PS ctx technique, 10 juillet 2024 — 19/10761

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le : 2 Expéditions délivrées aux avocats par LS le :

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PS ctx technique

N° RG 19/10761 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQGFE

N° MINUTE :

Requête du :

11 Mars 2019

JUGEMENT rendu le 28 Août 2024 DEMANDEUR

Monsieur [B] [L] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître David COURTILLAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, comparant

DÉFENDERESSE

CPAM DE SEINE ET MARNE SERVICE AT-INVALIDITÉ [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Maître Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

François BEHMOIRAS, Vice-Président Grégoire ROMIL, Assesseur Maggy BERREBI, Assesseur

assistés de Fettoum BAQAL, greffière à l’audience des débats et de Paul LUCCIARDI, greffier à la mise à disposition

Décision du 28 Août 2024 PS ctx technique N° RG 19/10761 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQGFE

DÉBATS

À l’audience du 14 Mai 2024 , tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2024. Le délibéré a été prorogé au 28 août 2024.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES   Monsieur [B] [L] qui exerçait la profession de chauffeur de bus a été victime d’un accident de travail survenu le 02 novembre 2014 qui a entraîné une baisse de l’acuité visuelle œil droit, un traumatisme nasal et un syndrome anxio-dépréssif réactionnel à stress post traumatique à la suite d’une agression.

Cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la Caisse primaire d’assurance maladie de Seine et Marne et le médecin conseil a fixé la date de consolidation au 8 août 2017.

Par décision du 22 septembre 2017, la Caisse primaire d’assurance maladie de Seine et Marne a fixé son taux d’incapacité permanente partielle (IPP) à 9 % à la date de consolidation du 08 août 2017 pour des séquelles d’un coup de poing dans l’œil droit avec baisse de l’acuité visuelle œil droit, état antérieur connu, et syndrome anxio-dépressif réactionnel à stress post traumatique.

A la suite d’une contestation de l’assuré sur ce point, la date de consolidation a été reportée au 12 mars 2018.

Par une nouvelle décision en date du 16 janvier 2019, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine et Marne a maintenu le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) fixé à 5% à la date de consolidation du 12 mars 2018 pour des séquelles indemnisables suite à agression d’un chauffeur de bus, consistant en anxiété réactionnelle persistante.

Par courrier reçu le 13 mars 2019 par la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 4], Monsieur [B] [L] a contesté cette décision.   Le 23 avril 2019, le dossier a été transféré par la Caisse au pôle social du tribunal de grande instance de Paris.

Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris.

Les parties ont été ont été invitées à comparaître à l'audience du 16 mai 2023.   Par jugement rendu le 12 juillet 2024, la formation de jugement a déclaré recevable le recours et a désigné le Docteur [V] afin de pratiquer un examen médical sur pièces de Monsieur [B] [L], avec pour mission de déterminer son taux d’IPP en relation avec l’accident du travail du 2 novembre 2014 à la date de consolidation du 12 mars 2018.

Le Docteur [V] a déposé son rapport le 17 avril 2024 et a évalué le taux d’IPP à 12% à la date de consolidation.

Les parties ont été ont été invitées à comparaître à l'audience du 14 mai 2024.

Comparant à l’audience, Monsieur [B] [L] accepte les conclusions de l’expert désigné par le Tribunal qu’il considère adaptées à ses séquelles et en sollicite l’entérinement.

Il forme également une demande en paiement de la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La CPAM de Seine et Marne, régulièrement représentée, s’en rapporte sur les termes du rapport d’expertise et s’oppose à la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2024. Le délibéré a été prorogé au 28 août 2024.

MOTIFS Sur le taux d'incapacité permanente partielle Selon l'article L. 434-2, 1er alinéa du code de la sécurité sociale, 'le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes générales et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité'. Selon l'article R. 434-32 du même code, également applicable, 'au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu co