7ème Chambre Cabinet J, 28 août 2024 — 24/03735
Texte intégral
MINUTE N° : 24/
JUGEMENT : Contradictoire DU : 28 Août 2024 DOSSIER : N° RG 24/03735 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UMSZ / 7ème Chambre Cabinet J AFFAIRE : [V] / [B] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Madame DESPLATS Greffier : Madame MARIE-SAINTE
PARTIES :
DEMANDEURS CONJOINTS :
Monsieur [S] [V] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 10] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne [Adresse 1] [Localité 8] représenté par Me Vanessa CECCATO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 240
ET :
Madame [T] [B] épouse [V] née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 13] (TUNISIE) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Me Angélique CHARTRAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0019
1 G à Me Vanessa CECCATO 1 G à Me Angélique CHARTRAIN
IFPA 1 EX à Mme [B] 1 EX à M. [V]
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [S] [V] et Madame [T] [B] se sont mariés le [Date mariage 7] 2016 à [Localité 11] (94).
Un contrat de mariage a été dressé préalablement à leur union et reçu par Maître [M] [Y], notaire à [Localité 11], le 9 juillet 2016. Les époux ont opté pour le régime de la séparation de biens.
Deux enfants sont nés de leur union : [G] [V], née le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 12], mineure âgée de 07 ans ;[J] [V], née le [Date naissance 5] 2019 à [Localité 12], mineure âgée de 05 ans. Par requête conjointe signée le 3 juin 2024 et transmise au greffe le même jour, Monsieur [S] [V] et Madame [T] [B] ont demandé le prononcé du divorce pour acceptation de la rupture du mariage, avec homologation de leur convention, sans fixation de mesures provisoires.
La demande introductive d’instance comporte, conformément à l’article 252 du code civil, le rappel des dispositions relatives à la médiation et à l’homologation des accords ainsi qu’une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
À l’audience d’orientation du 11 juin 2024, la requête a été réitérée.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera intégralement renvoyé à la requête conjointe pour un exposé de leurs prétentions et moyens.
La clôture de la procédure a été prononcée le 11 juin 2024 et l’affaire mise en délibéré au 28 août 2024.
Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Madame DESPLATS, juge aux affaires familiales, assistée de Madame MARIE-SAINTE, greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,
Constate la compétence du juge français avec application de la loi française,
Prononce le divorce pour acceptation de la rupture du mariage de :
Monsieur [S] [V], Né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 10] (Tunisie) et de Madame [T] [B], Née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 13] (Tunisie)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 2016 à [Localité 11] (Val-de-Marne),
Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,
Homologue la convention sur les conséquences du divorce annexée à la présente décision,
Rappelle que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente,
Dit qu’il sera laissé à chaque partie la charge de ses dépens.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 7EME CHAMBRE CABINET J, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt-quatre et le vingt-huit août, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES