CTX PROTECTION SOCIALE, 29 août 2024 — 18/01216

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

29 août 2024

Françoise NEYMARC, présidente

Stéphanie DE MOURGUES, assesseur collège employeur Claude NOEL, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie RAOU, greffière

tenus en audience publique le 24 mai 2024

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 29 août 2024 par le même magistrat

S.A.S. [2] C/ URSSAF RHONE-ALPES

N° RG 18/01216 - N° Portalis DB2H-W-B7C-SLWV

DEMANDERESSE

S.A.S. [2], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SCP FROMONT BRIENS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 727

DÉFENDERESSE

URSSAF RHONE-ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par la SELARL ACO, avocats au barreau de VIENNE

Notification le : Une copie certifiée conforme à :

S.A.S. [2] URSSAF RHÔNE-ALPES la SELARL ACO la SCP FROMONT BRIENS, vestiaire : 727 Une copie revêtue de la formule exécutoire :

la SCP FROMONT BRIENS, vestiaire : 727 Une copie certifiée conforme au dossier

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

L'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes a procédé au contrôle des établissements de la société [2] relevant de sa compétence, portant sur l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.

A l'issue des opérations de contrôle, un redressement à hauteur de 884 350 euros au titre des cotisations et contributions sociales, outre 30 510 euros au titre de la majoration de redressement pour absence de mise en conformité, a été envisagé selon lettre d'observations du 19 octobre 2017.

Par courrier du 23 novembre 2017, la société [2] a fait valoir ses observations. En réponse, par courrier du 8 décembre 2017, l'inspecteur du recouvrement a ramené le montant du redressement à la somme de 782 314 euros au titre des cotisations et contributions sociales et 20 418 euros au titre de la majoration de redressement pour absence de mise en conformité.

Sur la procédure relative à la première mise en demeure adressée

Le 21 décembre 2017, l'URSSAF a adressé à la société une première mise en demeure portant sur un montant total de 905 043 euros, soit 782 316 euros au titre des cotisations, 21 507 euros au titre des majorations de redressement pour absence de mise en conformité et 101 220 euros au titre des majorations de retard.

Par chèque du 19 janvier 2018, la société a procédé au règlement de la totalité de la somme réclamée.

Par courrier du 15 février 2018, la société a formé un recours gracieux devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de l'URSSAF ; dont il a été accusé réception par courrier du 28 février 2018.

La société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de par requête du 24 mai 2018, reçue par le greffe du tribunal le 25 mai 2018.

Cette requête a été enregistrée sous le numéro de RG 18/01216.

Sur la procédure relative à la seconde mise en demeure adressée

Le 16 décembre 2019, l'URSSAF a adressé à la cotisante une seconde mise en demeure précisant qu'elle " annule et remplace la mise en demeure du 21/12/2017 " et portant sur un montant total de 903 952 euros, soit 782 314 euros au titre des cotisations, 20 418 euros au titre des majorations de redressement pour absence de mise en conformité et 101 220 euros au titre des majorations de retard.

En complément, par courrier du 2 janvier 2020, l'URSSAF a confirmé à la société que cette seconde mise en demeure annulait et remplaçait la mise en demeure adressée le 21 décembre 2017, affectée par " un problème de forme ", et l'a informée qu'il lui appartenait de saisir à nouveau la CRA dans un délai de 2 mois si elle souhaitait maintenir sa contestation.

Par courrier du 12 février 2020, la société a de nouveau saisi la CRA de l'URSSAF.

Par décision du 29 mai 2020, adressée par courrier du 26 juin 2020, l'URSSAF a rejeté la contestation de la société et maintenu le redressement.

La société a saisi le pôle social du tribunal judicaire de Lyon par requête du 4 août 2020, reçue par le greffe du tribunal le 7 août 2020.

Cette seconde requête a été enregistrée sous le numéro de RG 20/01491.

***

Les affaires n° RG 18/01216 et n° RG 20/01491 ont été appelées à l'audience du 24 mai 2024.

Dans le dernier état de ses conclusions soutenues oralement à l'audience, la société [2] demande au tribunal de :

A titre liminaire : - ordonner la jonctions des instances enregistrées sous le n° RG 20/01491 et 18/01216.

A titre principal : - juger que les mises en demeure sont entachées de nullité ; - annuler l'ensemble du redressement opéré.

A titre subsidiaire : - annuler le redressement opéré sur les années 2014 et 2015 en rais