CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 28 août 2024 — 21/05642

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

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ARRÊT DU : 28 AOUT 2024

PRUD'HOMMES

N° RG 21/05642 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MLNP

Association EMPLOI DOMICILE SERVICE PREMIERES COTES

S.E.L.A.R.L. PHILAE, ès qualité de mandataire liquidateur de l'ASSOCIATION EMPLOI DOMICILE SERVICE PREMIERES COTES

c/

Madame [P] [C] épouse [O]

UNEDIC - Délégation AGS - C.G.E.A DE [Localité 3]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

à :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 septembre 2021 (R.G. n°F 19/01720) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 12 octobre 2021,

APPELANTE :

Association Emploi Domicile Service Premières Côtes, en liquidation judiciaire,

S.E.L.A.R.L. PHILAE prise en la personne de Maître [X] [U], ès qualité de mandataire liquidateur de l'ASSOCIATION EMPLOI DOMICILE SERVICE PREMIERES COTES, domicilliée en cette qualité [Adresse 1]

représentées par Me Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX et Me Jean-Philippe POUSSET de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de CHARENTE

INTIMÉE :

Madame [P] [O] née [C]

née le 29 Mars 1969 à [Localité 5],de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Thomas FRALEUX substituant Me Nadia BOUCHAMA, avocat au barreau de BORDEAUX

INTERVENANTE :

UNEDIC - Délégation AGS - C.G.E.A DE [Localité 3], prise en la personne de son directeur, domicilié [Adresse 4]

non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 juin 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie Tronche, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente

Madame Sylvie Tronche, conseillère

Madame Bénédicte Lamarque, conseillère

Greffier lors des débats : Evelyne Gombaud,

Greffier lors du prononcé : A-Marie Lacour-Rivière

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [P] [C] épouse [O], née en 1962, a été engagée en qualité d'employée à domicile par l'association Emploi Domicile Service Premières Côtes (ci-après dénommée EDS), dans le cadre de sept contrats de travail successifs à durée déterminée à temps partiel sur la période allant du 23 février au 31 décembre 2010, avant d'être embauchée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel le 1er janvier 2011.

La durée de travail de Mme [O] a été modifiée à plusieurs reprises pour être fixée au dernier état de la relation contractuelle à 120 heures par mois par avenant du 1er janvier 2018.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010.

En dernier lieu, Mme [O] occupait les fonctions d'auxiliaire de vie.

Par courrier du 14 juin 2019, la protection juridique de la salariée a formulé une demande de rappel de salaire auprès de l'association EDS au titre des temps de déplacement entre deux séquences de travail.

Par courrier du 28 juin 2019, la protection juridique de Mme [O] a évoqué l'entretien ayant eu lieu la veille entre les parties relativement aux problématiques rencontrées dans l'exécution du contrat de travail.

Après un entretien le 5 septembre 2019 avec la direction de l'association, Mme [O] a présenté sa démission avec un préavis d'un mois par lettre datée du 9 septembre 2019, soit une fin de contrat au 30 septembre 2019.

A la date de sa démission, Mme [O] avait une ancienneté de 9 ans et 7 mois, et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Le 6 décembre 2019, Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, afin de demander la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le paiement de diverses indemnités, outre des rappels de salaires correspondant à ses trajets, une indemnité pour travail dissimulé et des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Par jugement rendu le 17 septembre 2021, le conseil de prud'hommes a :

- ordonné la requalification de la démission de Mme [O] en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- condamné l'association EDS à verser à Mme [O] les sommes suivantes :

* 2.611,14 euros au titre de