1ère ch. - Sect. 6, 22 août 2024 — 22/01194

- N° RG 22/01194 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCQRB RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

1ère Chambre Civile Section 6 - Contentieux

N° RG 22/01194 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCQRB Minute n° 24/185

JUGEMENT du 22 AOUT 2024

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEURS

Madame [V] [B] veuve [T] [Adresse 8] [Localité 26]

ayant pour avocat postulant Maître Séverine MEUNIER, inscrite au barreau de Meaux et pour avocat plaidant Maître Omar OUABBOU, inscrit au barreau de Paris ; Monsieur [O] [T] [Adresse 8] [Localité 26]

ayant pour avocat postulant Maître Séverine MEUNIER, inscrite au barreau de Meaux et pour avocat plaidant Maître Omar OUABBOU, inscrit au barreau de Paris ; Madame [F] [T] [Adresse 8] [Localité 26]

ayant pour avocat postulant Maître Séverine MEUNIER, inscrite au barreau de Meaux et pour avocat plaidant Maître Omar OUABBOU, inscrit au barreau de Paris ; DEFENDEURS

Madame [L] [R] épouse [T] [Adresse 13] [Localité 20]

ayant pour avocat postulant Maître Laëtitia MICHON DU MARAIS, inscrite au barreau de Meaux et pour avocat plaidant Maître [X] [N], inscrit au barreau de l’Essonne (SELAS [30] [N]) ; - N° RG 22/01194 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCQRB Monsieur [I] [T] [Adresse 15] [Localité 26]

ayant pour avocat postulant Maître Laëtitia MICHON DU MARAIS, inscrite au barreau de Meaux et pour avocat plaidant Maître [X] [N], inscrit au barreau de l’Essonne (SELAS [30] [N]) ;

Madame [LH] [T] épouse [C] [Adresse 7] [Localité 22]

ayant pour avocat postulant Maître Laëtitia MICHON DU MARAIS, inscrite au barreau de Meaux et pour avocat plaidant Maître [X] [N], inscrit au barreau de l’Essonne (SELAS [30] [N]) ;

Monsieur [J] [T] [Adresse 17] [Localité 21]

ayant pour avocat postulant Maître Laëtitia MICHON DU MARAIS, inscrite au barreau de Meaux et pour avocat plaidant Maître [X] [N], inscrit au barreau de l’Essonne (SELAS [30] [N]) ;

Madame [A] [T] [Adresse 13] [Localité 20]

ayant pour avocat postulant Maître Laëtitia MICHON DU MARAIS, inscrite au barreau de Meaux et pour avocat plaidant Maître [X] [N], inscrit au barreau de l’Essonne (SELAS [30] [N]) ;

Madame [D] [T] [Adresse 13] [Localité 20]

ayant pour avocat postulant Maître Laëtitia MICHON DU MARAIS, inscrite au barreau de Meaux et pour avocat plaidant Maître [X] [N], inscrit au barreau de l’Essonne (SELAS [30] [N]) ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

Présidente : Mme Fatima ZEDDOUN, vice-présidente Assesseur : Mme Cécile VISBECQ, juge

Statuant en double juges rapporteurs et, en l’absence d’opposition des parties, ont rendu compte des plaidoiries au tribunal dans le délibéré composé de :

Présidente : Mme Fatima ZEDDOUN, vice-présidente Assesseurs : M. Renaud NOIROT, juge Mme Cécile VISBECQ, juge

GREFFIER : Lors des débats et au prononcé : Mme Sandrine FANTON, greffier

DÉBATS

A l'audience publique du 24 mai 2024.

JUGEMENT

- contradictoire ;

- rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Fatima ZEDDOUN, présidente, et par Sandrine FANTON greffier, lors du prononcé ;

* * * *

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS

Monsieur [K] [T], né le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 48] (Maroc) et Madame [L] [R], née le [Date naissance 25] 1950 à [Localité 45] (Maroc), tous deux de nationalité marocaine, se sont mariés le [Date mariage 10] 1972 à [Localité 45] (Maroc).

Monsieur [K] [T] a acquis la nationalité française en 1981 et le mariage a été transcrit en France le 12 octobre 1987.

Cinq enfants sont issus de cette union : - [I] [T], né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 35] (95), - [LH] [T], née le [Date naissance 19] 1974 à [Localité 35] (95), - [J] [T], né le [Date naissance 16] 1976 à [Localité 34] (93), - [A] [T], née le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 41] (77), - [D] [T], née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 41] (77). Monsieur [K] [T] s'est marié au Maroc en [Date mariage 44] 1994 en secondes noces avec Madame [V] [B], née le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 28] (Maroc). De cette nouvelle union sont issus : - [O] [T], né le [Date naissance 11] 1995 à [Localité 51] (94), - [F] [T], née le [Date naissance 18] 1998 à [Localité 51] (94),

Monsieur [K] [T] est décédé le [Date décès 1] 2016 à [Localité 46] (75).

Par jugement du 2 juin 2020, le tribunal judiciaire d'Evry a : - prononcé la nullité du mariage célébré à une date indéterminée entre Monsieur [K] [T] et Madame [V] [B] au Maroc, - ordonné à l'expiration des délais légaux la publication du présent jugement conformément à la loi et la mention de son dispositif en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance des époux, - débouté Madame [L] [R] et les consorts [T] de leur demande tendant à voir refuser à Madame [V] [B] le bénéfice d'un mariage putatif.

Par jugement du 11 janvier 2022, le t