une part, les enfants de M. [H] d'autre part.

Par exploits d'huissier en date des 4 juin 2013 et 5 juin 2013, Mme [FV] a fait assigner en partage judiciaire les enfants de M. [H] (ci-après « les consorts [H] ») devant le tribunal judiciaire de MEAUX.

Par jugement du 17 avril 2015, le tribunal a notamment : - ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire des indivisions conventionnelles existant entre, d'une part, Madame [FV], et, d'autre part, Madame [U] [DL] [JA] [H], Madame [N] [R] [O] [H], Madame [M] [L] [XF] [H], Monsieur [W] [S] [E] [H] et Mademoiselle [J] [Y] [G] [H], en leur qualité d'héritiers de Monsieur [I] [H], né à [Localité 38] le [Date naissance 4] 1964 et décédé à [Localité 39] le [Date décès 6] 2010 ; - désigné pour procéder aux opérations de liquidation et partage, Me [DE] [AN], notaire à [Localité 27] (77) ; - attribué préférentiellement le bien situé [Adresse 56] à [Localité 20] (77) à Madame [FV] ; - désigné Madame [V] [RY] comme expert aux fins d’évaluer l’immeuble précité ; - désigné Monsieur [B] [P] comme expert aux fins d’évaluer l'appartement sis [Adresse 41] à [Localité 23] (65).

Par ordonnance du 19 juillet 2017, le juge commis a désigné Me [ZH], notaire à [Localité 45], en remplacement de Maître [AN].

Par ordonnance du juge commis du 4 octobre 2018, la mission de Me [ZH] a été prorogé jusque décembre 2018 à la demande du notaire n’ayant pas tous les éléments malgré relances et dans l’intérêt des parties.

Par ordonnance du juge