2ème CH - Section 1, 27 août 2024 — 24/00296

JP/ND

Numéro 24/2594

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ARRET DU 27/08/2024

Dossier : N° RG 24/00296 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IXZO

Nature affaire :

Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts

Affaire :

S.A.S. MEDIKOA

C/

S.A.S. GESADOUR

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R E T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 27 août 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 21 Mai 2024, devant :

Madame Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé du rapport,

assistée de Madame Nathalène DENIS, Greffière présente à l'appel des causes,

Jeanne PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Joêlle GUIROY et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente

Madame Joëlle GUIROY, Conseillère

Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

S.A.S. MEDIKOA

immatriculée au RCS de Bayonne sous le n° 952 242 519

agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me François PIAULT, avocat au barreau de Pau

Assistée de Me Eric DECLETY (SELAS FIDAL), avocat au barreau de Bayonne

INTIMEE :

S.A.S. GESADOUR

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Davy LABARTHETTE de la SELARL PICOT VIELLE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de Bayonne

sur appel de la décision

en date du 11 JANVIER 2024

rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

RG : 2023005396

Par ordonnance contradictoire de référé du 11 janvier 2024, le tribunal de commerce de Bayonne a':

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme elles l'aviseront,

Dès à présent, vu les articles 872 et 873 du CPC, tous droits et moyens des parties demeurant réservés,

Nous Juge des Référés, statuant par décision exécutoire de plein droit, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

- Débouté la société Medikoa de sa demande de rétractation de l'ordonnance sur requête prononcée par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bayonne le 19 juillet 2023,

- Débouté les sociétés Gesadour et Medikoa de leur demande de remise immédiate et sans délai entre leurs mains de tous les documents, copies, pièces, fichiers et autres, actuellement entre les mains de la Selarl Ramonfaur-Elissalde-Junqua Lamarque, Commissaire de Justice à [Localité 4], désignés par ordonnance du 19 juillet 2023, qui ont été saisis ou qui leur ont élé remis en exécution de cette ordonnance, objet de son procés-verbal du 12 septembre 2023,

- Ordonné et maintenu le séquestre des éléments obtenus dans le cadre de ces mesures d'instruction jusqu'à l'issue de la présente instance en référé, et, en cas d'appel de l'ordonnance à intervenir, jusqu'à l'issue de la procédure devant la Cour d'Appel de Pau,

- Disons qu'à ce stade de la procédure, il y a lieu de laisser à la charge de la société Gesadour, àl'initiative de la procédure, les frais de procès-verbal de constat du 12 septembre 2023 et les honoraires des experts désignés par l'ordonnance du 19 juillet 2023,

- Condamné la société Medikoa à verser à la société Gesadour la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, et débouté la société Gesadour du complément de sa demande,

- Laissé à la charge de la société Medikoa les dépens de la présente instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme 40,65 € en ce compris l'envoi de la présente ordonnance.

Par déclaration du 24 janvier 2024, la SAS Medikoa a interjeté appel de la décision.

La SAS Medikoa conclut à':

Juger recevable et bien fondé l'appel interjeté par la société Medikoa à l'encontre de l'ordonnance de référé prononcée par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bayonne le 11 janvier 2024,

Réformer ladite ordonnance en ce que le Juge des référés a :

- « débouté la société Medikoa de sa demande de rétractation de l'ordonnance sur requête prononcée par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bayonne le 19 juillet 2023,

- débouté les sociétés Gesadour et Medikoa de leur demande de remise immédiate et sans délai entre leurs mains de tous les documents, copies, pièces, fichiers et autres, actuellement entre les mains de la Selarl Ramonfaur-Elissalde-Junqua Lamarque Commissaire de Justice à [Localité 4], désignés par ordonnance du