Cabinet C, 22 août 2024 — 22/00374

other 22 août 2024 Cour de cassation — Cabinet C

Texte intégral

N° 226

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Copie exécutoire

délivrée à :

- Me Tavanae,

le 22.08.2024.

Copies authentiques délivrées à

- Me Dumas,

- Me Maisonnier,

le 22.08.2024.

REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D'APPEL DE PAPEETE

Chambre Civile

Audience du 22 août 2024

RG 22/00374 ;

Décision déférée à la Cour : ordonnance n° 253, rg n° 22/00173 du Juge des Référés du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 19 septembre 2011 ;

Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 21 décembre 2022 ;

Appelants :

Mme [GG] [X] épouse [Z], demeurant à [Adresse 9] ;

M. [RW] [Z], demeurant à [Adresse 9] ;

M. [U] [W], demeurant à [Adresse 9] ;

M. [D] [B] [W], demeurant à [Adresse 9] ;

M. [L] [H] [V] [RO], demeurant à [Adresse 9] ;

M. [A] [J], demeurant à [Adresse 9] ;

M. [ZY] [X], demeurant à [Adresse 9] ;

Mme [M] [N] épouse [X], demeurant à [Adresse 9] ;

Représentés par Me Brice DUMAS, avocat au barreau de Papeete ;

Intimés :

Mme [R] [F], née le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 12], de nationalité française, demeurant à [Adresse 10], nantie de l'aide juridictionnelle n° 2023/000470 du 13 février 2023 ;

Représentée par Me Vahinerii TAVANAE, avocat au barreau de Papeete ;

Mme [T] [C] épouse [Y], née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 11] (Nouvelle-Calédonie), de nationalité française, demeurant à [Adresse 10] ;

Représentée par Me Michèle MAISONNIER, avocat au barreau de Papeete ;

La Paroisse Protestante [7] de [Localité 8], sise [Adresse 13] à [Localité 8] ;

Non comparante, assignée à secrétaire générale 6 juillet 2023 ;

Ordonnance de clôture du 13 juin 2024 ;

Composition de la Cour :

La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 27 juin 2024, devant Mme GUENGARD, président de chambre, Mme SZKLARZ, conseiller, Mme BOUDRY, vice présidente placée auprès du premier président, qui ont délibéré conformément à la loi ;

Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ;

Arrêt contradictoire ;

Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Signé par Mme GUENGARD, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A R R E T,

EXPOSE DU LITIGE :

Par requête déposée au greffe le 6 juillet 2022 et par assignation délivrées les 1er, 24 et 27 juin 2022, Mme [R] [K] [F] a saisi le juge des référés du Tribunal de première instance de Papeete aux fins d'expulsion des personnes suivantes du lot 1A et 1B ainsi que du surplus en montagne de la terre [Localité 14] cadastrée section B n°[Cadastre 6] pour 1875 m2, section V n°[Cadastre 1] pour 1727 m2 et section V n°[Cadastre 2] pour 9657 m2 sise à [Localité 8] (Tahiti) : Mme [GG] [X] épouse [Z], M. [RW] [Z], M. [U] [W], M. [D] [W], M. [L] [H] [V] [RO], Mme [A] [J], la Paroisse Protestante [7], [ZY] [X], Mme [M] [N] et Mme [T] [C] épouse [Y].

Par ordonnance de référé du 19 septembre 2022, le juge des référés a :

- ordonné l'expulsion de Mme [GG] [X] épouse [Z], M. [RW] [Z], M. [U] [W], M. [D] [W], M. [L] [H] [V] [RO], Mme [A] [J], la Paroisse Protestante M. [7], [ZY] [X], Mme [M] [N] et Mme [T] [C] épouse [Y] des parcelles de la terre [Localité 14] sise à [Localité 8] (Tahiti) lots 1A, 1B et surplus en montagne 1C cadastrés respectivement B [Cadastre 6] pour 1875 m2, V-[Cadastre 1] pour 1727 m2 et V-[Cadastre 2] pour 9657 m2, sous astreinte de vingt cinq mille francs pacifique (25 000 FCP) par jour passé le délai de un mois à compter de la signification de la présente ordonnance et, si nécessaire, avec le concours de la force publique

- condamné in solidum Mme [GG] [X] épouse [Z], M. [RW] [Z], M. [U] [W], M. [D] [W], M. [L] [H] [V] [RO], Mme [A] [J], la Paroisse Protestante [7], [ZY] [X], Mme [M] [N] et Mme [T] [C] épouse [Y] la somme de 80 000 FCP au titre des frais irrépétibles,

- débouté les parties du surplus de leurs demandes

- rappelé que la présente ordonnance est exécutoire par provision

Le juge des référés après avoir rappelé que les conclusions des avocats forment un tout de sorte que le corps de ces conclusions non seulement explicite mais encore peut venir compléter le dispositif a considéré que la demande de Mme [R] [K] [F] telle que résultant du dispositif et du corps des conclusions visait bien l'expulsion des défendeurs du lot 1A et 1B ainsi que le surplus de la montagne de la terre [Localité 14] cadastrée section b n°[Cadastre 6] pour 1875 m2, section V pour 727 m2 et section V n°[Cadastre 2] pour 9657 m2 située à [Localité 8], les fondements