4ème Chambre, 28 août 2024 — 22/02884

ARRET N°

N° RG 22/02884 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GVSZ

[K]

C/

[Z]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

4ème Chambre Civile

ARRÊT DU 28 AOUT 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02884 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GVSZ

Décision déférée à la Cour : jugement du 17 mars 2022 rendue par le Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de SAINTES.

APPELANTE :

Madame [D] [K]

née le [Date naissance 9] 1961 à [Localité 21]

[Adresse 7]

[Localité 2]

ayant pour avocat postulant Me Fanny GREVIN, avocat au barreau de SAINTES

ayant pour avocat plaidant Me Patrick HOEPFFNER, avocat au barreau de la Charente

INTIME :

Monsieur [G] [Z]

né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 20]

[Adresse 10]

[Localité 22]

ayant pour avocat Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 12 Juin 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Denys BAILLARD, Président

Madame Marie-Béatrice THIERCELIN, Conseillère

Madame Véronique PETEREAU, Conseillère qui a présenté son rapport

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Madame Diane MADRANGE,

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

**********************

EXPOSE DU LITIGE

Dans des conditions de régularité, de forme et de délai non discutées, Mme [D] [K] a interjeté appel le 21 novembre 2022 d'un jugement rendu le 17 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Saintes ayant (notamment) :

- renvoyé les parties devant Maître [F] [I], Notaire à la résidence de M. [Z] et Mme [K] sur les bases suivantes :

- Fixé la valeur du bien immobilier situé à [Localité 22] [Adresse 17], cadastré section AE n°[Cadastre 11] et [Cadastre 16], à la somme de 87.000 euros,

- Fixé la valeur du bien immobilier situé à [Localité 22] [Adresse 14] cadastré section AE n°[Cadastre 15] à la somme de 37.000 euros,

- Fixé la valeur du bien immobilier situé à [Localité 22] [Adresse 10], cadastré section AL n°[Cadastre 4] et [Cadastre 5] à 185.000 euros,

- Fixé la valeur du bien immobilier situé à [Localité 22] [Adresse 13], cadastré section AK n°[Cadastre 8] à 70.000 euros,

- dit que M. [Z] est redevable d'une indemnité de jouissance privative mensuelle afférente à l'immeuble situé à [Localité 22], [Adresse 10] à la somme mensuelle de 616 euros à compter du 15 juillet 2013 jusqu'au partage,

- dit que Mme [K] est redevable d'une indemnité de jouissance privative mensuelle afférente à l'immeuble situé à [Localité 22], [Adresse 13] d'un montant de 233 euros à compter du 15 juillet 2013 jusqu'au partage,

- dit que chacun des époux est redevable à la communauté des loyers perçus pour l'immeuble dont il devait assurer la gestion locative, et débouté M. [Z] de sa demande tendant à voir fixer à la charge de Mme [K] une indemnité d'occupation pour le bien immobilier donné en location,

- dit qu'il sera tenu compte à Mme [K] de la somme de 1.080 euros versée à M. [Z] au titre des loyers versés à M. [Z] en plus de la somme déjà portée à son compte d'administration (1.820 euros),

- débouté M. [Z] de sa demande tendant à voir reconnaître à son profit une récompense d'un montant de 118.370 euros,

- fixé la créance de M. [Z] au titre des travaux d'isolation à la somme de 3.352,73 euros sauf pour lui à justifier de la somme réellement versée compte tenu de la mention apposée par l'entrepreneur 'solde rectifié 2.679,53 euros',

- dit qu'il sera tenu compte au titre des dépenses exposées par M. [Z] des mensualités des prêts prélevées sur son compte personnel après le 15 juillet 2013,

- dit que M. [Z] est fondé à faire valoir :

- les sommes dépensées au titre des taxes foncières afférentes à l'ensemble des immeubles de 2014 à 2020 (taxe foncière 2020 d'un montant de 3.737 euros à ajouter à son compte), en tenant compte pour la taxe foncière exigible en 2013 des mensualités prélevées après la séparation du couple soit le somme de 975 euros,

- les cotisations d'assurance habitation incluant l'immeuble du [Adresse 10],

- les sommes acquittées en 2014 au titre de l'imposition sur les revenus 2013 (3.919 euros),

- dit que Mme [K] est fondée à inclure dans son compte les sommes acquittées au titre de l'assurance habitation pour l'immeuble situé au [Adresse 13], dont elle devra justifier,

- dit que Mme [K] est redevable des loyers perçus (immeuble [Adresse 17]) de 2014 à 2017 évalués par le notaire liquidateur à la somme globale de 19.512 euros sauf pour Mme [K] à justifier des sommes encaissées pour un montant moindre,

- étendu la mission du notaire liquidateur, si nécessaire, à la consultation du fichier FICOBA pour le recueil des