1ère ch. - Sect. 6, 22 août 2024 — 23/01511

- N° RG 23/01511 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC7RY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

1ère Chambre Civile Section 6 - Contentieux

N° RG 23/01511 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC7RY Minute n° 24/

JUGEMENT du 22 AOUT 2024

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEURS

Madame [S] [K] [Adresse 19] [Localité 43]

représentée par Maître François DAUPTAIN, avocat au barreau de Meaux (SELARL [77]) ;

Madame [N] [X] [K] [Adresse 31] [Localité 45]

représentée par Maître François DAUPTAIN, avocat au barreau de Meaux (SELARL [77]) ;

Monsieur [L] [K] [Adresse 17] [Localité 44]

représenté par Maître François DAUPTAIN, avocat au barreau de Meaux (SELARL [77]) ;

DEFENDEURS

Madame [P] [K] [Adresse 35] [Localité 46]

représentée par Maître Séverine MEUNIER, avocat au barreau de Meaux ;

- N° RG 23/01511 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC7RY

Madame [I] [AP] [K] [Adresse 32] [Localité 47]

représenté par Maître Séverine MEUNIER, avocat au barreau de Meaux ;

Monsieur [E] [K] [Adresse 52] [Adresse 52] [Localité 49]

ayant pour avocat postulant Maître Audrey SENEGAS, inscrite au barreau de Meaux et pour avocat plaidant Maître Cordélia de MONTMORT (SELAS [57]) ;

Madame [V] [K] épouse [C] [Adresse 42] [Localité 38]

représentée par Maître Audrey CAGNEAUX-DUMONT, avocat au barreau de Meaux (SCP [54] [60]) ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

Présidente : Mme Fatima ZEDDOUN, vice-présidente Assesseur : Mme Cécile VISBECQ, juge

Statuant en double juges rapporteurs et, en l’absence d’opposition des parties, ont rendu compte des plaidoiries au tribunal dans le délibéré composé de :

Présidente : Mme Fatima ZEDDOUN, vice-présidente Assesseurs : M. Renaud NOIROT, juge Mme Cécile VISBECQ, juge

GREFFIER : Lors des débats et au prononcé : Mme Sandrine FANTON, greffier

DÉBATS

A l'audience publique du 24 mai 2024.

JUGEMENT

- contradictoire ;

- rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Fatima ZEDDOUN, présidente, et par Sandrine FANTON greffier, lors du prononcé ;

* * * *

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS

Madame [M] [F], née le [Date naissance 29] 1941 à [Localité 73] (75) et Monsieur [Z] [Y] [K], né le [Date naissance 20] 1938 à [Localité 72] (75) se sont mariés le [Date mariage 27] 1960 à [Localité 71] (75) sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts en l'absence de contrat de mariage préalable.

Sept enfants sont issus de cette union : - [N] [X] [K], née le [Date naissance 24] 1960 à [Localité 63] (56), - [L] [K], né le [Date naissance 36] 1962 à [Localité 70] (75), - [V] [K], née le [Date naissance 33] 1963 à [Localité 70] (75), - [E] [K], né le [Date naissance 26] 1964 à [Localité 65] (77), - [S] [K], née le [Date naissance 25] 1965 à [Localité 65] (77), - [P] [K], née le [Date naissance 48] 1967 à [Localité 55] (77), - [I] [AP] [K], née le [Date naissance 22] 1969 à [Localité 55] (77).

Selon l'acte reçu le 4 mai 1982 par Maître [A], notaire à [Localité 56] (77), Madame [M] [F] et Monsieur [Z] [K] ont acquis un bien immobilier situé [Adresse 40] à [Localité 68] (77) cadastré section B n° [Cadastre 34], [Cadastre 37] et [Cadastre 39] composé d'une maison d'habitation, d'un petit bâtiment et d'un jardin au prix de 230 000 francs, soit 35 063,27 euros.

Monsieur [Z] [K] est décédé le [Date décès 28] 2017 à [Localité 53] (77).

Aux termes de l'acte reçu le 11 août 2017 par Maître [H], notaire à [Localité 56] (77), Madame [M] [F] a opté pour l'usufruit de l'universalité des biens meubles et immeubles composant la succession de son époux.

Madame [M] [F] est décédée le [Date décès 21] 2021 à [Localité 69] (77) laissant pour lui succéder, selon l'acte de notoriété établi par Maître [B] [O], notaire à [Localité 69], le 28 juin 2021, ses sept enfants.

Il dépend de la succession un bien immobilier sis [Adresse 40] à [Localité 68] (77), des meubles et divers comptes bancaires.

Par actes délivrés les 22, 23 et 18 février 2022, Madame [N] [K], Monsieur [L] [K] et Madame [S] [K] ont assigné Madame [V] [K], Monsieur [E] [K], Madame [P] [K] et Madame [I] [AP] [K] en partage judiciaire devant le tribunal judiciaire de Meaux.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 février 2024, Madame [N] [K], Monsieur [L] [K] et Madame [S] [K] demandent, au visa des articles 1360 et suivants du code de procédure civile, 815, 843 et 778 du code civil, au tribunal de : - ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation, et partage de l’indivision successorale de Madame [M] [F], - commettre tel juge du siège qu’il plaira au tribunal de désigner pour suivre les opérations de compte liquidation et partage de la succession de Madame [M] [F] et d’en faire rapport, - désigner Maître [R] [D], notaire à [Localité 75] (77) afin d’y procéder, - autori