Référés, 27 août 2024 — 24/00040

N° RG 24/00040

N° Portalis DBVC-V-B7I-HOJW

COUR D'APPEL DE CAEN

Minute n° 49/2024

PREMIÈRE PRÉSIDENCE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 AOUT 2024

DEMANDEUR AU RÉFÉRÉ :

Monsieur [A] [P]

né le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 13]

[Adresse 14]

[Localité 10]

Non comparant, représenté par Me Blandine ROGUE, avocat au barreau d'ALENCON

Assisté de Me Raphael MORENON, avocat au barreau de MARSEILLE,

DÉFENDEURS AU RÉFÉRÉ :

Monsieur [Z] [E] [B] [X]

né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 15]

[Adresse 14]

[Localité 10]

Non comparant et non représenté, bien que réguliérement assigné

Madame [Y] [M]

Chez Maître [K] [F], Commissaire de justice,

[Adresse 11]

[Localité 7]

Non comparante et non représentée, bien que réguliérement assignée

Monsieur [T] [D] [S]

né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 6]

[Localité 19]

[Localité 9]

Comparant, assisté de la SCP FERRETTI HUREL LEPLATOIS, avocats au barreau de CAEN, et de Me Benoît SEVILLIA, avocat au barreau de PARIS

Copie certifiée conforme délivrée à Me ROGUE, SCP FERRETTI HUREL LEPLATOIS et Me GALLOT le 27/08/2024

Copie exécutoire délivrée à Me ROGUE, SCP FERRETTI HUREL LEPLATOIS et Me GALLOT , le 27/08/2024

Madame [L] [R] [E] [O] [G] épouse [S]

née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 16]

[Localité 19]

[Localité 9]

Non comparante, représentée par la SCP FERRETTI HUREL LEPLATOIS, avocats au barreau de CAEN,

Assistée de Me Benoît SEVILLIA, avocat au barreau de PARIS

S.A. CCF venant aux droits de la société HSBC CONTINENTAL EUROPE

N° SIRET : 315 769 257

[Adresse 2]

[Localité 16]

prise en la personne de son représentant légal

Non comparante, représentée par Me Florence GALLOT, substituée par Me Jacques BLANCHET, avocats au barreau d'ALENCON

POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES FINANCES PUBLIQUES DE [Localité 6]

[Adresse 17]

[Localité 6]

pris en la personne de son représentant légal

Non comparant et non représenté, bien que réguliérement assigné

S.C.I. LE BOSQUET

[Adresse 18]

[Localité 8]

prise en la personne de son représentant légal

Non comparante et non représentée

COMPOSITION LORS DES DÉBATS :

PRÉSIDENTE

Madame F. EMILY

GREFFIERE

Madame N. LE GALL

DÉBATS

L'affaire a été appelée à l'audience publique du 16 Juillet 2024 au cours de laquelle elle a été débattue.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement le 27 Août 2024 par mise à disposition au greffe de la cour et signée par Madame F. EMILY, présidente de chambre de la cour d'appel de Caen et par Madame J. LEBOULANGER, greffière.

Par jugement du 3 avril 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Alençon a :

- débouté M. [A] [P] de l'ensemble de ses demandes ;

- débouté la SA CCF, venant aux droits de la SA HSBC Continental Europe de sa demande de dommages et intérêts ;

- condamné M. [A] [P] à payer à M. [I] [S] et Mme [L] [G] épouse [S] la somme de trois mille euros (3.000 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné M. [A] [P] à payer à la SA CCF la somme de mille euros (1.000 euros) au titre de I'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné M. [A] [P] aux entiers dépens

Par déclaration du 19 avril 2024, M. [A] [P] a relevé appel de ce jugement en intimant M. [Z] [X], Mme [Y] [M], M. [T] [D] [S], Mme [L] [G] épouse [S], la SA CCF venant aux droits de la société HSBC Continental Europe, le Pôle de recouvrement spécialisé des finances publiques Saint-Lô, la SCI Le Bosquet.

Par actes de commissaire de justice des 6 juin, 20 juin et 21 juin 2024, M. [A] [P] a fait assigner respectivement M. [Z] [X] et M. [T] [D] [S], Mme [L] [G] épouse [S], Mme [Y] [M], le Pôle de recouvrement spécialisé des finances publiques de Saint-Lô, devant Madame le premier président de la cour d'appel de Caen afin de voir :

- Ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement en date du 3 avril 2024 rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Alençon ;

- Ordonner la publication de l'arrêt à intervenir en marge du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 5 avril 2018 et publié au service de la publicité foncière d'[Localité 12] 1 (Orne) le 24 mai 2018 Volume 2018 S n°7,

- Condamner tout contestant à une indemnité de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamner tout contestant aux entiers dépens.

A l'audience du 16 juillet 2024, M. [A] [P] soutient oralement ses conclusions et les prétentions formulées dans sa requête.

Par conclusions du 15 juillet 2024 soutenues oralement à l'audience, M. [T] [D] [S], Mme [L] [G] épouse [S] demandent à la cour de :

- Débouter M. [P] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

- Condamner M. [P] à verser à M. et Mme [S] 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,

- Condamner M. [P] à verser à M. et Mme [S] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,