Service des référés, 27 août 2024 — 24/51342

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/51342 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C362N

N° :

Assignation du : 05 Février 2024

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[1] 4 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 27 août 2024

Par Emmanuelle DEMAZIERE, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Carla RODRIGUES, Greffière

DEMANDEURS

UNION SYNDICALE CGT DE LA RATP [Adresse 15] [Localité 12]

représentée par Maître Matthieu JANTET-HIDALGO de la SCP MICHEL HENRY ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0099

Monsieur [O] [Z] [Adresse 4] [Localité 19]

représenté par Maître Matthieu JANTET-HIDALGO de la SCP MICHEL HENRY ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0099

Monsieur [J] [B] [Adresse 3] [Localité 25]

représenté par Maître Matthieu JANTET-HIDALGO de la SCP MICHEL HENRY ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0099

Madame [R] [S] [Adresse 14] [Localité 24]

représentée par Maître Matthieu JANTET-HIDALGO de la SCP MICHEL HENRY ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0099

Monsieur [L] [K] [Adresse 1] [Localité 13]

représenté par Maître Matthieu JANTET-HIDALGO de la SCP MICHEL HENRY ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0099

Monsieur [Y] [I] [Adresse 5] [Localité 21]

représenté par Maître Matthieu JANTET-HIDALGO de la SCP MICHEL HENRY ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0099

Monsieur [D] [A] [Adresse 2] [Localité 26]

représenté par Maître Matthieu JANTET-HIDALGO de la SCP MICHEL HENRY ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0099

Monsieur [W] [P] [Adresse 17] [Localité 18]

représenté par Maître Matthieu JANTET-HIDALGO de la SCP MICHEL HENRY ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0099

Monsieur [X] [E] [Adresse 9] [Localité 22]

représenté par Maître Matthieu JANTET-HIDALGO de la SCP MICHEL HENRY ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0099

Madame [H] [C] [Adresse 7] [Localité 23]

représentée par Maître Matthieu JANTET-HIDALGO de la SCP MICHEL HENRY ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0099

DEFENDERESSES

COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE L’ÉTABLISSEMENT 2 RDS DE LA RATP [Adresse 16] [Localité 11]

représentée par Me Anne-sophie MARCELLINO, susbtituée par Me Nathalie CAMPAGNOLO, avocats au barreau de PARIS - #E0104

Association VAXOSE [Adresse 6] [Localité 20]

représentée par Me Marie-Hélène DUJARDIN, substituée par Me Hugues DE PONCINS, avocats au barreau de PARIS - #D2153

E.P.I.C. RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS [Adresse 8] [Localité 10]

représentée par Me Marie-hélène BENSADOUN, substituée par Me Zoé RIVAL, avocats au barreau de PARIS - #P0438

DÉBATS

A l’audience du 18 Juin 2024, tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DEMAZIERE, Vice-présidente, assistée de Carla RODRIGUES, Greffière

EXPOSÉ DU LITIGE

Il résulte des déclarations des parties et des pièces versées aux débats que le comité social et économique d’établissement (CSE) 2 RDS de la RATP correspond au périmètre du « réseau de surface » de la RATP et comprend 51 élus titulaires et 51 élus suppléants du 1er collège « opérateur », 3 élus titulaires et 1 élu suppléant du 2ème collège « maîtrise » ainsi qu’un élu titulaire et un élu suppléant du 3ème collège « cadre », assurant la représentation de plus de 19 000 agents.

Lors des dernières élections professionnelles du mois de novembre 2021, l’UNSA a obtenu 30,36 % des suffrages exprimés, la CGT 28,21 %, la CGT-FO 28,10 % et la CGE-CGC 2,19 %.

Jusqu’alors, le CSE 2 RDS déléguait la gestion des activités sociales et culturelles (ASC) au comité social et économique central (CSEC).

En 2022, le CSE 2 RDS a souhaité limiter la délégation de la gestion des ASC au CSEC à la seule année 2022.

Une convention de gestion a en conséquence été signée entre le CSEC et le CSE 2 RDS le 30 mai 2022 valable uniquement jusqu’au 31 décembre 2022.

La subvention versée par la RATP au CSE 2 RDS au titre des ASC pour l’année 2022 a ainsi été reversée au CSEC par le CSE 2 RDS, soit la somme de 19.384.238 €.

À compter du 1er janvier 2023, le CSE 2 RDS a souhaité reprendre directement la gestion de certaines des ASC mises en place au profit des salariés de l’établissement puis à compter du 1er janvier 2024, il a cessé tout transfert et conservé l’intégralité de la subvention versée par la RATP.

Dans ce cadre et par résolutions des 26 juin 2023 et 28 septembre 2023, le CSE a délégué la gestion de ses activités sociales et culturelle à une association dénommée VAXOS.

Par ordonnance du 28 novembre 2023, le juge des référés a ordonné la suspension des effets de ces résolutions sous astreinte provisoire de 1 000 euros par jour de retard et par manquement constaté.

Dans les suites de cette ordonnance, les élus du CSE 2 RDS ont été convoqués à une réunion extraordinaire fixée au 7 décembre 2023 portant l’ordre du jour suivant : « - La création d’une association loi du 1er juillet 1901 en vue de lui confier la gestion de ses activités sociales et cultu