Chambre 1, 28 août 2024 — 23/03492

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________

Chambre 1

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DU 28 Août 2024 Dossier N° RG 23/03492 - N° Portalis DB3D-W-B7H-J2SB Minute n° : 2024/ 435

AFFAIRE :

S.A.S. CESSCOMM C/ [K] [C]

JUGEMENT DU 28 Août 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Emmanuelle SCHOLL, Vice-présidente, statuant à juge unique

GREFFIER lors des débats : Madame Stéphanie STAINIER GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame Nasima BOUKROUH

DÉBATS :

A l’audience publique du 14 Mai 2024 A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2024 prorogé au 28 Août 2024

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort.

Copie exécutoire à Me Simon AZOULAY la SELARL CABINET ISABELLE COLOMBANI Délivrées le

Copie dossier

NOM DES PARTIES :

DEMANDERESSE :

S.A.S. CESSCOMM [Adresse 5] [Localité 3]

représentée par Me Simon AZOULAY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant et assistée par Me Cédric BEUTIER, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant

D’UNE PART ;

DEFENDERESSE :

Madame [K] [C] [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Isabelle COLOMBANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

D’AUTRE PART ;

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FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par contrat du 18 décembre 2019, la SAS CESSCOMM a conclu un contrat d’agent commercial avec madame [K] [C]. Une clause de non-concurrence a été intégrée et interdit à compter de la rupture et pendant une durée de douze mois à madame [C] de prêter son concours de quelques manière que ce soit à une opération de transaction immobilière sur l’agglomération [Localité 4].

Madame [C] a notifié le 17 juin 2022 à la société CESSCOMM la résiliation de son contrat d’agent commercial avec effet immédiat.

Considérant qu’elle ne respectait pas sa clause de non-concurrence, la SAS CESSCOMM lui a adressé une mise en demeure.

Par acte de commissaire de justice en date du9 mai 2023, la SAS CESSCOMM a assigné madame [C] devant le Tribunal Judiciaire de Draguignan aux fins d’indemnisation.

Dans son assignation valant conclusions déposées par RPVA le 12 mai 2023, la SAS CESSCOMM demande: -la condamnation de madame [C] à lui verser les sommes suivantes: * 20.000 euros au titre de la clause de non-concurrence, *150.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel subi, *10.000 euros au titre de préjudice moral, * 37.977 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect du préavis de l’article L134-11 du code de commerce, * 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Le tribunal renvoie à la lecture des conclusions pour les moyens au soutien des prétentions

Dans ses dernières conclusions déposées par RPVA le 17 octobre 2023, madame [C] demande: - le rejet des prétentions adverses, A titre subsidiaire: - la fixation du montant des dommages et intérêts à 20.0000 euros, A titre reconventionnel: -la condamnation de la SAS CESSCOMM à lui verser les commissions d’agence due à savoir: * 2.520 euros au titre de la facture du 3 mars 2023 mandat 7218, * 1370 euros facture du 2 novembre 2022 mandat 7188, -la condamnation de la SAS CESSCOMM à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile , -la condamnation de la SAS CESSCOMM aux dépens distraits au profit de maître Isabelle COLOMBANI,

Le tribunal renvoie à la lecture des conclusions pour les moyens au soutien des prétentions.

Par ordonnance en date du 27 février 2024, l’instruction a été close et l’affaire renvoyée au 7 mai 2024, audience déplacée au 14 mai 2024.

MOTIFS

Sur la clause de non-concurrence:

Aux termes de l’article L 134-14 du code de commerce, le contrat peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat.

Cette clause doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confiés à l'agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation aux termes du contrat. La clause de non-concurrence n'est valable que pour une période maximale de deux ans après la cessation d'un contrat.

En l’espèce, le contrat comprend la clause suivante : “A partir de la date de la rupture du présent contrat, le mandataire s’interdit expressément pendant une durée de douze mois et dans le secteur suivant :Agglomération [Localité 4], de prêter son concours, directement ou indirectement , à quelque titre et de quelques manière que ce soit, à des opérations de transactions immobilières.

En cas de manquement à l’interdiction susvisée, le mandataire devra verser au Mandat une somme de 20.000 euros représentative de dommages et intérêts”.

Il est produit deux constats de commissaire de justice. Le premier est réalisé le 22 février 2023, soit pendant la période prév